Vertaling van "juges sont choisis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écoute de morceaux choisis parmi les disques du chargeur [ écoute de morceaux choisis sur les disques d'un chargeur | écoute de morceaux choisis sur les disques du chargeur ]
magazine hi-lite scan

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

origine choisie au hasard | point de départ choisi au hasard
random start number

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les juges seront choisis parmi les candidats présentés par les Etats membres Ils sont nommés par le Conseil des ministres sur la base de leur compétence juridique en droit des brevets, après consultation d'un comité consultatif.
The Judges shall be chosen from candidates presented by the Member States. They shall be appointed by the Council of Ministers on the basis of their legal expertise in patent law, following consultation of an advisory committee.

Ces six juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de six États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2016.
Those six Judges shall be chosen in such a way that the governments of six Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2016.

Ces trois juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de trois États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2019.
Those three Judges shall be chosen in such a way that the governments of three Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2019.

Ces quatre juges sont choisis de telle sorte que les gouvernements de quatre États membres proposent deux juges pour le renouvellement partiel du Tribunal en 2022.
Those four Judges shall be chosen in such a way that the governments of four Member States nominate two Judges for the partial replacement of the General Court in 2022.

Le deuxième alinéa établit que les juges sont choisis parmi les candidats présentés par les États membres; il détaille en outre les compétences spécifiques des membres du Tribunal.
Paragraph 2 provides that judges are appointed from candidates presented by the Member States, and addresses the particular qualifications of members of the Community Patent Court.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

(2) Les juges par intérim devraient être choisis parmi des personnes capables d'exercer immédiatement les fonctions de juge au Tribunal de la fonction publique.
(2) Temporary Judges should be chosen from among persons who are capable of performing the duties of Judge at the Civil Service Tribunal immediately.

Les juges par intérim doivent être choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont susceptibles de se tenir à la disposition du Tribunal de la fonction publique.
Temporary Judges are to be chosen from among former Members of the Court of Justice of the European Union who are able to place themselves at the disposal of the Civil Service Tribunal.

Les juges par intérim sont choisis parmi d'anciens membres de la Cour de justice de l'Union européenne qui sont susceptibles de se tenir à la disposition du Tribunal de la fonction publique.
Temporary Judges shall be chosen from among former Members of the Court of Justice of the European Union who are able to place themselves at the disposal of the Civil Service Tribunal.

I. considérant que le cas de la juge Afiuni n'est pas un cas isolé d'attaques du pouvoir politique contre le pouvoir judiciaire, certains juges ayant été déchargés de leurs responsabilités, d'autres ayant choisi l'exil,
I. whereas Judge Afiuni's case is not an isolated attack by the political authorities on the judiciary, with some judges having been dismissed and others having chosen to go into exile,