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Aide-juge
Assistant-juge
Assistante-juge
Décision passée en force de chose jugée
Juge adjoint
Juge adjointe
Juge assistant
Juge assistante
Juge auxiliaire
Juge commercial
Juge consulaire
Juge d'arrivée
Juge d'instance
Juge de commerce
Juge de paix
Juge de première instance
Juge de procès
Juge de proximité
Juge du procès
Juge du tribunal de première instance
Juge en cabinet
Juge en chambre
Juge en son cabinet
Juge siégeant en chambre
Juge siégeant en son cabinet
Juge à l'arrivée
Jugement ayant autorité de chose jugée
Jugement ayant force de chose jugée
Les Etats membres rendent compte à la Commission de...
Premier juge

Vertaling van "juges rendent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
les Etats membres rendent compte à la Commission de...

Member States shall report to the Commission on...


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Guide à l'intention des artistes de spectacle canadiens qui se rendent aux États-Unis

Guide for Canadian Performing Artists Entering the United States


juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]

judge sitting in chambers [ judge in chambers ]


Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs

Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge commercial | juge consulaire | juge de commerce

judge in a commercial court


décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée

decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata


juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette par ...[+++]

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or proced ...[+++]


Les juges et les procureurs doivent adopter une démarche plus proactive lorsqu’ils enquêtent et rendent leurs décisions dans des affaires de criminalité organisée et de corruption.

A more proactive approach by prosecutors and judges is needed to investigate and adjudicate organised crime and corruption cases.


L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


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L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


L’article 5 définit des règles plus claires sur les pouvoirs de confiscation élargis, qui rendent plus facile la confiscation lorsqu’un juge est convaincu que les biens en question proviennent d’autres activités criminelles de la personne condamnée.

Article 5 sets out clearer rules on extended powers of confiscation, thus making confiscation easier when a judge is satisfied that the property in question has been obtained through other criminal activities by the convicted person.


1. Les entreprises visées aux articles 42 et 44 qui établissent un rapport et le rendent public conformément aux exigences applicables aux pays tiers en la matière qui, en vertu de l'article 47, sont jugées équivalentes à celles prévues dans le présent chapitre, sont exemptées des obligations prévues dans le présent chapitre, à l'exception de l'obligation de publier ce rapport, comme le prévoit la législation de chaque État membre, conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

1. Undertakings referred to in Articles 42 and 44 that prepare and make public a report complying with third-country reporting requirements assessed, in accordance with Article 47, as equivalent to the requirements of this Chapter are exempt from the requirements of this Chapter except for the obligation to publish this report as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.


1. Les entreprises visées aux articles 42 et 44 qui établissent un rapport et le rendent public conformément aux exigences applicables aux pays tiers en la matière qui, en vertu de l'article 47, sont jugées équivalentes à celles prévues dans le présent chapitre, sont exemptées des obligations prévues dans le présent chapitre, à l'exception de l'obligation de publier ce rapport, comme le prévoit la législation de chaque État membre, conformément au chapitre 2 de la directive 2009/101/CE.

1. Undertakings referred to in Articles 42 and 44 that prepare and make public a report complying with third-country reporting requirements assessed, in accordance with Article 47, as equivalent to the requirements of this Chapter are exempt from the requirements of this Chapter except for the obligation to publish this report as laid down by the laws of each Member State in accordance with Chapter 2 of Directive 2009/101/EC.


Les juges et les procureurs doivent adopter une démarche plus proactive lorsqu’ils enquêtent et rendent leurs décisions dans des affaires de criminalité organisée et de corruption.

A more proactive approach by prosecutors and judges is needed to investigate and adjudicate organised crime and corruption cases.


Plus précisément, les États membres pourraient fixer un délai maximum d’un mois pour l’octroi de ces licences et autorisations et permis, sauf dans les cas où un délai plus long est justifié par des risques graves pour les personnes ou l’environnement s’abstenir de demander aux PME des informations dont les administrations disposent déjà, sauf lorsque ces informations doivent être mises à jour veiller à ce que les micro-entreprises ne soient pas invitées à participer plus d’une fois tous les trois ans à une enquête statistique sous la responsabilité de l’office statistique national, régional ou local, sauf si les besoins en informations statistiques ou autres rendent cette par ...[+++]

More specifically, Member States could set a maximum deadline of 1 month for granting these licences and permits, except in cases justified by serious risks to people or the environment refrain from asking SMEs for information which is already available within the administration, unless it needs to be updated make sure that a micro-business is not asked to participate in a statistical survey under the responsibility of the state, regional or local statistical office more than once every three years, provided that the needs for statistical and other types of information do not require otherwise establish a contact point to which stakeholders can communicate rules or proced ...[+++]




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juges rendent ->

Date index: 2025-07-23
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