Vertaling van "juges nationaux estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comptes économiques et financiers nationaux - Estimations trimestrielles [ Comptes nationaux des revenus et dépenses - Estimations trimestrielles | Comptes des flux financiers, estimations trimestrielles | Estimations du revenu du travail ]
National Economic and Financial Accounts - Quarterly Estimates [ National Income and Expenditure Accounts - Quarterly Estimates | Financial Flow Accounts, Quarterly Estimates | Estimates of Labour Income ]

réputé [ considéré comme | supposé | jugé | trouvé | estimé | censé | présumé ]
deemed [ treated as ]

moyens estimés nécessaires | moyens jugés nécessaires
means deemed necessary

estimation au jugé
guesstimate

au pifomètre | au jugé | à l'estime
trial-and-error method | by guess

qu'il estime convenable [ qu'il juge à propos ]
as he thinks proper

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

14. considère que, spécialement au stade de l'élaboration de la législation européenne dans les domaines, notamment, du droit civil et du droit de la famille, les juges nationaux et ceux de l'Union européenne devraient avoir un droit de regard sur les aspects purement techniques des mesures envisagées afin de garantir que la future législation puisse être appliquée avec le moins de difficulté possible par les juges nationaux; estime que cela pourrait également contribuer à l'établissement de nouveaux contacts entre les juges, créant ainsi de nouveaux canaux de communication; accueille favorablement la contribution des juges nationaux aux procédures législatives;
14. Considers that, especially at the stage of the drafting of Union legislation in the field of, in particular, civil and family law, room should be created for national and Union judges to have a say on the purely technical aspects of proposed measures in order to ensure that the future legislation may be implemented and applied with a minimum of difficulty by national judges; takes the view that this could also assist in creating further contacts between judges, thus opening up new channels of communication; positively welcomes input from national judiciaries in the course of legislative procedures;

30.05 (1) La demande de prorogation doit énoncer les faits sur lesquels elle se fonde et comporter une estimation du pourcentage, par rapport à la production canadienne de marchandises similaires ou directement concurrentes, de celle des producteurs nationaux qui ont déposé la demande ou de ceux qu’ils représentent, ainsi que toute autre observation jugée utile en l’espèce par le demandeur.
(b) state an estimate of the total percentage of Canadian production of the like or directly competitive goods that is produced by the domestic producers by whom or on whose behalf the extension request is filed; and

17. considère la possibilité pour les juges nationaux de participer à une formation de base et avancée comme une importante question logistique et financière pour les États membres; considère en principe que les juges ne devraient supporter aucun coût lié à leur formation en droit communautaire; demande à la Commission de fournir au Parlement des estimations, pour chaque État membre, du coût inhérent au remplacement temporaire des juges qui participent à des programmes d'échanges;
17. Regards the availability of national judges to participate in basic and advanced training as a major logistical and financial issue for Member States; considers, in principle, that judges should not have to bear any of the costs related to their training in Community law; requests the Commission to provide Parliament with estimates for each Member State of the cost involved in temporarily replacing judges who participate in exchange programmes;

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

3. considère que la langue est le principal instrument des praticiens de la justice; estime que le niveau actuel de formation en langues étrangères pour les juges nationaux, comme d'ailleurs le véritable niveau de connaissance du droit communautaire, limite non seulement les possibilités de coopération judiciaire sur des questions spécifiques mais également le développement de la confiance mutuelle, une application appropriée de la doctrine de l'acte clair et la participation à des programmes d'échange; invite tous les acteurs participant à la formation judiciaire à accorder une attention spécifique à la formation des juges dans les langues étrangères;
3. Considers that language is the main tool of practitioners of justice; considers that the current level of foreign language training for national judges, in conjunction with the actual level of knowledge of Community law, limits not only possibilities for judicial cooperation on specific instruments, but also the development of mutual trust, proper use of the acte clair doctrine, and participation in exchange programmes; calls on all players involved in judicial training to give specific attention to the training of judges in foreign languages;

souligne que le Parlement devrait continuer à adopter une recommandation ou une résolution avant le lancement de toute opération de la PESD (y compris le lancement d’un groupe de combat), en concertation étroite avec les parlements nationaux, afin de pouvoir présenter une position du Parlement européen avant une opération de la PESD; estime que pour assurer la souplesse nécessaire lorsque le Parlement n’est pas en séance plénière ou pour permettre un déploiement rapide jugé nécessaire, il conviendrait d’adapter son règlement afin d’autoriser la commission compétente à adopter en son nom la recommandation ou résolution en question;
Stresses that Parliament should continue to adopt a recommendation or resolution prior to the launch of any ESDP operation (including the launch of a Battle Group), in close consultation with national parliaments, in order to have a European Parliament position available before an ESDP operation; is of the opinion that, in order to ensure flexibility when Parliament is not in plenary session or rapid deployment is deemed necessary, its Rules of Procedure should be adapted with a view to authorising its responsible committee to adopt that recommendation or resolution on its behalf;

La Cour estime cependant que le principe de non-discrimination devant bénéficier aux ressortissants de Pologne, de République tchèque et de Bulgarie souhaitant exercer sur le territoire des Etats membres de l'Union des activités économiques en tant que travailleurs indépendants ou créer et diriger des sociétés qu'ils contrôleraient effectivement, est d'application directe: le principe ainsi institué est suffisamment opérationnel et inconditionnel pour être appliqué par les juges nationaux appelés à statuer sur la situation juridique des particuliers concernés.
However, the Court takes the view that the principle of non-discrimination, from which nationals of Poland, the Czech Republic and Bulgaria must benefit who wish to pursue, within the territory of the Member States of the Union, economic activities as self-employed persons or to set up and manage undertakings which they effectively control, is directly applicable: the principle thus established is sufficiently operational and unconditional to be applied by national courts called to rule on the legal position of the individuals concerned.