Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Double peine
Non bis in idem
Principe ne bis in idem
Règle du ne bis in idem

Traduction de «jugé improbable même » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
double peine | non bis in idem | principe de l'interdiction d'être jugé deux fois pour les mêmes faits | principe ne bis in idem | règle du ne bis in idem

ne bis in idem


droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction

right not to be tried or punished twice in criminal proceedings for the same criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Un prêt peut être qualifié de non performant non seulement parce qu'il est en souffrance, mais aussi parce que son remboursement futur est jugé improbable, même si l'emprunteur continue jusqu'ici à s'acquitter de ses obligations de paiement.

A loan can be an NPL not only because it is past-due, but also because it is considered unlikely-to-pay in the future, albeit it is still paying currently.


Un milieu de travail sans fumée était jugé radical il y a 25 ans, voire même improbable de l'avis de bon nombre de Canadiens.

Smoke-free workplaces were seen as radical 25 years ago and unlikely for many Canadians.




D'autres ont cherché : double peine     non bis in idem     principe ne bis in idem     jugé improbable même     


datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

jugé improbable même ->

Date index: 2021-02-03
w