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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de district
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du Tribunal d'arrondissement
Juge du Tribunal de district
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
La plus longue étant retenue
La plus longue étant à retenir
Le bailleur étant juge du respect de la présente clause
Organisme n'étant pas assujetti à la LPFP
Organisme n'étant pas régi par la LPFP
Organisme non assujetti à la LPFP
Premier juge

Vertaling van "jugé comme étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
le bailleur étant juge du respect de la présente clause

all as determined by the landlord


la plus longue de ces périodes étant prise en considération [ la plus longue étant retenue | la plus longue étant à retenir ]

whichever is the longer


organisme n'étant pas assujetti à la LPFP [ organisme non assujetti à la LPFP | entreprise n'étant pas assujettie à la LPFP | organisme n'étant pas régi par la LPFP ]

non PSSA agency [ non-PSSA firm ]


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district

district judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
En ce qui concerne les obstacles au développement des écotechnologies, la diffusion commerciale et le développement ont été jugés comme étant les obstacles les plus importants.

Of the barriers to the development of environmental technologies, the most significant were considered to be in the area of market penetration and development.


(3) Quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement fixée par un juge de paix ou un juge, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette conditio ...[+++]

(3) Every person who is at large on an undertaking or recognizance given to or entered into before a justice or judge and is bound to comply with a condition of that undertaking or recognizance, and every person who is bound to comply with a direction under subsection 515(12) or 522(2.1) or an order under subsection 516(2), and who fails, without lawful excuse, the proof of which lies on them, to comply with the condition, direction or order is guilty of


(3) Quiconque, étant en liberté sur sa promesse remise ou son engagement contracté devant un juge de paix ou un juge et étant tenu de se conformer à une condition de cette promesse ou de cet engagement, ou étant tenu de se conformer à une ordonnance prise en vertu des paragraphes 515(12), 516(2) ou 522(2.1), omet, sans excuse légitime, dont la preuve lui incombe, de se conformer à cette condition ou ordonnance est coupable :

(3) Every person who is at large on an undertaking or recognizance given to or entered into before a justice or judge and is bound to comply with a condition of that undertaking or recognizance, and every person who is bound to comply with a direction under subsection 515(12) or 522(2.1) or an order under subsection 516(2), and who fails, without lawful excuse, the proof of which lies on them, to comply with the condition, direction or order is guilty of


Dans le cas d’une mesure de réaffectation, lorsque celle-ci n’a pas été jugée comme étant contraire à l’intérêt du service, il ne saurait être question de détournement de pouvoir.

In the case of a reassignment, provided that it has not been judged to be contrary to the interests of the service, there can be no question of a misuse of powers.


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En principe, des mesures telles que les actions positives visant à parvenir à une égalité de fait entre les femmes et les hommes ne devraient pas être jugées comme étant contraires au principe juridique de l’égalité de traitement entre hommes et femmes.

In principle, measures such as positive action aimed at achieving gender equality in practice should not be seen as being in breach of the legal principle of equal treatment between men and women.


Ceci a été jugé nécessaire étant donné le large éventail de déchets dangereux déposés et le fait que les personnes qui les apportent (particuliers) ne connaissent pas le niveau de danger qu’ils comportent.

This is deemed necessary because of the wide range of hazardous waste presented and the fact that those presenting the waste (private citizens) are unaware of the level of danger posed.


Ces interdictions sont toujours jugées nécessaires étant donné que le virus H5N1 hautement pathogène est encore présent en Asie du Sud-Est.

These restrictions are still deemed necessary due to the fact that the highly pathogenic H5N1 virus is still present in South East Asia.


Le plafond de 3 000 € est jugé insuffisant, étant donné le niveau élevé de la valeur moyenne d'une entreprise de pêche dans l'Union européenne.

The ceiling of € 3 000 is estimated as being too low, given the high capital value of average EU fishing firms.


Ces mesures sont jugées souhaitables étant donné le niveau relativement faible de la productivité au Royaume-Uni par rapport à ses concurrents.

In view of the relatively low level of productivity in the UK, compared to its competitors, these measures are considered desirable.


Une deuxième réimpression n'a pas été jugée nécessaire, étant donné qu'ils visaient essentiellement à faciliter le lancement de l'initiative.

A second reprint has not been deemed necessary, as their purpose was mainly to help during the launch.




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jugé comme étant ->

Date index: 2024-09-28
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