Vertaling van "jugé avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

avoir l'autorité de la chose jugée
to be conclusive

avoir force de chose jugée
to have legal authority

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

avoir force de chose jugée
have force of res judicata

avoir force de chose jugée
have legal authority

être chauve comme un œuf [ être chauve comme un genou | avoir un crâne d'œuf | être chauve comme une bille | ne plus avoir un poil sur le crâne | ne plus avoir un poil sur le caillou | avoir la boule à zéro | ne plus avoir d'alfa sur le ciboulot | ne plus avoir de cresson sur la fontaine ]
be bald as a billiard ball [ be slick bald ]

titrer xxxx [ titrer ,xxxx | titrer xxx 0/00 | avoir un titre de xxxx | avoir un titre de ,xxxx | avoir un titre de xxx 0/00 | avoir une pureté de xxxx | avoir une pureté de ,xxxx | avoir une pureté de xxx 0/00 ]
assay .xxxx fine

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

peur d'avoir une tumeur maligne
Cancer phobia

chute après avoir buté contre un objet
Fall from bump against object

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le chevauchement des activités des divers organismes est limité et l'AEE est jugée avoir apporté une considérable valeur ajoutée dans le domaine de la gestion des données en Europe.
Overlaps between the activities of the various bodies are limited and EEA is regarded to have been of substantial added value for data management in Europe.

a) exécutent pleinement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, conformément auxquelles les trois juges qui ont été nommés légalement en octobre 2015 par l'assemblée précédente peuvent prendre leurs fonctions de juge au sein du Tribunal constitutionnel et les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable ne peuvent pas prendre leurs fonctions de juge sans avoir été valablement élus; pour cette raison, il est demandé au président de la République de recueillir d'urgence le serment des trois juges élus par l'assemblée précédente;
a) implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015 which requires that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; for this reason, the President of the Republic is required to urgently take the oath of the three judges elected by the previous legislature;

Les mesures de l’EIP, en particulier les instruments financiers, ont été jugées avoir efficacement créé les conditions d’une réplication réelle sur le marché.
The EIP measures, particularly the financial instruments, were found to have effectively created conditions for real replication in the market.

mettent intégralement en œuvre les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges désignés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été légitimement nommés; publient et exécutent intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et veillent à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende d'aucune décision des pouvoirs exécutif ou législatif; veillent à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; veillent à ce que l’efficacité de la mission du Tribunal constitutionnel, garant de la Constitution, ne se trouve pas compromise par des exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; veillent à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publient et exécutent pleinement la décision du Tribunal sur ce point; s’abstiennent d’actes et de déclarations publics susceptibles de miner la légitimité et l’efficacité du Tribunal constitutionnel.
implement fully the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publish and implement fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments and ensure that the publication of future judgments is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers; ensure that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; ensure that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by requirements, whether separately or through their combined effect; ensure that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect; refrain from actions and public statements which could undermine the legitimacy and efficiency of the Constitutional Tribunal.

d'observer et d'exécuter intégralement les décisions du Tribunal constitutionnel des 3 et 9 décembre 2015, qui exigent que les trois juges légalement désignés en octobre 2015 par l'assemblée précédente puissent prendre leurs fonctions de juge au Tribunal constitutionnel et que les trois juges nommés par la nouvelle assemblée sans base juridique valable n’occupent pas le poste de juge sans avoir été valablement désignés; de publier et d'exécuter intégralement la décision rendue par le Tribunal constitutionnel le 9 mars 2016, ainsi que toutes ses décisions ultérieures, et de veiller à ce que la publication des décisions futures soit automatique et ne dépende pas d'une quelconque action des pouvoirs exécutif ou législatif; de veiller à ce que toute réforme de la loi relative au Tribunal constitutionnel soit conforme aux décisions de cette juridiction, y compris ses décisions des 3 et 9 décembre 2015 et du 9 mars 2016, et tienne pleinement compte de l'avis de la Commission de Venise; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse remplir de manière effective sa mission de garant de la Constitution sans que celle-ci se trouve compromise par de nouvelles exigences, que ce soit isolément ou en raison de leur effet combiné; de veiller à ce que le Tribunal constitutionnel puisse examiner la compatibilité de la nouvelle loi relative au Tribunal constitutionnel adoptée le 22 juillet 2016 avant son entrée en vigueur, et publie et exécute pleinement la décision du Tribunal sur ce point;
respects and fully implements the judgments of the Constitutional Tribunal of 3 and 9 December 2015. These require that the three judges that were lawfully nominated in October 2015 by the previous legislature can take up their function of judge in the Constitutional Tribunal, and that the three judges nominated by the new legislature without a valid legal basis do not take up the post of judge without being validly elected; publishes and implements fully the judgment of 9 March 2016 of the Constitutional Tribunal, as well as all subsequent judgments, and ensures that the publication of future judgements is automatic and does not depend on any decision of the executive or legislative powers ; ensures that any reform of the Law on the Constitutional Tribunal respects the judgments of the Constitutional Tribunal, including the judgments of 3 and 9 December 2015 and the judgment of 9 March 2016, and takes the Opinion of the Venice Commission fully into account; and ensures that the effectiveness of the Constitutional Tribunal as a guarantor of the Constitution is not undermined by new requirements, whether separately or through their combined effect; ensures that the Constitutional Tribunal can review the compatibility of the new law adopted on 22 July 2016 on the Constitutional Tribunal before its entry into force and publish and implement fully the judgment of the Tribunal in that respect.

Le Conseil n'ignore pas non plus que la réélection du Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme des Nations unies a échoué, les membres des Nations unies ayant ainsi clairement rejeté un pays qui, bien souvent, est jugé avoir abusé de la place qu'il occupait au Conseil non pour promouvoir les droits de l'homme, mais plutôt pour se protéger lui-même d'un contrôle international basé sur des preuves nombreuses et bien étayées de violations des droits de l'homme commises non seulement par les LTTE mais, semble-t-il également, par les propres forces de sécurité du gouvernement.
The Council will also be aware of Sri Lanka’s failed re-election bid to the UN Human Rights Council, a clear rejection by UN Members of a country which many consider to have abused its position on the Council, not to promote human rights, but rather to protect itself from international scrutiny based on widespread and documented evidence of human rights abuses perpetrated not only by the LTTE but also allegedly by the Government’s own security forces.

9. attire l'attention sur les conditions de travail insupportables des journalistes dans la Fédération de Russie ainsi que sur les pressions et les intimidations dont ils sont l'objet, certains d'entre eux ayant été assassinés sans que de tels crimes aient été élucidés, et se dit particulièrement préoccupé d'une proposition d'amendement à la loi sur les médias que la Douma a approuvée en première lecture le 25 avril et qui donnerait à la Rossvyazokhrankultura, agence fédérale chargée de contrôler les médias, le pouvoir de fermer tout média jugé avoir diffamé en plus d'une occasion; recommande plutôt une "autorégulation" des médias, pour renforcer la responsabilité des journalistes;
9. Draws attention to the unbearable working conditions and the pressurising and intimidation of journalists in the Russian Federation, some of whom have been murdered - crimes which remain unsolved - and expresses its particular concern about a proposed amendment to the media law which the Duma approved at first reading on 25 April and which would give Rossvyazokhrankultura, the federal agency that oversees the media, the power to close down any media organ deemed to have committed defamation on more than one occasion; recommends instead 'media self-regulation' as the way to increase the responsibility of journalists;

Le Conseil n'ignore pas non plus que la réélection du Sri Lanka au Conseil des droits de l'homme des Nations unies a échoué, les membres des Nations unies ayant ainsi clairement rejeté un pays qui, bien souvent, est jugé avoir abusé de la place qu'il occupait au Conseil non pour promouvoir les droits de l'homme, mais plutôt pour se protéger lui-même d'un contrôle international basé sur des preuves nombreuses et bien étayées de violations des droits de l'homme commises non seulement par les LTTE mais, semble-t-il également, par les propres forces de sécurité du gouvernement.
The Council will also be aware of Sri Lanka’s failed re-election bid to the UN Human Rights Council, a clear rejection by UN Members of a country which many consider to have abused its position on the Council not to promote human rights but rather to protect itself from international scrutiny based on widespread and documented evidence of human rights abuses perpetrated not only by the LTTE but also allegedly by the Government’s own security forces.

Ainsi le Parlement n’a pas souhaité remettre en cause les projets établis par les États membres, car il n’a pas jugé avoir un niveau de compétence ou d’information suffisant pour critiquer le choix des projets.
Accordingly, it did not seek to call into question the projects selected by the Member States, feeling that it was neither sufficiently competent nor well informed to criticise the choice of projects.

Cela peut être fait par l'introduction de structures tarifaires pour le transport et la distribution qui, en plus du volume des ventes, tiennent compte de facteurs tels que le nombre de clients desservis, par l'utilisation de plafonds de revenus, ou par toute autre mesure jugée avoir le même effet .
This may be done by the introduction of transmission and distribution tariff structures that take into account, in addition to the volume of sales, such factors as the number of customers served, by the use of revenue caps or by any other measures that can be deemed to have the same effect .