Vertaling van "juges peuvent décider " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Autres décisions (Adoptées sans débat. Lorsqu'il s'agit d'actes à caractère législatif, les votes contraires ou abstentions sont indiqués. Les décisions comportant des déclarations que le Conseil aurait décidé de rendre accessibles au public ou des explications de vote sont signalées par un *; les déclarations et les explications de vote en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)
Other decisions (Adopted without discussion. In the case of legislative acts, votes against or abstentions are indicated. Decisions containing statements which the Council has decided may be released to the public or explanations of vote are asterisked; the statements and explanations of vote in question may be obtained from the Press Office.)

Les enfants décident mais les parents peuvent faire pencher la balance
Kids Decide but Parents Can Tip the Scales

les juges sortants peuvent être nommés de nouveau
retiring Judges shall be eligible for reappointment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Actuellement, les juges peuvent décider au cas par cas que l'identité d'un informateur du SCRS doit être protégée.
Right now, judges can grant protection for the identity of CSIS sources on a case by case basis.

M. McWhinney a fait remarquer très justement que les juges peuvent décider de ce qui constitue le droit international coutumier et il se demande par conséquent pourquoi le Parlement ne pourrait pas le faire aussi.
Mr. McWhinney rightly pointed out that judges can decide what customary international law is, and he asks, if judges can do so, why not Parliament?

À l'heure actuelle, les juges peuvent décider librement, sur la base de la preuve qui leur a été présentée en audience, des dommages qu'ils estiment appropriés.
Currently, judges have full discretion, based on the evidence provided to them in specific court hearings, to make a determination on what damages are appropriate.

Le rapporteur observe que sur la protection sociale des conjoints des travailleurs indépendants la position du Conseil présente des différences par rapport à la position du PE en première lecture, car même si le Conseil juge que les États membres devraient être tenus de prendre les mesures nécessaires pour organiser ladite protection sociale en conformité avec leur droit national, la mise en œuvre de celle-ci appartient aux États membres, qui peuvent décider si elle est faite sur une base obligatoire ou volontaire et si cette protection ne doit être accordée qu'à la demande des conjoints et des partenaires de vie.
Regarding social protection for the spouses of self-employed workers, there are some differences between the Council position and the EP’s position at first reading: although the Council considers that Member States should be required to take the necessary measures to organise such protection in accordance with their national law, its implementation is deemed to be a matter for the Member States, which can decide whether it should be placed on a mandatory or a voluntary footing and whether protection should be granted only where spouses or life partners so request.

Il existe en effet une telle chose, mais il s’agit d’une norme à caractère facultatif; en effet, les entreprises peuvent décider elles-mêmes si oui ou non elles souhaitent en faire usage, et il est positif de constater que de plus en plus d’entreprises européennes le font, et l’utilisent aussi parfois à des fins de marketing, en disant à leurs clients - à la société en général - «nous, X sarl, agissons en conformité avec cette norme» et elles veulent aussi être jugées sur cette base, car elles considèrent cela comme utile pour leur succès sur les marchés.
Such a thing does, indeed, exist, but it is a voluntary standard; for companies can decide for themselves whether or not they want to use it, and the good thing is that more and more European companies do, and also make use of it for marketing purposes, telling their customers – society at large – that ‘we, X Ltd, act in accordance with this standard’ and they also want to be judged on that basis, for they see it as useful in terms of their market success.

Premièrement, nous sommes parvenus pour la première fois à appliquer un principe que ce Parlement a toujours défendu: les montants décidés pendant la procédure de codécision ne sont pas irrévocables et peuvent être modifiés si l’autorité budgétaire le juge nécessaire.
Firstly, for the first time we have managed to apply a principle which this Parliament had always advocated: the sums approved during codecision are not sacred and they can be altered if the budgetary authority believes that to be necessary.

c) les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c) travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

c)les frais de déplacement que le demandeur doit exposer lorsque la loi ou le juge de cet État membre exige la présence physique à l'audience des personnes concernées par l'introduction de la demande et lorsque le juge décide que les personnes concernées ne peuvent être entendues à sa satisfaction par aucun autre moyen.
(c)travel costs to be borne by the applicant where the physical presence of the persons concerned with the presentation of the applicant's case is required in court by the law or by the court of that Member State and the court decides that the persons concerned cannot be heard to the satisfaction of the court by any other means.

La décision n'incombe pas au gouvernement; au bout du compte, c'est le juge qui décide qu'il est de l'intérêt de la justice d'accorder une prolongation de l'avis dans les cas de terrorisme ou de crime organisé, dont les enquêtes peuvent durer très longtemps.
It is not the government that makes the decision; in the end, the judge has to decide that in the interests of justice it makes sense to grant an extension of notification in terrorism or organized crime cases, which cases can sometimes go on for a long time.

Un autre inconvénient au plan de l'exécution, c'est que les juges peuvent décider d'imposer des amendes et/ou des peines d'emprisonnement inférieures aux maxima prévus par la loi.
Another disadvantage from a compliance perspective is that judges can choose to impose fines and/or imprisonment that falls short of the maximum a statute might permit.