Boost Your Productivity!Translate documents (Ms-Word, Ms-Excel, ...) faster and better thanks to artificial intelligence!
https://pro.wordscope.com
https://blog. wordscope .com
Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge chargé de la révision
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge qui procède à l'examen
Juge qui siège en révision
Juge saisi en révision
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en révision
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Premier juge

Vertaling van "juges semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


la Commission ne semble pas avoir fait preuve de toute la diligence requise

it seems that the Commission has not exercised all the diligence required of it


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]

reviewing judge


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Il ne semble pas s'agir d'une décision où le juge anglais a effectivement eu recours à la notion de loi de police étrangère, l'espèce se situant largement en amont de l'entrée en vigueur de la Convention de Rome, mais il s'agit précisément d'une situation telle que visée par l'article 7 1.

The court does not seem to have referred specifically to the concept of foreign public-order legislation, as the case substantially predated the Rome Convention, but the situation was precisely the kind of situation to which Article 7(1) applies.


Cette procédure est jugée utile lorsque, dans le cadre d’une affaire devant une juridiction nationale, une nouvelle question d’interprétation d’intérêt général se pose pour l’application uniforme du droit de l’UE, ou lorsque la jurisprudence existante ne semble pas donner d’orientation permettant de traiter une nouvelle situation juridique.

This procedure is considered useful when, in a case before a national court, a question of interpretation which is new and of general interest for the uniform application of EU law is raised, or where the existing case-law does not appear to give the necessary guidance to deal with a new legal situation.


Le nombre de sept juges semble également adéquat pour garantir un fonctionnement harmonieux en cas d'absence ou de maladie des juges et, d'une façon générale, au regard des tâches à effectuer et du nombre d'affaires que devra très probablement traiter le Tribunal dans sa première phase d'activité. En application de l'article 225A, cinquième alinéa, du traité CE, les juges seront chargés d'établir le règlement de procédures du Tribunal; une pratique commune devra être développée en application du règlement adopté et les adaptations nécessaires devront être envisagées à la lumière de l'expérience acquise.

This number would also guarantee a smoothly operating jurisdiction in case of leave or sickness of judges and in general seems to be the number appropriate to the tasks to be carried out and the workload to be expected in the initial phase of the Community Patent Court. The judges will, according to Article 225a(5) of the EC Treaty, have to establish the Rules of Procedure of the Community Patent Court; a common practice under the adopted Rules of Procedure will have to be developed, and necessary adaptations in the light of experience be considered.


X. considérant que le Médiateur formule un commentaire critique si: (i) il n'est plus possible pour l'institution concernée d'éliminer le cas de mauvaise administration; (ii) la mauvaise administration ne semble pas avoir d'implications générales; et (iii) aucune action de suivi ne semble nécessaire; considérant que le Médiateur formule également un commentaire critique s'il estime qu'un projet de recommandation n'aurait aucune utilité, si l'institution refuse d'accepter un projet de recommandation ou s'il ne juge pas approprié de pr ...[+++]

X. whereas the Ombudsman makes a critical remark if: (i) it is no longer possible for the institution involved to eliminate the instance of maladministration, (ii) the maladministration appears to have no general implications, and (iii) no follow-up action seems necessary; whereas the Ombudsman also makes a critical remark if he considers that a draft recommendation would serve no useful purpose and he proceeds likewise in cases where the institution fails to accept a draft recommendation, and it is not deemed appropriate to submit a special report;


For more results, go to https://pro.wordscope.com to translate your documents with Wordscope Pro!
L'obligation de "lecture du rapport" par le juge rapporteur semble trop rigide pour les litiges quotidiens devant des tribunaux du fond et doit être remplacée par un libellé moins restrictif évoquant la "présentation des grandes lignes de l'affaire".

The obligation of the "reading of a report" by the judge rapporteur seems too rigid for daily trial court proceedings and should be replaced by a more flexible wording referring to the "presentation of the main features of the case".


Il semble effectivement y avoir une augmentation du nombre, et une augmentation du nombre semble indiquer – et j’insiste sur le mot «semble» – que les juges admettent plus facilement et plus rapidement cette possibilité.

There does seem to be an increase in the numbers and an increase in the numbers seems to indicate, and I underline ‘seems’, that there is an easier or a quicker granting by judges of this possibility.


Ainsi, cet arrêt confirme, au moins implicitement mais nécessairement, que c’est au juge, et non aux parties, d’estimer si l’adoption d’une mesure d’instruction est nécessaire aux fins de la décision que la juridiction doit rendre, ce que la Commission semble nier en l’espèce.

Thus, that judgment confirms, at least implicitly, but none the less necessarily, that it is for the court, and not for the parties, to consider whether a measure of inquiry is necessary for the purposes of the decision which the court must make, which the Commission appears to deny in the present case.


Je ne vais pas reprendre ma question relative à l’interdiction, abusive selon moi, d’un journal basque, prononcée il y a neuf mois par un juge, semble-t-il sous l’influence du ministère espagnol de l’intérieur.

I shall not repeat my question about the banning – improper, in my view – of a Basque newspaper, issued nine months ago by a judge, apparently under the influence of the Spanish Ministry of the Interior.


Aujourd'hui, on ne peut nier, me semble-t-il, que depuis 1996 - année de la révision globale de l'OCM des fruits et légumes frais et transformés - aucune réflexion n'a été faite, bien qu'annoncée depuis toujours, sur l'impact de l'OCM sur le secteur, alors que nous en sommes à la troisième année d'application : un temps d'analyse jugé opportun pour être considéré comme préparatoire à toute initiative de réforme.

It would now seem to be irrefutable that since 1996 – the year which saw a complete revision of the COM in processed fruit and vegetables – there has not been any form of discussion, even though it had always been intended, on the impact of the COM in that sector, despite the fact that it has reached its third year of application: a period of time that has to be seen as long enough for introducing any reform initiative.


14. invite la Cour de justice à s'interroger sur un projet de réforme créant l'obligation, pour les juges nationaux, d'assortir les questions préjudicelles qu'ils posent à la Cour de considérations motivées au soutien de la réponse qui leur semble la plus appropriée, la Cour pouvant, si elle se rallie à la proposition du juge national, motiver sommairement sa réponse, par référence au raisonnement de ce dernier;

14. Calls on the Court of Justice to consider a proposed reform creating an obligation for national courts to include in the preliminary questions they put to the Court reasoned grounds for the answers that the national courts consider most appropriate, so that the Court may, if it agrees with the national court's proposal, reply briefly using the reasons given by the national court as justification;




datacenter (12): www.wordscope.be (v4.0.br)

juges semble ->

Date index: 2024-02-16
w