Vertaling van "jugé excédentaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

somme jugée excédentaire
amount found to be in excess

équipement devenu excédentaire | équipement en excédent | équipement excédentaire | équipement rendu excédentaire
excess equipment

employé excédentaire [ employée excédentaire | travailleur excédentaire | travailleur surnuméraire | surnuméraire | fonctionnaire excédentaire ]
surplus employee [ redundant employee | redundant worker ]

Centre d'appels excédentaires [ Centre d'appels excédentaires 1-800 | Centre pour les appels excédentaires 1-800 | Centre pour les appels excédentaires ]
Overflow Call Centre [ 1-800 Overflow Call Centre ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

reliquat du volume admissible des captures | ressources halieutiques excédentaires | stock excédentaire
surplus of allowable catch | surplus of the allowable catch | surplus resources | surplus stock

excédent de production [ production excédentaire ]
production surplus [ surplus production | Surpluses(ECLAS) ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

solde positif de la balance commerciale | solde commercial positif | balance commerciale positive | balance commerciale favorable | solde commercial excédentaire | balance commerciale excédentaire
positive trade balance | positive balance of trade | favorable trade balance | favourable trade balance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. juge regrettable que ces émissions excédentaires aient été à l'origine de décès prématurés évitables, d'effets nocifs pour la santé humaine ainsi que de dommages environnementaux;
1. Considers it regrettable that these excess emissions have caused unnecessary premature deaths, harmful effects on human health, and environmental damage;

« 7.1 (1) Pendant les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur de la présente loi, tout ministre fédéral tient et rend accessible au public la liste des phares dont il a la charge et qu’il juge excédentaires compte tenu des exigences opérationnelles du secteur de l’administration publique dont il est responsable (2) Un phare jugé excédentaire ne peut être désigné comme phare patrimonial que si une personne ou un organisme présente au ministre la promesse écrite, conditionnelle à la désignation, d’acheter ou d’acquérir le phare et d’en protéger le caractère patrimonial».
“7.1 (1) For two years beginning with the coming into force of this Act, every Minister of the Crown in right of Canada who has the administration of lighthouses must maintain and make available to the public a list of those lighthouses that he or she considers to be surplus to the operational requirements of the portion of the federal public administration for which he or she is responsible.

juge qu'il pourrait être raisonnable de poursuivre le processus d'acquisition des bâtiments WIC et SDM si l'on tient compte des éléments suivants: le montant d'un loyer approprié et donc celui du futur prix d'achat restent incertains; l'âge des bâtiments; par principe aucune indemnisation ne peut être versée; les paiements excédentaires et injustifiés versés par le Parlement en vingt-cinq ans devraient être déduits du prix d'achat; le terrain et les bâtiments devraient être acquis simultanément;
considers that it might be reasonable to continue to seek to purchase the WIC and SDM buildings if, in the process, the following are factored in: that what constitutes an appropriate rent and hence a prospective purchase price remain uncertain; the age of the buildings; that no compensation can be paid on principle; that Parliament's additional and unwarranted payments over 25 years should be offset against the purchase price; and that land and buildings should be acquired simultaneously;

La Commission reconnaît d’ailleurs formellement cette insuffisance, notamment dans le Livre Vert, mais alors qu’elle propose des objectifs, un calendrier et des moyens financiers précis pour la destruction des capacités jugées excédentaires de la flotte de pêche, elle ne propose rien de semblable pour la mise à niveau indispensable des connaissances de l’état des stocks.
The Commission formally recognises this inadequacy, for example in the Green Paper. However, although it proposes objectives, a timetable and specific funds for the scrapping of excess fleet capacity, it makes no such proposals with regard to the urgent need to upgrade knowledge on the state of stocks.

23. souligne qu'une gestion efficace de l'eau d'irrigation devrait contribuer à éviter les productions agricoles excédentaires; déclare que l'augmentation du prix de l'eau, liée à la tarification, ne devrait pas mettre en péril la viabilité de l'activité agricole, notamment celle des exploitations familiales agricoles étant donné les conditions spécifiques de celles-ci; juge par conséquent opportun que les politiques tarifaires s'appliquent conjointement avec les incitations adéquates qui contribuent à la modernisation de ces exploitations afin de promouvoir l'utilisation durable de l'eau et un développement rural intégré.
23. Stresses that efficient management of water used for irrigation purposes should help to prevent agricultural surpluses; emphasises that the increase in the price of water which would occur if pricing were introduced must not jeopardise the viability of farming, particularly in the case of family-run farms which operate under certain specific conditions; considers, therefore, that the implementation of pricing policies should be accompanied by suitable incentives which will help to modernise such farms and thus encourage sustainable water use and promote integrated rural development;

11. souligne qu'une gestion efficace de l'eau d'irrigation devrait contribuer à éviter les productions agricoles excédentaires; déclare que l'augmentation du prix de l'eau, liée à la tarification, ne devrait pas mettre en péril la viabilité de l'activité agricole, notamment celle des exploitations familiales agricoles étant donné les conditions spécifiques de celles-ci; juge par conséquent opportun que les politiques tarifaires s'appliquent conjointement avec les incitations adéquates qui contribuent à la modernisation de ces exploitations afin de promouvoir l'utilisation durable de l'eau et un développement rural intégré.
Stresses that efficient management of water used for irrigation purposes should help to prevent agricultural surpluses; emphasises that the increase in the price of water which would occur if pricing were introduced must not jeopardise the viability of farming, particularly in the case of family-run farms which operate under certain specific conditions; considers, therefore, that the implementation of pricing policies should be accompanied by suitable incentives which will help to modernise such farms and thus encourage sustainable water use and promote integrated rural development.

D'autre part, il appert que, entre le moment où la présente loi sera proclamée et celui où les plans triennaux du CN et du CP seront disponibles, il y aura un vacuum au cours duquel les compagnies ferroviaires pourront se départir d'une partie de leurs tronçons excédentaires sans qu'aucune entreprise n'ait eu le temps d'analyser le potentiel du tronçon jugé excédentaire ou de réunir le capital requis pour s'en porter propriétaire ou locataire.
Also, it appears that, between the time when this bill is proclaimed and the time when CN and CP's three-year plans are available, there will be a gap during which railway companies will be able to divest themselves of part of their surplus lines, without any interested party having time to review the potential of these lines, or find the required capital to buy or rent them.

Le sénateur Murray : Je ne veux pas m'appesantir sur la question de la désignation des phares excédentaires, mais je tiens simplement à mentionner que, lorsque la loi a été adoptée — plus particulièrement le paragraphe 8(1), selon lequel tout ministre devait, pendant deux ans, tenir et rendre accessible au public la liste des phares dont il a la charge et qu'il juge excédentaires —, nous nous attendions à ce que, d'abord et avant tout, on publie une brève liste des phares inutilisés.
Senator Murray: I do not want to belabour this issue of the designation of surplus lighthouses, but just to say that when we passed this act — in particular, subsection 8(1), requiring that any minister who has lighthouses under his or her control had to maintain and make available a list that he or she considers to be surplus within two years — we expected that they would put out a short list of inactive lighthouses as a first step.

« 7.1 (1) Pendant les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi, tout ministre fédéral tient et rend accessible au public la liste des phares dont il a la charge et qu'il juge excédentaires compte tenu des exigences opérationnelles du secteur de l'administration publique dont il est responsable.
" 7.1 (1) For two years beginning with the coming into force of this Act, every Minister of the Crown in right of Canada who has the administration of lighthouses must maintain and make available to the public a list of those lighthouses that he or she considers to be surplus to the operational requirements of the portion of the federal public administration for which he or she is responsible.

(2) Un phare jugé excédentaire ne peut être désigné comme phare patrimonial que si une personne ou un organisme présente au ministre la promesse écrite, conditionnelle à la désignation, d'acheter ou d'acquérir le phare et d'en protéger le caractère patrimonial».
(2) A surplus lighthouse may only be designated as a heritage lighthouse if a person or body submits a written commitment to buy or otherwise acquire the lighthouse and to protect its heritage character in the event that it is designated as a heritage lighthouse'. '.