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Compte de pension des juges de la Cour provinciale
Juge au compteur de tours
Officiel chargé du comptage des tours
Officielle chargée du comptage des tours
Préposé au compte-tours
Préposé au compteur de tours
Préposée au compte-tours
Préposée au compteur de tours

Traduction de «juges tenaient compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
officiel chargé du comptage des tours [ préposé au compte-tours | juge au compteur de tours | préposé au compteur de tours | officielle chargée du comptage des tours | préposée au compte-tours | préposée au compteur de tours ]

lap-counting judge official [ lap-counter judge ]


Compte de pension des juges de la Cour provinciale

Provincial Court Judges Superannuation Account
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le sénateur Jessiman: Sauf erreur, les juges tenaient compte du revenu brut et de l'impôt sur le revenu.

Senator Jessiman: From what I understand, the judges were kind of grossing up income and taking income tax into account.


Son interprétation est qu'il s'agit de ce que la Cour suprême du Canada a appelé « droit figé », bien qu'en 1867, les concepteurs de cette Constitution ne tenaient compte que du mariage hétérosexuel, le juge Pitfield a dit qu'à l'heure actuelle — c'est-à-dire en 2004, lorsque nous discutions du Renvoi —, cela ne signifie plus que le mariage est une institution hétérosexuelle figée.

His interpretation was what the Supreme Court of Canada characterized as frozen rights. Although in 1867 the framers of that Constitution were thinking only of heterosexual marriage at the time, he said it does not mean that today — in 2004, when we were arguing the reference — it is frozen as a heterosexual institution.


Il a été fort surprenant d'apprendre qu'un tiers des juges ne tenaient pas compte des déclarations de victimes.

It was quite surprising to find out that a third of the judges weren't considering victim impact statements.


Oui, les juges avaient un pouvoir discrétionnaire, mais ils tenaient compte de la sécurité des gens et de la collectivité, et ils imposaient des peines proportionnelles aux infractions commises.

Yes, the judge had discretion, but he looked at the safety of the individuals, the safety of the community and the consequences to fit the act that was committed.


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L'industrie a jugé, au départ, que ces mesures fiscales étaient trop sévères et ne tenaient pas compte de certains faits historiques, surtout dans le secteur des assurances.

The industry felt at first that the tax measures were too aggressive and did not take into account some historical developments, particularly in the insurance industry.




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juges tenaient compte ->

Date index: 2023-05-27
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