Vertaling van "juges se paient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les impôts indirects, comme la taxe de vente, sont habituellement jugés régressifs, étant donné que les sommes versées sont liées à la consommation de biens et services taxables; ainsi, les personnes qui ont des revenus élevés paient proportionnellement moins d’impôts indirects par rapport à leur revenu (mais elles en paient plus, en termes absolus).
Indirect taxes such as sales taxes are usually considered regressive, as the payments are related to consumption of the taxed good or service: high-income people pay proportionately less indirect tax as a percentage of their income (although they pay more in absolute terms).

La présidente: Arrive-t-il que l'ACDI demande l'aide de nos juges dans un contexte international? Y a-t-il d'autres organismes du gouvernement qui paient pour les voyages de juges?
The Chair: Does CIDA ever ask for the assistance of our judges for an international purpose, or do other agencies of the government ever pay for our judges to travel?

19. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des «dispositions testamentaires» (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type «good bank/bad bank»; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
19. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

18. juge nécessaire d'étendre la panoplie d'intervention minimale de gestion de crise dont disposent les autorités de surveillance au-delà des dispositions de l'article 136 de la directive 2006/48/CE, en prévoyant au moins les compétences suivantes: exiger des ajustements des fonds propres, des liquidités, de l'éventail des activités et des processus internes; recommander ou imposer des changements parmi les dirigeants; limiter la durée des licences bancaires, imposer des "dispositions testamentaires" (living wills); imposer les ventes totales ou partielles; créer une banque relais ou une structure séparant actifs sains et toxiques de type "good bank/bad bank"; exiger des échanges de créances contre d'autres actions avec marge de sécurité adaptée; imposer des exigences et des restrictions en matière de rétention des bénéfices et des dividendes afin de consolider les exigences de fonds propres et de garantir que les actionnaires paient avant les contribuables; restructurer et transférer actifs et engagements vers d'autres établissements afin d'assurer la continuité des opérations importantes du point de vue systémique; fixer des critères d'évaluation des actifs compromis; procéder à une nationalisation temporaire; liquider les banques en faillite;
18. Deems it necessary to expand the crisis management minimum intervention toolbox available to supervisor beyond the provisions of Article 136 of Directive 2006/48/EC to include at least the power to: require that adjustments be made to capital, liquidity, the business mix and internal processes; recommend or impose changes of management; limit the terms of banking licenses; impose living wills; impose a total or partial sale; create a bridge bank or a good bank/bad bank split; require swaps of debt for equity with appropriate haircuts; impose profit and dividend retention requirements and restrictions in order to consolidate capital requirements and ensure that shareholders pay before taxpayers; restructure and transfer assets and liabilities to other institutions with the objective of ensuring the continuity of systemically important operations; lay down criteria for valuing impaired assets; take temporary public control; wind up failed banks;

De toute évidence, dans notre système, il ne serait pas possible que les juges se paient eux-mêmes, car ce serait là un affront à la démocratie constitutionnelle et à l'exigence selon laquelle le Parlement contrôle les cordons de la bourse au pays.
Obviously, in our system, we couldn't have the judges paying themselves, because that would be an affront to constitutional democracy and to the requirement that Parliament controls the purse strings in this country.

Compte tenu du fait que la reddition de comptes est ce que les Canadiens ordinaires, ceux qui travaillent, qui paient leurs factures et qui paient des impôts, attendent de leurs dirigeants politiques, quand madame le leader du gouvernement au Sénat dira-t-elle au ministre de la Justice qu'il doit rendre des comptes et que ce plan en vue d'exercer un contrôle politique sur le processus de sélection des juges est inacceptable pour les Canadiens?
Keeping in mind that accountability is what ordinary working Canadians, people who pay their bills and taxes, expect from their political leaders, when will the Leader of the Government in the Senate tell the Minister of Justice to be accountable, and that this plan to politically control the judicial selection process is unacceptable to Canadians?

L'hon. David Emerson: Les crédits d'impôt, les déductions pour amortissement accéléré, ainsi de suite, sont jugés efficaces lorsque les entreprises réalisent des profits et paient des impôts; ils sont jugés peu efficaces lorsque les entreprises affichent de moins bons résultats.
Hon. David Emerson: If you look at the effectiveness of tax credits, accelerated write-offs, and so on, they are effective when corporations are profitable and paying taxes; they're not effective when they're not.