Traduction de «juges militaires aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge militaire en chef adjoint
deputy chief military trial judge

Assistant du juge militaire en chef
Assistant Chief Military Judge

Juge militaire en chef
Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous reconnaissons que le projet de loi propose de nombreuses modifications, notamment en vue d'exiger que les juges militaires aient au moins 10 ans d'expérience, d'énoncer les objectifs et les principes de la détermination de la peine, de modifier la composition du comité de cour martiale en fonction du grade de l'accusé, de renommer le Comité des griefs des Forces canadiennes, qui deviendrait le Comité externe d'examen des griefs militaires, pour donner l'impression d'une indépendance accrue, et de faire en sorte que certaines infractions militaires donnent lieu à la création d'un casier judiciaire.
We recognize there are numerous changes being suggested in the legislation with respect to, in part, the 10-year clause for military judges; outlining sentence objectives and principles; amending the composition of the court martial panel selection, which would be based on the rank of the accused; changing the name from the Canadian Forces Grievance Board to the military grievance external review committee, which gives the impression it is more at arm's-length, at least in name; and imposing a criminal record for certain service offences.

Même s’ils reconnaissent que les mesures prises à l’article 42 renforcent l’indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l’on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l’on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.

40. estime que les rapports annuels sur les exportations d'armements sont des outils essentiels pour faire progresser la transparence du commerce des armes; juge cependant regrettable que seuls 21 États membres aient soumis des observations détaillées aux fins du seizième rapport annuel; fait observer que soumettre des observations détaillées signifie fournir des données à la fois sur la valeur financière des autorisations d'exportation d'armements délivrées et sur la valeur financière des exportations réelles, ventilées par destination et par catégorie selon la liste des équipements militaires de l'Union européenne; relève que la Grèce n'a fourni aucune information, que l'Allemagne et le Royaume-Uni n'ont transmis aucun renseignement sur les exportations d'armements effectivement réalisées et que la France a communiqué un chiffre total d'exportations d'armements non ventilé; souligne que ce sont ces mêmes pays, à l'exception de la Grèce, qui sont les plus gros exportateurs et qui portent une responsabilité majeure dans les conséquences mondiales des exportations d'armements de l'Union; demande aux autres États membres de s'acquitter de leur obligation de présenter un rapport annuel en fournissant a posteriori leurs données pour le seizième rapport annuel, et en temps voulu pour les suivants;
40. Is of the opinion that the annual reports on arms exports are significant tools in advancing the transparency of arms trade; finds it regrettable, however, that only 21 Member States made full submissions for the 16th Annual Report; notes that full submission means data on the financial value of both arms export licences issued and actual exports, broken down by both destination and EU Military List category; notes that Greece has not provided any data and that Germany and the UK did not submit any data on actual arms exports, while France provided a total figure for arms exports which was not disaggregated; points out that these, with the exception of Greece, are the same countries that are the biggest exporters and shoulder major responsibility for the global impact of EU arms exports; calls on the remaining Member States to fulfil their obligation to submit an annual report and to provide data, for the 16th Annual Report retrospectively and for the forthcoming Annual Reports in due time;

50. se félicite qu'en soutien aux organisations des Nations unies, la Commission et les États membres ont apporté une aide humanitaire et réalisé des activités de protection civile en Libye et dans les pays voisins; estime cependant que la crise libyenne aurait pu être l'occasion pour l'Union de démontrer sa capacité à agir de manière plus globale, y compris militairement le cas échéant, dans le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, face à une crise majeure se déroulant dans son voisinage immédiat et affectant directement la stabilité de son environnement; juge regrettable que l'absence de volonté politique commune des États membres et les réticences idéologiques à voir l'Union mettre en œuvre ses propres capacités l'aient reléguée à un rôle secondaire; prend note des réticences de certains membres du Conseil de sécurité des Nations unies à autoriser l'Union à lancer son opération militaire humanitaire en Libye;
50. Welcomes the past humanitarian aid and civil protection activities of the Commission and the Member States, in support of UN organisations, in Libya and neighbouring countries; believes, however, that the Libyan crisis could have been the appropriate opportunity for the EU to demonstrate its ability to act in a more comprehensive manner, including militarily if necessary, in full compliance with UN Security Council resolutions, when faced with a major crisis in its immediate neighbourhood which directly affects the stability of its environment; considers it regrettable that the lack of common political will among Member States and an ideological reluctance to see the Union deploy its own capabilities have relegated it to playing a secondary role; takes note of the reluctance of some members of the UN Security Council to authorise the EU to launch its humanitarian military operation in Libya;

48. se félicite qu'en soutien aux organisations des Nations unies, la Commission et les États membres ont apporté une aide humanitaire et réalisé des activités de protection civile en Libye et dans les pays voisins; estime cependant que la crise libyenne aurait pu être l'occasion pour l'Union de démontrer sa capacité à agir de manière plus globale, y compris militairement le cas échéant, dans le plein respect des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies, face à une crise majeure se déroulant dans son voisinage immédiat et affectant directement la stabilité de son environnement; juge regrettable que l'absence de volonté politique commune des États membres et les réticences idéologiques à voir l'Union mettre en œuvre ses propres capacités l'aient reléguée à un rôle secondaire; prend note des réticences de certains membres du Conseil de sécurité des Nations unies à autoriser l'Union à lancer son opération militaire humanitaire en Libye;
48. Welcomes the past humanitarian aid and civil protection activities of the Commission and the Member States, in support of UN organisations, in Libya and neighbouring countries; believes, however, that the Libyan crisis could have been the appropriate opportunity for the EU to demonstrate its ability to act in a more comprehensive manner, including militarily if necessary, in full compliance with UN Security Council resolutions, when faced with a major crisis in its immediate neighbourhood which directly affects the stability of its environment; considers it regrettable that the lack of common political will among Member States and an ideological reluctance to see the Union deploy its own capabilities have relegated it to playing a secondary role; takes note of the reluctance of some members of the UN Security Council to authorise the EU to launch its humanitarian military operation in Libya;

Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment: faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, reappointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.

Il est déjà arrivé que des juges militaires aient été obligés de faire preuve d'une bonne condition physique, raison pour laquelle le principe de l'universalité de service s'applique et que l'âge de la retraite obligatoire est fixé à 60 ans.
We have seen instances in which military judges have to be able to perform to a standard of physical fitness, and that is why we have this universality of service that applies and the mandatory retirement at age 60.

Même s'ils reconnaissent que les mesures prises à l'article 42 renforcent l'indépendance institutionnelle des juges militaires (notamment : faire en sorte que les juges militaires soient nommés par le gouverneur en conseil, comme dans le cas des autres juges nommés par le gouvernement fédéral; prolonger la durée du mandat et en faire une durée fixe de cinq ans, et établir des comités consultatifs spéciaux sur la nomination, le renouvellement de mandat et la rémunération des juges militaires), les membres du Comité sont préoccupés par le fait que l'on conserve des mandats renouvelables pour les juges militaires, particulièrement si l'on compare cette situation aux autres juges nommés par le gouvernement fédéral qui occupent leur charge jusqu'à ce qu'ils aient atteint l'âge fixé pour la retraite.
While we appreciate the steps taken in clause 42 of the bill to strengthen the institutional independence of military judges (specifically, making military judges Governor in Council appointees, as is the case with other federally appointed judges; lengthening the term of appointment to a fixed term of five years; and establishing special advisory committees on the appointment, re-appointment and remuneration of military judges), Committee members find the retention of renewable terms for military judges to be troubling, particularly when compared with other federally appointed judges who serve until a fixed retirement age.