Traduction de «juges pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nom du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
name of the President and of the Judges taking part in the judgment

noms du président et des juges qui ont pris part à l'arrêt
names of the President and of the Judges taking part in the judgment

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

passifs identifiables | passifs identifiables pris en charge | éléments identifiables du passif pris en charge | éléments de passif identifiables
identifiable liabilities | identifiable liabilities assumed

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Adam: Il n'est pas nécessaire que les juges, pris individuellement, soient bilingues, mais plutôt que la magistrature ait une capacité bilingue suffisante.
Ms. Adam: What is important, is not that all the individual judges be bilingual, but that they have a sufficient bilingual capacity as a group.

Pour enchaîner sur la série de questions posées plus tôt par le sénateur Angus, nous comptons énormément sur la créativité des juges pris individuellement, et ce surtout dans des juridictions limitées, principalement à cause de la concentration de l'activité économique au Québec et en Ontario.
Following up on a line of questioning earlier from Senator Angus, we rely a great deal on the creativity of individual judges, and most prominently in limited jurisdictions now, largely because of the concentration of economic activity in Quebec and Ontario.

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

De l'avis de votre rapporteure, le système devrait se présenter comme suit: Un juge par État membre serait nommé selon le système actuellement en vigueur. Le principe de l'équilibre géographique serait ainsi respecté, et les systèmes juridiques nationaux seraient suffisamment pris en compte. Les juges "supplémentaires" seraient exclusivement choisis par ordre de mérite, indépendamment de leur nationalité. Les gouvernements de tous les États membres pourraient proposer des candidats. Ce système est objectivement justifié et répond aux attentes des citoyens.
In the rapporteur’s opinion, the system should operate as follows: one judge per Member State would be appointed under the current arrangements, thus meeting the requirement of geographical balance and taking sufficient account of national legal systems; the ‘additional’ judges should be selected, regardless of their nationality, solely in order of their suitability; all Member State governments should be allowed to submit nominations, which is objectively justified and reflects what citizens want.

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

Onze États membres ont été pris en considération dans le graphique ci-dessus, le nombre de réponses des autres États membres ayant été jugé insuffisant pour fournir des données fiables.
Eleven Member States were taken into account in the above chart, as the number of responses from the remaining Member States was not considered sufficient to provide reliable data.

La Grèce est condamnée pour ne pas avoir pris toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à Olympic Airways jugées incompatibles avec le marché commun
Judgment given against Greece for not taking all the measures necessary for repayment of the aid granted to Olympic Airways which was found to be incompatible with the common market

À l'occasion de cette visite, et après avoir pris part à une séance de travail avec la participation de M. Jiří Malenovský, Juge à la Cour, et Mme Irena Pelikánová, Juge au Tribunal, sur "Les compétences et l'organisation de la Cour de justice", la délégation a participé, en présence du Président et des Membres de la Cour de justice, à différentes tables rondes.
On the occasion of this visit, and after taking part in a working session with Mr Jiří Malenovský, Judge at the Court of Justice, and Ms Irena Pelikánová, Judge at the Court of First Instance, on “The jurisdiction and organisation of the Court of Justice”, the delegation has participated, with the President and Members of the Court of Justice, in various round table discussions.

Selon l'avocat général M. Leendert A. Geelhoed la Grèce n'a pas pris toutes les mesures nécessaires pour le remboursement des aides octroyées à Olympic Airways et jugées incompatibles avec le marché commun
Advocate general Leendert A. Geelhoed concludes that Greece has not taken all the measures necessary to secure repayment of the aid granted to Olympic Airways and deemed to be incompatible with the common market