Vertaling van "juges qui étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Après la communication des conclusions définitives, une partie intéressée (l'AEA) a fait valoir que les raisons pour lesquelles les engagements avaient été jugés irréalistes étaient incorrectes.
After the final disclosure, one interested party (AEA), claimed that the reasons for considering the undertakings not to be practical are not correct.

Le sénateur Joyal : Croyez-vous que, avec tous les tribunaux provinciaux du pays qui ont eu l'occasion de se pencher sur ce dossier au cours des 30 dernières années — les cours d'appel de l'Ontario, de la Colombie-Britannique et du Québec, les neuf juges de la Cour suprême, à l'unanimité, sans aucune dissidence parmi tous les juges qui ont eu l'occasion de se pencher sur la question — que ces 30 juges, avec toutes leur sagesse et leurs connaissances de l'opinion publique — ils lisent les journaux, comme nous tous — croyez-vous, donc, que ces juges n'étaient pas ouverts à une approche qui aurait ouvert la voie à votre vision des choses?
Senator Joyal: Do you think that, with all the courts in Canada that have had the opportunity to review this case in the last 30 years now at the provincial level — Ontario, B.C. and Quebec courts of appeal, the nine justices of the Supreme Court unanimous, and no dissent among any of the benches that had the opportunity to review it — that those 30 judges, in all their wisdom and knowledge of public opinion — they read the newspapers as we all do — were not open to any kind of approach that would have given way to your own opinion?

Lorsque l'arrêt LeBlanc, en 2011, a été rendu par la Cour d'appel de la cour martiale, les quatre juges militaires étaient les seuls juges au Canada dont les mandats étaient renouvelés aux cinq ans, ce qui était un problème au niveau de la constitutionnalité.
When a decision was rendered in the LeBlanc case in 2011 by the Court Martial Appeal Court, the four military judges were the only judges in Canada whose terms were renewed every five years. That was a problem in terms of constitutionality.

Dans le cas examiné ici, la Commission a jugé que les frais liés à la production du produit concerné n’étaient pas raisonnablement reflétés dans les registres comptables des sociétés concernées parce qu’ils étaient artificiellement bas du fait du système indonésien de TDE.
In the present case the Commission has found that the costs associated with the production of the product concerned are not reasonably reflected in the records of the companies concerned because they are artificially low by virtue of the Indonesian DET system.

Dans cette trilogie — l'avocat Newman fait cette affirmation —, on peut presque parler, lorsque le juge Beetz qualifie les garanties de l'article 133 — et on utilise la décision du juge Beetz, qui parlait au nom de la majorité de la cour, puisque le juge en chef Dickson et la juge Wilson étaient dissidents dans cette décision — « d'étroites et de minimales ».
In this trilogy — and Newman says this — the guarantees in section 133 could almost be described as " narrow and minimal," when one uses the ruling by Justice Beetz, who spoke on behalf of the majority of the court, because Chief Justice Dickson and Justice Wilson dissented in this ruling.

La requérante considère que le TFP a, tout d’abord, violé l’article 43, paragraphe 1, du règlement de procédure du TFP en omettant de prendre en compte le fait que les arguments en cause étaient fondés sur des documents et des informations que la FRA n’a produits qu’au cours de la procédure devant le TFP et a, ensuite, omis de reconnaître que les arguments en cause devaient être considérés comme recevables au motif qu’ils étaient étroitement liés avec les autres moyens avancés au cours de la procédure écrite. Troisièmement, et en tout état de cause, le TFP a conclu de manière erronée, sans aucune motivation, que le moyen ne faisait pas partie des moyens que le juge doit relever d’office.
The appellant considers that the CST, first, infringed the first paragraph of Article 43 of the Rules of Procedure of the CST by failing to take account of the fact that the submissions at issue were based on documents and information which the FRA produced only in the course of the proceedings before the CST and, second, failed to recognise that the submissions at issue must be held to be admissible on the ground that they were closely connected with other pleas submitted in the written procedure. Third, and in any event, the CST erroneously concluded, without any motivation, that the plea was not among the pleas which the Tribunal may raise of its own motion.

L’une de celles-là peut avoir été la décision relative aux soins de santé qu’avait rendue la Cour suprême, dont trois des juges s'étaient appuyés sur la Charte canadienne des droits et quatre des juges s’étaient fondés sur celle du Québec.
One of the reasons may have been the health care ruling we saw from the Supreme Court where three of the justices referred to the national charter of rights and four of the justices referred to the Quebec charter of rights.

Tout d'abord, les parts de marché n'étaient pas stables. Ensuite, la demande doublait tous les six mois. En outre, les produits d'accès à l'internet n'ont pas été jugés homogènes. Enfin, les évolutions technologiques étaient l'une des principales caractéristiques du marché(117).
First, market shares were not stable; second, demand was doubling every six months; third, internet access products were not considered homogeneous; and finally, technological developments were one of the main characteristics of the market(117).

«[.] semblent ne vouloir que des juges canadiens et (hésitation) c'est pourquoi j'ai été un peu déçu de voir le Parlement amender (hésitation), de voir le Sénat amender cette modification Arbour, parce qu'il y avait là-dedans (hésitation), c'est-à-dire qu'on a voulu la rendre générale afin de permettre aux juges qui sont des juges surnuméraires (hésitation), des juges qui ont la moitié de leur temps à eux (hésitation) et à mon invitation, nous avons eu plus de 80 réponses de juges qui étaient disposés à donner de leur temps au lieu de jouer au golf, à aller dans des pays qui ne sont pas nécessairement les pays qui offrent le plus grand confort.
" .seem to want only Canadian judges and uh this is why I was a little disappointed when Parliament uh amended, when when the Senate uh amended this Arbour amendment because in there, there was uh it was made general for the purpose of enabling uh judges who are supernumerary judges uh to uh uh , supernumerary judges who are judge who who has 50 per cent of his time to his own his or her time to herself and and and and I was at my invitation we had over 80 responses of judges who were willing to give their own time instead of playing golf to go into to countries that are not necessarily the most comfortable countries.

Les producteurs, dont les parts de marché dans certains pays étaient jugées trop faibles, étaient encouragés ou contraints à se retirer de ces marchés, car leur faible présence commerciale avait tendance à faire baisser le niveau des prix [annexes 63, 64; déclaration de Løgstør II, p. 90; réponse de Starpipe à la demande conformément à l'article 11, sous K (g); réponse de Pan-Isovit à la demande conformément à l'article 11, p. 28-32].
Those producers whose market shares in particular countries were considered too low were encouraged or required to withdraw from those markets because their marginal commercial presence tended to push down price levels (Appendices 63, 64: Løgstør Statement II, p. 90; Starpipe's Article 11 Reply, sub K(g); Pan-Isovit Article 11 Reply, pp. 28-32).