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Acquérir l'autorité de la chose jugée
Jugé nécessaire
Moyens estimés nécessaires
Moyens jugés nécessaires
Passer en force de chose jugée

Vertaling van "jugé nécessaire d’acquérir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires

means deemed necessary




acquérir l'autorité de la chose jugée | passer en force de chose jugée

become res judicata, to
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de ...[+++]

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]


Une modification de la partie IV de l’annexe de la directive 2001/83/CE, adoptée le 14 septembre 2009, a permis d'adapter certaines exigences en ce qui concerne le contenu des demandes d’autorisation de mise sur le marché de MTI[5]. En outre, une ligne directrice révisée concernant les bonnes pratiques de fabrication et contenant des adaptations spécifiques pour les MTI s’applique depuis le 31 janvier 2013[6]. En revanche, la question de l’adoption d’exigences spécifiques applicables aux bonnes pratiques cliniques et à la traçabilité reste en suspens, puisqu’il a été jugé nécessaire d’acquérir davantage d’expérience en la matière afin de ...[+++]

An amendment to the Part IV of the Annex to Directive 2001/83/EC adopted on 14 September 2009 adapted some of the requirements in terms of the content of marketing authorisation applications for ATMPs.[5] In addition, a revised Guideline on good manufacturing practice containing specific adaptions for ATMPs applies since 31 January 2013.[6] However, the adoption of specific requirements regarding good clinical practice and traceability is still pending as additional experience was deemed necessary to better understand the type of adaptations required.[7]


Chose intéressante, c'est cette affectation qui m'a permis d'acquérir l'expérience jugée nécessaire par les Forces navales des États-Unis, au moment où elles ont entrepris d'égaler le succès du Canada en matière d'utilisation de gros hélicoptères depuis le pont de navires relativement petits.

Interestingly enough, it was this posting that provided me with the experience needed by the U.S. Navy as we embarked upon our efforts to emulate Canada's success in operating large helicopters from the decks of relatively small ships.


2. Acquérir les moyens de transport et le matériel opérationnel jugés nécessaires pour un déploiement lors des opérations conjointes par Frontex et qui sont mis à la disposition de Frontex conformément à l'article 7, paragraphe 5, deuxième et troisième alinéas, du règlement (UE) n° 2007/2004 .

2. Purchasing means of transport and operating equipment that are considered necessary for the deployment during joint operations by the Frontex Agency and which shall be put at the disposal of the Frontex Agency in accordance with the second and third subparagraph of Article 7(5) of Regulation (EU) No 2007/2004.


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2. Acquérir les moyens de transport et le matériel opérationnel jugés nécessaires pour un déploiement lors des opérations conjointes par l'agence Frontex et qui seront mis à la disposition de Frontex conformément aux critères établis à l'article 7, paragraphe 5, alinéas 2 et 3, du règlement (UE) n° 1168/2011.

2. Purchasing means of transport and operating equipment that are considered necessary for the deployment during joint operations by the Frontex Agency and which shall be put at the disposal of the Frontex Agency in accordance with the criteria established in Article 7(5) 2nd and 3rd paragraph of Regulation (EU) No 1168/2011.


25. juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organis ...[+++]

25. Takes the view that increased knowledge about alcohol consumption and its relation to sick leave, long-term sick leave and early retirement is necessary; considers it important, in respect of Community and Member States" employment law, to address drinking problems at the workplace by encouraging persons concerned to seek help, but recalls that this should always be done with due regard for the privacy and the rights of the individual; urges employers to pay particular attention to hazardous and harmful alcohol consumption within the workplace by running preventive educational programmes and providing assistance to workers with alc ...[+++]


25. juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre du droit du travail de la Communauté et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de travail en organis ...[+++]

25. Takes the view that increased knowledge about alcohol consumption and its relation to sick leave, long-term sick leave and early retirement is necessary; considers it important, in respect of Community and Member States" employment law, to address drinking problems at the workplace by encouraging persons concerned to seek help, but recalls that this should always be done with due regard for the privacy and the rights of the individual; urges employers to pay particular attention to hazardous and harmful alcohol consumption within the workplace by running preventive educational programmes and providing assistance to workers with alc ...[+++]


21. juge nécessaire d'acquérir une meilleure connaissance de la consommation d'alcool et de ses liens avec les congés de maladie, notamment de longue durée, et les retraites anticipées; considère qu'il est important, dans le cadre de la législation de l'emploi de l'Union européenne et des États membres, de traiter la question de l'alcoolisme au travail en encourageant les personnes concernées à demander de l'aide, mais rappelle que la vie privée et les droits de l'individu devraient toujours être scrupuleusement respectés; insiste pour que les employeurs accordent une attention particulière à la consommation dangereuse et nocive d'alcool sur le lieu de tra ...[+++]

21. Takes the view that increased knowledge about alcohol consumption and its relation to sick leave, long-term sick leave and early retirement is necessary; considers it important, in respect of EU and Member States’ employment law, to address drinking problems at the workplace by encouraging persons concerned to seek help, but recalls that this should always be done with due regard for the privacy and the rights of the individual; urges employers to pay particular attention to hazardous and harmful alcohol consumption within the workplace by running preventive educational programmes and providing assistance to workers with alcohol pr ...[+++]


Nous nous demandons par conséquent comment acquérir un meilleur contrôle de nos dépenses et tirer le meilleur parti possible de l'argent investi dans les services offerts aux Canadiens et dans nos programmes, qui sont devenus indispensables. Pour ma part, je veux jeter un éclairage différent dans le débat, en disant simplement que nous consacrons de l'argent à la prestation de programmes et de services que le Parlement juge nécessaires mais que ces programmes sont administrés par les gens qui travaillent pour le gouvernement du Canada ...[+++]

I want to depart on a somewhat different track to simply say that while we deliver programs and services with money mandated by this Parliament, they are delivered by the people who work for the Government of Canada (1210 ) I am pleased to have this opportunity to set out today plans of the government to renew the Government of Canada.


Mais quoi qu'il en soit, il est important de renforcer la confiance du public à l'époque où une nouvelle loi renforcée a été adoptée afin de doter nos services du renseignement et nos organismes d'application de la loi de pouvoirs plus étendus leur permettant d'acquérir les renseignements jugés nécessaires pour assurer la sécurité nationale et celle du public.

Be that as it may, it is important to build up public confidence at a time when new and strengthened legislation has been adopted to equip our intelligence services and law enforcement agencies with more intrusive powers to obtain the intelligence they deem necessary for national security and public safety.




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jugé nécessaire d’acquérir ->

Date index: 2022-08-15
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