Traduction de «juges plus élevé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge de rang le plus élevé [ membre judiciaire de rang le plus élevé ]
senior judicial member

taux d'imposition marginal le plus élevé [ taux marginal d'imposition le plus élevé | taux marginal le plus élevé ]
top marginal tax rate [ top marginal rate ]

la méthode des plus forts restes | la méthode des plus grands restes | la méthode des restes les plus élevés
rule of the largest remainder

angle inférieur de la cabine de juge la plus basse [ bas de la cabine de juge la plus éloignée de l'axe de la piste ]
lower part of the Judges tower

doyen de la cour | doyen des juges de la Cour | juge qui a le plus d'ancienneté
senior judge of the Court

mieux-disant | meilleure offre | offre jugée la plus intéressante | offre la plus avantageuse | offre la plus basse | meilleur soumissionnaire | plus bas soumissionnaire
lowest responsible bidder

la répartition la plus rationnelle de la production au niveau de productivité le plus élevé
the most rational distribution of production at the highest possible level of productivity

antigène prostatique spécifique plus élevé
Raised PSA

officier le plus haut en grade | officier le plus élevé en grade
highest ranking officer

officier le plus ancien dans le grade le plus élevé
senior man of the highest rank

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(16) Le risque de manquement aux règles de la production biologique est jugé plus élevé dans les exploitations agricoles comprenant des unités qui ne sont pas gérées conformément aux règles de la production biologique.
(16) The risk of non-compliance with the organic production rules is considered higher in agricultural holdings which include units not managed under organic production rules.

Il me semble toutefois qu'un des avantages qu'offre un âge de la retraite des juges plus élevé est que ces derniers pourraient exercer leurs fonctions plus longtemps et accumuler la sagesse qui vient avec l'expérience.
Still, it occurs to me that one of the advantages of having a higher retirement age for judges is that that judge can be in office longer and accumulate the wisdom that comes with experience.

Vous prétendez en effet que plus le salaire du juge sera élevé, plus il sera compétent.
You argued that the higher a judge's salary, the more qualified the judge will be.

Question n 436 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne les coûts et les dépenses liés aux nominations à la Cour suprême du Canada: a) à quoi attribuer la différence de coûts entre les processus de nomination; b) quelles personnes, physiques et morales, demandent le remboursement de leurs frais; c) le remboursement de certains frais est-il refusé et, dans l’affirmative, (i) selon quels critères, (ii) qui prend la décision, (iii) sur quels critères repose la décision; d) quelles demandes de remboursement ont été refusées dans le cadre du processus de nomination (i) du juge M. Rothstein, (ii) du juge T. Cromwell, (iii) du juge M. Moldaver et de la juge A. Karakatsanis, (iv) du juge R. Wagner, (v) du juge M. Nadon; e) dans la ventilation des coûts du processus de nomination fournie dans la réponse du gouvernement à la question écrite Q-239, quelle est la définition des rubriques suivantes, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; f) quels types de coût sont compris dans les rubriques (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; g) qui paie les frais des rubriques suivantes et, si ces frais sont partagés, avec quelles personnes morales le sont-ils, (i) Déplacement et télécommunications, (ii) Information et services d’impression, (iii) Services légaux, (iv) Traduction et services professionnels, (v) Locations, (vi) Fournitures diverses, (vii) Acquisition de machinerie et d’équipement; h) pour quelle raison n’y a-t-il pas eu de frais d’« Information et services d’impression » liés à la nomination du juge Cromwell; i) quel était le budget maximal fixé pour les processus de nomina ...
Question No. 436 Hon. Irwin Cotler: With regard to costs and expenses related to appointments to the Supreme Court of Canada: (a) what accounts for the difference in costs between appointment processes; (b) who and what entities submit costs for reimbursement; (c) are any costs rejected for reimbursement and, if so, (i) on what basis, (ii) who makes the determination, (iii) what criteria are used in making the determination; (d) what reimbursement requests were rejected for the appointment processes of (i) Justice M. Rothstein, (ii) Justice T. Cromwell, (iii) Justice M. Moldaver and Justice A. Karakatsanis, (iv) Justice R. Wager, (v) Justice M. Nadon; (e) in the breakdown of appointment process costs provided in the answer to Q-239, how are the following categories defined (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (f) what types of costs are included under the headings (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (g) who bears the costs incurred in the following categories and, if costs are shared, with which entity or entities are they shared: (i) Travel and Telecommunications, (ii) Information and Printing Services, (iii) Legal Services, (iv) Translation and Professional Services, (v) Rentals, (vi) Miscellaneous Supplies, (vii) Acquisition of Machinery and Equipment; (h) why are there no “Information and Printing” costs associated with Justice Cromwell’s appointment; (i) what was the maximum budget set for the appointment processes reported in the government’s answer to written question Q-239; (j) what accounts for the greater costs of “Translation and Professional Services” for the appointm ...

Il convient donc de veiller à ce que le cadre réglementaire de l’Union dans ce domaine soit solide et compatible avec les principes internationaux et à ce qu’il ait recours de façon appropriée à l’ensemble des instruments disponibles, notamment les ratios prêt-valeur, prêt-revenu, dette-revenu et d’autres ratios similaires, des niveaux minimaux en-deçà desquels aucun crédit ne pourrait être jugé acceptable ou d’autres mesures compensatoires pour les situations dans lesquelles les risques sous-jacents sont plus élevés pour les consommateurs ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir le surendettement des ménages.
It is therefore appropriate to ensure that the Union’s regulatory framework in this area is robust, consistent with international principles and makes appropriate use of the range of tools available, which may include the use of loan-to-value, loan-to-income, debt-to-income or similar ratios, minimum levels below which no credit would be deemed acceptable or other compensatory measures for the situations where the underlying risks are higher to consumers or where needed to prevent household over-indebtedness.

L'extension des contrôles à cette catégorie de véhicules est jugée nécessaire car les motocyclistes constituent le groupe d'usagers présentant le risque le plus élevé.
The inclusion of this category of vehicles in the inspection scheme is considered necessary, since motorcycle riders are the group of road users with the highest safety risks.

Jusqu’à présent, la méthode de calcul actuelle employée par les États‑Unis a établi des droits plus élevés pour les exportateurs de l’UE, en dépit du fait que l’application de cette méthode a été jugée incompatible avec les règles de l’OMC dans une série de procédures de règlement de différends.
Until now, the current US calculation practice led to higher duties for EU exporters, despite the fact that this methodology was found to be WTO-inconsistent in a series of dispute settlement cases.

Les parents isolés, dont le nombre est de plus en plus important dans la plupart des États membres, sont généralement jugés très vulnérables aux obstacles à leur participation à l'emploi et peuvent donc être confrontés à des niveaux élevés de chômage, de dépendance par rapport aux aides aux revenus et/ou d'exposition au risque de pauvreté.
Lone parents - whose numbers are increasingly significant in most Member States - are widely seen as being particularly vulnerable to barriers to their employment participation and, may accordingly face high levels of unemployment, dependency on income support and/or risk of poverty.

En effet, celles jugées adaptées aux régions marquées par un niveau de «maturité électronique» peu élevé risquent fort de ne pas convenir aux régions plus avancées dans ce domaine.
Policy actions that are adequate for regions characterised by a lower degree of "e-maturity" will most probably not be adequate for more advanced regions.

2. Les mesures adoptées en application du paragraphe 1 sont proportionnées et n'imposent pas plus de restrictions au commerce qu'il n'est nécessaire pour obtenir le niveau élevé de protection de la santé choisi par la Communauté, en tenant compte des possibilités techniques et économiques et des autres facteurs jugés légitimes en fonction des circonstances en question.
2. Measures adopted on the basis of paragraph 1 shall be proportionate and no more restrictive of trade than is required to achieve the high level of health protection chosen in the Community, regard being had to technical and economic feasibility and other factors regarded as legitimate in the matter under consideration.