Traduction de «jugé nécessaire initialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

jugé nécessaire [ jugé opportun ]
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed necessary

jugé nécessaire
deemed advisable

pourcentage réglementaire de la somme jugée nécessaire
prescribed percentage of students' needs

écrit émanant de la partie qui s'en prévaut juge ne pourrait nécessairement déduire d'un écrit,émanant de la partie qui s'en prévaut,l'existence d'un accord verbal
document in writing adduced by the party seeking to rely on it

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si l'établissement ne soumet pas de plan de redressement révisé, ou si l'autorité compétente constate que son plan de redressement révisé ne permet pas de remédier efficacement aux lacunes et obstacles relevés lors de son évaluation initiale, cette autorité exige de l'établissement qu'il prenne toute mesure qu'elle juge nécessaire pour supprimer ces obstacles et lacunes.
If the institution fails to submit a revised recovery plan, or if the competent authority determines that the revised recovery plan does not adequately remedy the deficiencies or potential impediments identified in its original assessment, the competent authorities shall require the institution to take any measure it considers necessary to ensure that the deficienciesor impediments are removed.

9. réaffirme qu'il convient de faire appel à ces instruments financiers afin de mettre en œuvre les projets jugés nécessaires pour atteindre les objectifs de la stratégie de l'Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive basée sur des efforts de coopération et une participation collective; invite dès lors la Commission et la BEI en particulier, mais également tous les autres organismes directement ou indirectement concernés, à soutenir de manière beaucoup plus active les promoteurs de ces projets, principalement durant leur phase initiale, mais aussi tout au long de leur mise en œuvre afin de veiller à ce que les fonds soient utilisés à bon escient; estime à cet égard que les expériences réussies, telles que la facilité d'assistance technique ELENA, doivent être présentées comme des exemples et être promues;
9. Reiterates that these financial instruments should be activated in order to implement projects deemed necessary to achieve the strategic objectives of the European Union for intelligent, sustainable and inclusive growth based on collaborative efforts and collective participation; therefore calls on the Commission and the EIB in particular, but also all the other organisations directly or indirectly involved, to much more actively assist the promoters of these projects, especially in the initial phases, but also throughout the cycle of implementation in order to ensure that funds are being efficiently used; considers in this sense, that successful experiences such as the ELENA technical assistance facility must be held up as examples and emphasised;

3. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 34 005 000 EUR pour 2010 ; reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l'Agence que vers la fin de l'année, la contribution de l'Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de fonctionnement jusqu'en octobre 2010;
3. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 25 305 000; notes however that EUR 8 700 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 005 000 for 2010 ; acknowledges moreover that, since usually the revenue from fees is only credited to the Agency towards the end of the year, the Union contribution was deemed necessary to allow for the payment of the running costs until October 2010;

3. rappelle que la contribution initiale de l'Union au budget de l'Agence pour 2010 s'élève à 25 305 000 EUR; fait observer, par ailleurs, que 8 700 000 EUR, provenant de la récupération de l'excédent, ont été ajoutés à ce montant, ce qui porte la contribution totale de l'Union à 34 005 000 EUR pour 2010; reconnaît par ailleurs que, dans la mesure où les recettes perçues sous forme de redevances ne sont habituellement portées au crédit de l'Agence que vers la fin de l'année, la contribution de l'Union a été jugée nécessaire pour permettre le paiement des frais de fonctionnement jusqu'en octobre 2010;
3. Recalls that the initial Union contribution to the Agency for 2010 amounted to EUR 25 305 000; notes however that EUR 8 700 000, coming from the recovery of surplus, was added to that amount which, as a result, makes a total Union contribution of EUR 34 005 000 for 2010; acknowledges moreover that, since usually the revenue from fees is only credited to the Agency towards the end of the year, the Union contribution was deemed necessary to allow for the payment of the running costs until October 2010;

L'instauration d'un tel mécanisme peut réduire a posteriori et rétroactivement le montant de l'aide initialement jugée nécessaire.
The provision of such a mechanism can minimise ex post and retroactively the amount of aid deemed initially to have been necessary.

Si la Commission compte, sur demande de l'Institut ou pour toute autre circonstance imprévue, s'écarter des montants initialement jugés nécessaires pour le financement de l'Institut au cours de la période concernée, elle le notifie à l'autorité budgétaire, précise l'effet sur la marge restante de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel et indique la reprogrammation.
Should the Commission, be it on request of the Institute or due to any other unforeseen circumstance, intend to deviate from the amounts originally deemed necessary for the financing of the Institute in the period concerned, it shall notify the budgetary authority of this intention and its effect on the remaining margin of the relevant heading of the multi-annual financial framework and indicate the re-programming.

Si la Commission compte, sur demande de l'Agence ou pour toute autre circonstance imprévue, s'écarter des montants initialement jugés nécessaires pour le financement de l'Agence au cours de la période concernée, elle le notifie à l'autorité budgétaire, précise l'effet sur la marge restante de la rubrique concernée du cadre financier pluriannuel et indique la reprogrammation.
Should the Commission, be it on request of the Agency or due to any other unforeseen circumstance, intend to deviate from the amounts originally deemed necessary for the financing of the Agency in the period concerned, it shall notify the budgetary authority of this intention and its effect on the remaining margin of the relevant heading of the multi-annual financial framework and indicate the re-programming.

C'est pourquoi la Commission juge nécessaire, si leur reconnaissance mutuelle au sein du Marché intérieur des services financiers doit devenir réalité, d'instaurer un jeu commun d'exigences initiales et continues de contrôle prudentiel et de protection des investisseurs, outre certaines exigences en matière de gouvernance (voir la section 2.3).
For these reasons, the Commission considers it necessary, if mutual recognition within the framework of the internal financial market is to be achieved, to establish common initial and on-going prudential and investor protection requirements, plus further requirements relating to governance (see section 2.3).

La Cour a jugé que les deux articles étaient nécessaires pour fournir la base juridique nécessaire et a annulé la décision initiale du Conseil.
The Court ruled that both articles were required to provide the necessary legal base and annulled the original Council decision.

Conformément aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, un système communautaire - qui se fonderait sur l'article 175 du traité - pourrait prendre la forme d'un système-cadre énonçant des exigences minimales essentielles, qui seraient complétées par la suite par d'autres éléments jugés nécessaires d'après l'expérience acquise au cours de la période d'application initiale (approche progressive).
In accordance also with the subsidiarity and proportionality principles, an EC regime - to be based on Article 175 of the Treaty - could be a framework regime containing essential minimum requirements, to be completed over time with other elements which might appear necessary on the basis of the experience gathered with its application during the initial period (step-by-step approach).