Vertaling van "jugé dans l’arrêt " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mandat d'arrêt décerné sur le siège [ mandat d'arrêt lancé par un juge | mandat d'arrêt lancé par une cour | mandat d'amener ]
bench warrant

juge de l'arrestation (1) | juge de l'arrestation régional (2)
committing magistrate (1) | committal court (2)

Association des juges de l'Ontario [ Association des juges provinciaux des tribunaux criminels de l'Ontario ]
Ontario Judges Association [ Association of Provincial Criminal Court Judges ]

Conférences des juges de l'Ontario [ Association des juges de la cour de famille de l'Ontario ]
Ontario Conference of Judges [ OCJ | Ontario Family Law Judges' Association ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

inspection du train à l'arrêt | inspection à l'arrêt
standing inspection | standing train inspection

juge à l'arrivée
placing judge

juge à l'arrivée
finish judge

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
name of the President and of the Judges taking part in the judgment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que la Cour a laissé entendre dans son arrêt du 3 juillet 2014, Kamino International Logistics et Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 et C‑130/13, EU:C:2014:2041, point 29) que le droit à une bonne administration prévu à l’article 41 de la Charte et les droits de la défense consacrés à l’article 48 de la Charte s’appliquaient aux autorités de l’État membre qui met en œuvre le code des douanes communautaire, elle a jugé dans l’arrêt du 17 juillet 2014, YS e.a (C‑141/12 et C‑372/12, EU:C:2014:2081, point 67) que l’article 41 de la Charte s’applique uniquement aux institutions, aux organes et aux organismes de l’Union.
While the Court intimated in its judgment of 3 July 2014, Kamino International Logisitics and Datema Hellmann Worldwide Logistics (C‑129/13 and C‑130/13, EU:C:2014:2041, paragraph 29), that the right to good administration under Article 41 of the Charter, and the rights of the defence, under Article 48 of the Charter, applied to Member State authorities implementing the Community Customs Code, it held on 17 July 2014, in the judgment in YS and Others (C‑141/12 and C‑372/12, EU:C:2014:2081, paragraph 67), that Article 41 of the Charter applies only to the institutions, bodies, offices and agencies of the Union.

Comme cela a été mentionné précédemment, la Cour a jugé dans l’arrêt Kyrian que « la première étape » de l’exécution du recouvrement dans le cadre de l’assistance mutuelle est la notification au destinataire, par l’autorité requise, de tous actes et décisions relatifs à une créance ou à son recouvrement émanant de l’État membre où l’autorité requérante a son siège, ladite notification devant être effectuée sur le fondement des renseignements fournis par l’autorité requérante . Ainsi que nous allons l’exposer ci-après, il doit nécessairement en aller de même lorsqu’un État membre entreprend de notifier une créance sans l’assistance de l’autorité requise, comme cela est le cas dans la procédure au principal.
As noted above, the Court held in Kyrian that‘the first stage’ of enforcement in the context of mutual assistance is, notification to the addressee by the requested authority of all instruments and decisions which emanate from the Member State in which the applicant authority is situated and which relate to a claim and/or its recovery, the notification having to be carried out on the basis of information supplied by the applicant authority As will be illustrated below, the same must necessarily apply when a Member States attempts to notify a claim without the assistance of a requested authority, as is the case in the main proceedings.

Dans ces circonstances, la Cour juge que l’arrêt du Tribunal est entaché d’une erreur de droit dans la mesure où il a prononcé l'annulation de la décision litigieuse dans son intégralité sans retenir la responsabilité de cette société pour l’infraction que celle-ci a commise.
Accordingly, the Court of Justice holds that the judgment of the General Court is flawed by an error of law in so far as it annulled the contested decision in its entirety in respect of Coppens without holding Coppens liable for the infringement which it had committed.

À cet égard, il convient de rappeler, en premier lieu, que, comme la Cour l’a jugé à plusieurs reprises, la voie de droit ouverte à l’égard d’une décision d’un jury de concours consiste normalement en une saisine directe du juge (voir, notamment, arrêt de la Cour du 14 juillet 1983, Detti/Cour de justice, 144/82, point 16, et la jurisprudence citée).
In this regard, it should be noted first of all that, as the Court has held on a number of occasions, the legal remedy available regarding decisions of a competition selection board normally consists of a direct application to the European Union Court (see, inter alia, judgment of 14 July 1983 in Case 144/82 Detti v Court of Justice, paragraph 16 and the case-law cited).

Par ailleurs, la Cour a jugé dans l'arrêt Jaeger que les périodes équivalentes de repos compensateur doivent être accordées rapidement, à des moments qui succèdent immédiatement aux périodes de travail qu'elles sont censées compenser.
Moreover, according to the Jaeger judgment, compensatory rest should be provided promptly, in the period immediately following that in which the rest was missed.

C'est dans un arrêt de 1994 du juge Muldoon, l'arrêt de la Commission canadienne des droits de la personne et du ministère des Affaires indiennes et du Développement du Nord, du 30 décembre 1994.
It was in a decision of Mr. Justice Muldoon from 1994, the Canada Human Rights Commission and Department of Indian Affairs and Northern Development Canada judgment of December 30, 1994.

Dans le cadre d’un pourvoi, la compétence de la Cour est donc limitée à l’appréciation de la solution légale qui a été donnée aux moyens débattus devant les premiers juges (voir, notamment, arrêt du 11 novembre 2004, Ramondín e.a./Commission, C‑186/02 P et C‑188/02 P, Rec. p. I‑10653, point 60).
In an appeal the Court’s jurisdiction is therefore confined to review of the findings of law on the pleas argued before the Court of First Instance (see, in particular, Joined Cases C-186/02 P and C-188/02 P Ramondín and Others v Commission [2004] ECR I-10653, paragraph 60).

Le juge deCarteret Cory qui a rédigé, en compagnie du juge Iacobucci, l'arrêt prononcé à la majorité, a décidé d'affirmer que la définition de cohabiter indiquait clairement que l'assemblée législative avait choisi d'étendre l'obligation d'entretien des conjoints au-delà des personnes mariées»—et il souligne «au-delà».
Justice deCarteret Cory, who, along with Justice Iacobucci, wrote the majority judgment, chooses to say that the definition of cohabit “clearly indicates that the legislature decided to extend the obligation to provide spousal support beyond married persons” and he underlines “beyond”.

Nous l'avons même vu à l'occasion d'un arrêt récent de la Cour suprême du Canada, et je renvoie à l'opinion dissidente de deux juges dans l'arrêt Pushpanathan, de 1998, qui concernait une affaire d'immigration.
We even saw this in a recent decision of the Supreme Court of Canada. I refer to the dissenting opinion of two judges in a 1998 decision in Pushpanathan, an immigration case.

M. Chipeur : Je pense que c'est ce que dirait la juge en chef McLachlin si j'en juge par l'arrêt Alberta c. Hutterian Brethren.
Mr. Chipeur: I think that's what Chief Justice McLachlin would say based upon what I see her saying in Alberta v. Hutterian Brethren.