Vertaling van "juges seraient nommés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

les juges sortants peuvent être nommés de nouveau
retiring Judges shall be eligible for reappointment

être nommé juge
be raised to the bench

juge nommé par l'autorité provinciale
provincially appointed judge

juge nommé par le gouverneur général
judge appointed by the Governor General

accéder à la magistrature [ être nommé juge ]
ascend to the bench (to)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Comme la loi ne donnait aucune précision concernant le nombre de juges de cours provinciales qui seraient nommés, quels juges seraient nommés, ainsi de suite, le processus a pris du temps.
With very little direction in the legislation with respect to issues such as how many provincial court judges, what provincial court judges and what registries, it took some time.

Ces incidents seraient alors choses du passé et lorsque des juges seraient nommés à la Cour suprême, ils représenteraient la situation réelle, c'est-à-dire l'existence de deux langues officielles au Canada.
Then that will become the past and when judges are appointed to the Supreme Court, they will represent what actually happens in our country, the two official languages of our country.

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

La deuxième proposition instituerait le Tribunal du brevet communautaire, dont les sept juges seraient nommés par le Conseil des ministres, pour exercer la compétence de la Cour de justice en son nom.
The second proposal would establish the Community Patent Court, whose seven judges would be appointed by the Council of Ministers, to exercise the Court of Justice's jurisdiction on its behalf.

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b), du traité CE dispose que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme celui de leurs qualifications; est d'avis que la responsabilité démocratique ex ante et la transparence seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

21. estime que l'indépendance de la BCE, y compris la procédure de nomination des membres de son directoire, a prouvé sa valeur; souligne que l'article 112, paragraphe 2, point b) du traité CE stipule que les membres du directoire sont nommés parmi des personnes dont l'autorité et l'expérience professionnelle dans le domaine monétaire ou bancaire sont reconnues, et souligne que leur nationalité ne doit pas entrer en ligne de compte et qu'elles continueront à être jugées en vertu des critères stricts mentionnés dans le traité CE, comme par exemple leurs qualifications; est d'avis qu'une responsabilité démocratique et une transparence ex ante seraient améliorées si le Conseil procédait à l'évaluation de plusieurs candidats potentiels et si le candidat proposé par le Conseil était ensuite soumis à un vote d'approbation du Parlement;
21. Considers that the independence of the ECB, including the procedure for appointing the members of its Executive Board, has proved its worth; stresses that Article 112(2)(b) of the EC Treaty provides for the members of the Executive Board to be appointed from among persons of recognised standing and professional experience in monetary or banking matters, and emphasises that their nationality should be irrelevant and that they will continue to be judged by the strict criteria set out in the EC Treaty, such as that of their qualifications; considers that ex-ante democratic accountability and transparency would improve if the Council evaluated several potential candidates and if the candidate proposed by the Council were then subject to a vote of approval by Parliament;

De deux choses l'une, ou on peut choisir l'approche d'une sentence mandatoire, d'une peine incompressible imposée par le juge du procès, ou une autre possibilité serait de laisser un pouvoir à la Commission des libérations conditionnelles tout en prévoyant un recours à un tribunal de droit commun, un droit de révision judiciaire par un tribunal dont les juges seraient nommés suivant des critères généralement acceptés et bien connus (1025) Cela m'amène au point que je touchais il y a quelques instants, la Commission des libérations conditionnelles.
I will come back to this in a few moments. We cannot have it both ways-either we choose the approach of mandatory sentencing, of sentence without parole handed down by the trial judge, or another possibility would be to leave this decision with the Parole Board, with the possibility of appeal to a court of common law, the right to review by another tribunal to which judges would be appointed according to generally accepted and well known criteria (1025) Which brings me to the subject I touched on earlier, the Parole Board.

Ces juges seraient nommés pour un mandat renouvelable de cinq ans, sous réserve de révocation motivée sur recommandation d'un comité d'enquête établi par règlement du gouverneur en conseil et réputé avoir les pouvoirs d’une cour martiale . Ce mandat pourrait être renouvelé sur recommandation d'un comité d'examen établi par règlement du gouverneur en conseil.
Military judges would hold office for renewable five-year terms, but could be removed for cause on the recommendation of an Inquiry Committee established under regulations made by the Governor in Council which would be deemed to have the powers of a court martial (20) Reappointment of judges would be on the recommendation of a Renewal Committee established under regulations made by the Governor in Council.