Traduction de «jugé pertinent afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugé pertinent
considered relevant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

k)il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
(k)report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches.
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks.

il indique les cas importants supposant le non-respect avéré ou suspecté des dispositions législatives et réglementaires ou des statuts qui ont été identifiés au cours du contrôle légal des comptes, pour autant qu'ils soient jugés pertinents afin de permettre au comité d'audit d'accomplir ses tâches;
report any significant matters involving actual or suspected non-compliance with laws and regulations or articles of association which were identified in the course of the audit, in so far as they are considered to be relevant in order to enable the audit committee to fulfil its tasks;

Que, conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité du Patrimoine convoque le ministre du Patrimoine, le ministre du Commerce international ou leurs représentants, la Coalition pour la diversité culturelle et tout autre témoin jugé pertinent, afin de connaître l'évolution des négociations du traité de libre-échange avec l'Union européenne, particulièrement pour s'assurer que le traité sur la diversité culturelle qu'a promu et signé le Canada y sera respecté et que le Comité en fasse rapport à la Chambre.
That pursuant to Standing Order 108(2) the Committee on Canadian Heritage invite the Minister of Canadian Heritage and the Minister of International Trade, or their representatives, the Coalition for Cultural Diversity and any other relevant witness(es) to appear before the Committee and inform it of the progress of the negotiations on a free trade agreement with the European Union, particularly to ensure that any such agreement will respect the treaty on cultural diversity promoted and signed by Canada, and that the Committee report to the House accordingly.

4. estime que la politique régionale de l'Union a un rôle important à jouer dans la promotion à l'ensemble de l'Europe de la production d'énergie à partir de sources renouvelables et aussi de l'efficacité énergétique, ainsi que dans le domaine des services d'électricité et de transport d'énergie; se félicite de ce que, dans la politique régionale et de cohésion, les investissements en faveur de l'emploi de sources renouvelables d'énergie s'accroissent de période en période dans le but que les sources renouvelables d'énergie contribuent pleinement et entièrement aux objectifs de la politique énergétique de l'Union et que les objectifs de l'Union dans le domaine de l'énergie soient mis en œuvre à l'échelle européenne; tient pour spécialement important dans les orientations de la politique européenne d'être telles qu'elles rendent possible un taux suffisant de financement durant la prochaine période 2014-2020; juge pertinent de se fixer des objectifs ambitieux pour les énergies renouvelables au-delà de 2020, afin de stimuler la production d'une énergie non polluante et renouvelable;
4. Considers that EU regional policy has a key role to play in promoting renewable energy production and also energy-efficiency on a Europe-wide scale, as well as in the field of electricity services and energy transport services; welcomes the fact that the cohesion and regional policy input intended to encourage renewable energy use has continued to expand step by step with the aim that RES fully contribute to the EU energy policy goals and that the EU energy objectives are implemented EU-wide; considers it particularly important for the direction of European policy to be such as to enable the funding rate to be sufficient in the coming period 2014-2020; considers the relevance of ambitious targets for renewable energy beyond 2020 in order to foster the renewable and clean energy production;

Enfin, le rapporteur pour avis juge nécessaire l'introduction d'une clause de réexamen afin de contrôler l'efficacité et la pertinence du règlement et de proposer, si nécessaire, des modifications.
Finally, a review clause needs to be introduced, in the rapporteur’s view, in order to check that the regulation is proving effective and relevant, and to propose amendments, should this be necessary.

40. juge en outre nécessaire, afin de consolider l'indépendance et la compétitivité européennes, de maintenir, dans des conditions financièrement abordables, l'autonomie dans l'accès à l'espace, en favorisant l'utilisation de systèmes de lancement et de transporteurs européens et en vérifiant la pertinence de l'organisation opérationnelle et industrielle vis-à-vis des exigences communes, et encourage en conséquence la Commission à faire des propositions concrètes en faveur du sous-secteur stratégique des lanceurs, notamment en lui consacrant une attention particulière dans le cadre de la politique industrielle spatiale;
40. Considers, furthermore, in order to strengthen European independence and competitiveness, that it is necessary, at affordable conditions, to retain autonomy in terms of access to space, favouring the use of European launchers and transporters and verifying the suitability of operational and industrial organisation in relation to joint requirements, and therefore encourages the Commission to make concrete proposals for the strategic launch vehicles sub-sector, inter alia by paying particular attention to this sector in the space industrial policy;

Lorsque le recours aux moyens et aux capacités militaires est jugé pertinent, la coopération avec les militaires se conformera aux modalités, aux procédures et aux critères établis par le Conseil ou ses organes compétents afin de mettre à la disposition du mécanisme les moyens et capacités militaires nécessaires à la protection des populations civiles.
Where the use of military assets and capabilities is considered to be appropriate, cooperation with the military will follow the modalities, procedures and criteria established by the Council or its competent bodies for making available to the Mechanism military assets and capabilities relevant to the protection of civilian populations.

Après avoir reçu la réponse au questionnaire, dans les cas jugés pertinents, l'équipe d'évaluation se rend, dans un délai maximal de six semaines, dans l'État membre évalué, afin de clarifier les réponses au questionnaire, selon un programme de visite établi par l'État membre visité sur la base d'une proposition de l'équipe d'évaluation, pour y rencontrer les autorités politiques, administratives, policières, douanières ou judiciaires ou toute autre instance pertinente.
No later than six weeks after receiving the reply to the questionnaire, where it is considered appropriate, the evaluation team shall travel to that Member State, with a view to clarifying the replies to the questionnaire, with a programme of visits arranged by the Member State visited on the basis of the evaluation team's proposal, for interviews with the political, administrative, police, customs and judicial authorities and any other relevant body.

13. juge nécessaire, pour la transparence et sa crédibilité, que le SEBC explique combien la politique monétaire a pour ambition, aussi longtemps qu'est maintenu l'objectif de la stabilité des prix, de contribuer à la mise en œuvre d'un dosage équilibré et pertinent des politiques, afin de favoriser la croissance durable et l'emploi;
13. Considers it necessary, in the interest of transparency and credibility, for the ESCB to make clear how monetary policy is intended, as long as the objective of price stability is maintained, to contribute to a balanced and appropriate policy mix, with a view to promoting sustainable growth and employment;