Traduction de «jugé irrecevables deux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

plainte jugée irrecevable
barred complaint

personne dont la revendication a été jugée irrecevable
person determined not to be eligible to have a claim to be a Convention Refugee

revendication jugée irrecevable
claimant not eligible to make a claim

double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem
ne bis in idem

droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction
right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est à noter également que les deux tiers environ, soit 1232, des pétitions de 2009 ont été closes à des phases précoces de la procédure, soit parce qu'elles ont été jugées irrecevables, soit parce que, bien que recevables, elles ont été closes immédiatement après la communication d'informations aux pétitionnaires sur les questions soulevées ou après avoir été réorientées vers d'autres commissions parlementaires compétentes en la matière.
One should also note that about two thirds of the 2009 petitions, i.e. 1232 were closed at early stages of the procedure be it because they were deemed inadmissible or because, although admissible, they were closed immediately after providing the petitioners with information on the matters raised or after being re-directed to other EP Committees in whose remit they fell.

Et les deux amendements subséquents proposés par les libéraux sont jugés irrecevables parce qu'ils augmenteraient cette possibilité?
And the two subsequential Liberal amendments are ruled out of order because they would increase that potential?

On m'a informée que cet amendement, contrairement aux deux autres qui ont été jugés irrecevables, introduit l'idée de conseil; il n'impose pas de contraintes concrètes.
This amendment, as I've been informed, versus the other two that were ruled inadmissible, actually gives advice; there's nothing actually set out in terms of concrete restrictions.

On demande à la présidence de statuer que, parce que le libellé de la motion de l'opposition est semblable à celui du rapport du comité, dont l'adoption a été proposée, les deux sont identiques, le second devant donc être jugé irrecevable, du moins pour l'instant, à cause de la règle qui interdit d'anticiper.
The Chair is being asked to say that because the words of the opposition motion are similar to the words in the committee report, concurrence in which has been moved, I must conclude that the two are therefore the same and the second ought to be ruled out of order or at least inadmissible at this time because of this rule of anticipation.

Son Honneur le Président l'a jugé irrecevable parce que deux de ses articles imposaient de nouvelles fonctions à un ministre de la Couronne et par conséquent à un ministère du gouvernement.
That bill was ruled out of order by the Speaker on the basis that two of its clauses imposed new statutory duties on a minister of the Crown and hence on a government department.

Les demandes adressées par deux autres provinces, la Saskatchewan et le Québec, ont été jugées irrecevables en vertu de la règle établie par la loi.
The claims made by two additional provinces, Saskatchewan and Quebec, were found not valid under this rule set out in the act.