Traduction de «juges à nommer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Arrêté visant à nommer le Collège Aurora
Aurora College Naming Order

Arrêté visant à nommer le Collège de l'Arctique du Nunavut
Nunavut Arctic College Naming Order

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

juge à l'arrivée [ juge d'arrivée ]
finish judge [ finishing judge ]

juge à l'arrivée
finish judge

chef des juges à l'arrivée
(1) chief finish judge | (2) chief judge at the finish

au pifomètre | au jugé | à l'estime
trial-and-error method | by guess

demande de nouveau jugement | demande d'être jugé à nouveau
application for a re-assessment

juge à l'arrivée
placing judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Néanmoins, le Conseil n'a désigné aucun de ces 12 juges, apparemment parce que les États membres ne sont pas parvenus à un accord sur le choix des juges, parce que chaque État voulait nommer "son" juge et que le nombre de juges à nommer (12) ne coïncidait pas avec le nombre d'États nominateurs (28).
However, the Council never appointed any of these 12 judges, apparently because the Member States did not reach agreement on the choice of judges, since each wanted to appoint ‘its own’ judge and the number of judges to be appointed (12) did not match the number of nominating states (28).

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

Pour les juges à nommer par État membre, le droit de proposition revient au gouvernement de l'État membre concerné".
In respect of the Judges to be appointed per Member State, the right of nomination shall lie with the government of the Member State in question'.

Cette liste comprend un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer d'un commun accord par les gouvernements des États membres, pour autant qu'il existe un nombre suffisant de candidats qualifiés".
That list shall contain the names of at least twice as many nominees as there are Judges to be appointed by common accord of the governments of the Member States, provided that there is a sufficient number of suitable nominees'.

Cette liste devra comprendre un nombre de candidats deux fois supérieur au nombre de juges à nommer, afin d'éviter tout risque que la décision du Conseil soit conditionnée par l'avis du comité.
In such a case the list must include twice the number of candidates as the number of judges to be appointed, in order to guard against any risk of a predetermination of the decision of the Council by the committee's opinion.

Une telle liste doit comprendre deux fois plus de candidats que le nombre de juges à nommer par le Conseil.
Such a list shall comprise a number of candidates twice the number of Judges to be appointed by the Council.

(e) une rotation "aléatoire" donnant lieu, pour chaque siège de juge à pourvoir, à un tirage au sort pour désigner l'État membre autorisé à nommer un juge;
(e) rotation ‘by draw’: for each additional judge to be provided, lots would be drawn so as to determine which Member State was entitled to make the appointment;

Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au moins au double du nombre des juges à nommer par le Conseil.
Such list shall contain the names of at least twice as many candidates as there are judges to be appointed by the Council.

Une telle liste devra comprendre un nombre de candidats correspondant au double du nombre des juges à nommer par le Conseil.
Such list shall contain the names of twice as many candidates as there are judges to be appointed by the Council.