Traduction de «juges à part » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge d'arrivée [ juge à l'arrivée ]
finish referee

juge à la ligne d'arrivée [ juge de la ligne d'arrivée ]
finish line judge [ finish judge ]

tiré à part (1) | tirage à part (2) | tirage spécial (3)
separate edition

tiré à part | tiré-à-part
off-print | offprint | reprint | separates | separata | extra copy | production run | running-on | separate copy

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
name of the President and of the Judges taking part in the judgment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le demandeur fait ensuite référence à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après la « Cour EDH ») concernant l’interprétation de l’article 6 de la CEDH selon laquelle, d’une part, la convocation des parties à l’audience devrait leur permettre non seulement de connaître la date et le lieu de cette audience, mais aussi de disposer de suffisamment de temps pour préparer leur affaire et pour comparaître devant la juridiction et, d’autre part, un simple envoi formel d’une lettre de notification sans aucune certitude de sa remise en temps utile au requérant ne saurait être considéré comme une notification en bonne et due forme . En outre, le demandeur fait référence à l’arrêt Kapetanios et autres c. Grèce dans lequel la Cour EDH a jugé que le fait d’infliger des sanctions pécuniaires administratives à des personnes accusées de contrebande qui ont été relaxées constitue une violation de l’article 6, paragraphe 2, de la CEDH, relatif à la présomption d’innocence, et de l’article 4 du Protocole n 7, concernant le droit à ne pas être jugé ou puni pénalement deux fois pour une même infraction.
The plaintiff further relies on case-law of the European Court of Human Rights on the interpretation of Article 6 of the ECHR to the effect that litigants are to be summoned to court hearings in such a way not only so as to have knowledge of the date and place of hearing, but also to have enough time to prepare a case and attend a court hearing, and that a formal dispatch of a notification letter without any confidence that it will reach the applicant in good time cannot be considered to be proper notification Further, the plaintiff refers to Kapetanios and Others v. Greece to the effect that the European Court of Human Rights has found that ordering the imposition of administrative fines on individuals accused of smuggling who had been acquitted of a criminal offence is a violation of Article 6(2) of the ECHR on the presumption of innocence and of Article 4 of Protocol No 7 on the right not to be tried or punished twice. Finally, the plaintiff queries whether, in the light of the ruling in Kapetanios and Others v. Greece, a fine of the dimensions in issue is suitable for categorisation as civil in nature, and is rather criminal.

M. Morton: Il me semble que ce serait un autre exemple concret du principe général voulant que plus les juges prennent part à des activités extrajudiciaires, plus le personnel des organes exécutif, législatif et administratif prendra part au travail des juges.
Mr. Morton: It seems to me this would be another manifestation, a concrete example, of the general principle that the more judges involve themselves in extrajudicial matters, the more those in the executive, legislative and administrative branches will become involved in the work of the judges.

La ministre laissera à tout le moins les juges de la citoyenneté qui ne seront plus juges faire part de leur opinion sur les exigences en matière de langue. Il semble toutefois qu'on devrait retrouver dans la loi une définition de ce que la ministre considère comme des exigences raisonnables en matière de langue.
At least the minister will let these citizenship judges who will no longer be judges have their say on what they think the language requirement should be, but clearly the legislation should contain a definition of what the minister believes are reasonable language requirements.

Toutefois, il tue parfois des carrières politiques, malgré que les politiciens vont souvent aboutir dans un poste de juge quelque part.
However, sometimes it kills political careers, even though politicians will often end up becoming a judge somewhere.

Même à considérer que les conclusions dirigées contre la décision du comité de recours de la Banque européenne d’investissement aient pour effet de saisir le juge de l’Union du rapport d’appréciation contre lequel un recours administratif a été introduit, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que le juge de l’Union se limite à l’examen des conclusions dirigées contre le rapport litigieux, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if claims directed against a decision of the Appeals Committee of the European Investment Bank have the effect of bringing before the Union judicature an appraisal report against which an administrative appeal has been lodged, that fact is not, in itself, a reason for the Union court to confine itself to considering the claims against the contested report, or to omit entirely to review the validity of the Appeals Committee’s decision, in so far as the Committee has full power of review authorising it to substitute its assessments for those contained in the report, a power on which the Civil Service Tribunal, on the other hand, cannot rely.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir dont le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.
Even if, in the event of a challenge to a decision of the appeals committee established by the EIB in connection with the appraisal of its staff, the assessment report as well as the decision itself, automatically came before the Courts of the Union, that, taken alone, would not justify those Courts in limiting their consideration to the objections made to the report, and certainly not in failing entirely to exercise their power to review the merits of the Appeal Committee’s decision, insofar as the committee has a full power of review entitling it to substitute its own assessments for those contained in the report, a power which the Civil Service Tribunal does not enjoy.

«En cas d’observations de la part des États membres, ou lorsque la mise à jour n’est pas jugée conforme ou est jugée insuffisante par la Commission, celle-ci soumet le plan mis à jour au comité vétérinaire permanent, qui statue en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 33, paragraphe 3».
‘Where there are comments from Member States or where the Commission deems the update not to be in conformity or to be insufficient, the Commission shall submit the updated plans to the Standing Veterinary Committee, which must act under the regulatory procedure referred to in Article 33(3)’.

En fait, ce système en vertu duquel un juge, quelque part, devra examiner à fond la demande du requérant en vue d'obtenir une audience devant un juge et un jury fera tout simplement double emploi.
Basically what will happen is that a judge somewhere, who is looking in depth into this application for a presence in front of a judge and jury, will be duplication.

les noms du président et des juges qui ont pris part aux délibérations, avec l’indication du juge rapporteur,
the names of the President and of the Judges who took part in the deliberations, with an indication as to the name of the Judge-Rapporteur,

En effet, un juge surnuméraire n'est pas un juge à part entière.
A supernumerary judge is a full-fledged judge.