Vertaling van "jugé dans l'affaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Association internationale des juges aux affaires des réfugiés
International Association of Refugee Law Judges

juge aux affaires des réfugiés
refugee law judge

juge unique en matière pénale (1) | juge unique pour les affaires pénales (2) | juge unique (3)
single judge for criminal matters

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

pour les grandes affaires juge
judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

jugement passé en force de chose jugée | jugement entré en force de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée | jugement ayant l'autorité de la chose jugée | jugement passé en force | jugement entré en force | jugement définitif | jugement exécutoire
legally binding judgment | final judgment | legally binding final judgment | final legally binding judgment

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

88. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
88. Calls on the Commission to review the Brussels IIa Regulation on conflict-of-law issues in family law between Member States; urges the Commission, therefore, to prevent international ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

89. invite la Commission à procéder à la révision du règlement Bruxelles II bis sur les conflits de lois dans le domaine du droit de la famille entre les États membres; prie instamment la Commission, dès lors, de prévenir les enlèvements internationaux d'enfants en mettant en place un système de médiation et d'encourager les formations spécifiques pour les médiateurs et les juges ayant affaire à des procédures transnationales concernant des enfants, et encourage les États membres à regrouper les affaires d'enlèvements d'enfants au sein de tribunaux spécialisés;
89. Calls on the Commission to review the Brussels IIa Regulation on conflict-of-law issues in family law between Member States; urges the Commission, therefore, to prevent international ‘child abductions’ via a mediation scheme and to promote specific training for mediators and judges dealing with transnational proceedings involving children, and encourages the Member States to centralise child abduction cases in specialised courts;

4. constate que le nombre d'affaires pendantes et le nombre d'affaires jugées devant le Tribunal en 2012 sont légèrement inférieurs à ceux des années précédentes (1 237 affaires pendantes en 2012, contre 1 308 en 2011); déplore toutefois la baisse du nombre d'affaires jugées (688 affaires jugées en 2012, contre 714 en 2011); considère que la création proposée de postes supplémentaires de juges au Tribunal, proposition encore à l'examen au Conseil, pourrait contribuer à la réduction effective du nombre d'affaires pendantes;
4. Notes that the amount of pending and closed cases in the General Court has decreased slightly in 2012 when compared to previous years (i.e. 1 308 pending cases in 2011 and 1 237 pending cases in 2012); regrets, however, that the number of closed cases has been decreasing (i.e. 714 closed cases in 2011 and 688 closed cases in 2012); finds that the proposal for the creation of additional appointments of judges in the General Court, which continues under examination in the Council, could contribute to the effective reduction of pending cases;

En 2004, le Tribunal canadien des droits de la personne a jugé l'affaire Montreuil c. Banque Nationale du Canada, concernant un transsexuel en voie de devenir une femme qui portait des vêtements féminins et s'est vu refuser un emploi dans une banque.
In another decision of the Canadian Human Rights Tribunal, from 2004, Montreuil v. National Bank of Canada, a male-to-female transsexual, who was in the process of transitioning and was dressing in women's clothing, was refused employment at a bank.

La proposition prévoit: a) une participation plus large des juges aux affaires renvoyées devant la grande chambre, leur permettant ainsi de siéger beaucoup plus fréquemment qu'à l'heure actuelle; ce résultat est obtenu par la modification des articles 16 et 17 du statut, consistant à augmenter à quinze le nombre de juges qui composent la grande chambre et à ne plus prévoir la participation systématique de tous les présidents de chambres à cinq juges aux affaires de la grande chambre; les règles relatives au quorum de la grande chambre et de l'assemblée plénière devraient être adaptées en conséquence
The proposal provides for: (a) broader participation by the Judges in cases assigned to the Grand Chamber, allowing them to sit far more frequently than at present. That would be achieved by amending Articles 16 and 17 of the Statute so as to increase to 15 the number of Judges constituting the Grand Chamber and to end the automatic participation of all the Presidents of five-judge Chambers in Grand Chamber cases.

J'ai participé à une conférence de l'Association internationale des juges aux affaires de réfugiés où le juge Marshall Rohtstein, de la Cour suprême du Canada, s'est exprimé.
Anyway, the fact of the matter is that the key is to make the right decision the first time. I was at a meeting of the International Association of Refugee Law Judges, and Mr. Justice Marshall Rothstein of the Supreme Court of Canada spoke.

Un juge a mentionné les efforts fournis par l’Association internationale des juges aux affaires des réfugiés dont la base de données a rencontré des difficultés par manque de financement.
One judge pointed to the efforts of the International Association of Refugee Law Judges whose database had encountered difficulties due to lack of funding.

En particulier, la Commission rappelle que le recours contre la décision de la Commission introduit par le bénéficiaire devant le juge communautaire (affaire T-217/02) n’a pas pour effet de suspendre l’obligation de remboursement imposée par la décision de la Commission.
In particular the Commission points out that the appeal against the Commission decision by the beneficiary before the Community Court of First Instance (Case T-217/02) did not have the effect of suspending the obligation to repay imposed by the decision.

semaine dernière qu'il avait essayé de conclure des ententes dans les coulisses avec un juge de la Cour fédérale. À cause de l'intervention de Thompson auprès d'un juge, trois affaires concernant l'expulsion de criminels de guerre vivant au Canada seront probablement rejetées par les tribunaux.
Because Thompson interfered with a judge three cases to deport war criminals living in Canada will likely be thrown out of court.

Le comité en cause a jugé l'affaire et, après qu'il eut présenté son rapport à la Chambre, le président a établi qu'il y avait présomption d'atteinte au privilège.
The committee in question reviewed the matter and upon its reporting to the House the Speaker found the incident to be a prima facie question of privilege.