L’article 43 du projet de loi change la composition du Comité des règlements; dorénavant, il sera composé des membres suivants : le juge en chef de la Cour d’appel fédérale et le juge en chef de la Cour fédérale, une sélection de juges des deux cours, l’administrateur en chef du Service administratif des tribunaux judiciaires et cinq membres du barreau de toute province.
Clause 43 changes the composition of the rules committee; in future, it will be made up of the following members: the Chief Justice of the Federal Court of Appeal and of the Federal Court, a selection of judges from the two courts, the Chief Administrator of the Courts Administration Service, and five members of the bar of any province.