Traduction de «juges le fassent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que les mesures prévues accompagnant la privatisation d'ENVC ne fassent pas l'objet de la décision d'ouverture, la Commission a jugé probable, compte tenu de la situation économique d'ENVC et de la nature des mesures prévues, que ces mesures comportaient une aide d'État.
Although the planned measures accompanying the privatisation of ENVC were not subject to the opening decision, the Commission, in view of the economic situation of ENVC and the nature of the planned measures, considered it likely that those measures would contain State aid.

16. fait part de ses vives préoccupations et de son mécontentement face à l'absence d'un dialogue et d'une consultation véritables sur le projet de loi sur l'internet et sur le projet de loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et constate que cette pratique s'écarte nettement des précédents cas de bonne coopération; s'inquiète vivement de ce que la loi sur l'internet et la loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs fassent dériver la Turquie de son cheminement vers la réalisation des critères de Copenhague, et demande au gouvernement turc de s'engager dans un dialogue constructif sur les deux lois en question ainsi que sur la législation future, en particulier, sur les médias et l'appareil judiciaire, et de faire tout son possible pour rétablir le processus de négociation et faire preuve de son engagement véritable en faveur de sa perspective européenne, y compris au moyen d'une réforme de la législation sur l'internet et sur le Haut conseil des juges et des procureurs;
16. Expresses deep concern and dissatisfaction at the lack of genuine dialogue and consultation on the draft internet law and the draft law on the High Council of Judges and Prosecutors, and notes that this starkly departs from previous instances of good cooperation; is deeply concerned that the law on the internet and the law on the High Council of Judges and Prosecutors are taking Turkey away from its path towards the fulfilment of the Copenhagen criteria, and calls on the Government of Turkey to engage in true, constructive dialogue on the two laws and on future legislation, in particular, on the media and the judiciary, and to do its utmost to rekindle the negotiation process and show true commitment to its European perspective, including through a reform of the laws on the internet and the High Council of Judges and Prosecutors;

9. se félicite des dispositions visant à prévenir le détournement d'armes; constate toutefois la grande latitude laissée aux États parties pour déterminer le degré de risque de tels détournements; juge regrettable que les munitions et les pièces et composants ne fassent pas expressément l'objet des dispositions concernées, et demande instamment aux États parties d'y remédier dans leur législation nationale, et en particulier aux États membres de l'Union, conformément à la position commune du Conseil de 2008;
9. Welcomes the provisions aimed at preventing the diversion of arms; notes, however, that extensive leeway is left to States Parties in determining the level of risk of arms diversion; regrets the fact that munitions and parts and components are not explicitly covered by the provisions concerned, and calls on the States Parties to remedy this in their national laws, and particularly those that are EU Member States, in accordance with the Council Common Position of 2008;

La formation et le renforcement des capacités doivent concerner l’ensemble des autorités chargées de faire appliquer la législation, y compris le ministère public et les instances judiciaires, afin d’éviter qu’un grand nombre d’affaires fassent l’objet d’enquêtes non suivies d’actions en justice, et de garantir que la gravité de l’infraction soit reconnue par les juges.
Training and capacity building needs to address the entire enforcement chain, including prosecution and judicial authorities, in order to avoid a large number of cases being investigated but not prosecuted and to ensure that the severity of the offence is recognized by judges.

4. renouvelle son appel à ce que les heurts de Maspero, qui avaient commencé par une manifestation pacifique en faveur des droits des chrétiens coptes le 9 octobre 2011 au Caire, fassent l'objet d'une enquête indépendante, complète et transparente, dirigée par des juges civils indépendants et impartiaux, afin que tous les responsables répondent de leurs actes, et adresse une nouvelle fois ses condoléances aux victimes et aux membres de leurs familles; demande instamment aux autorités égyptiennes de garantir l'indépendance et l'impartialité des différentes enquêtes en autorisant l'exercice d'un contrôle approprié;
4. Reiterates its call for an independent, thorough and transparent investigation into the Maspero clashes which started with a peaceful demonstration for the rights of Coptic Christians on 9 October 2011 in Cairo, which should be conducted by an independent and impartial civil judiciary, in order to hold all those responsible to account, and again expresses its condolences to the victims and their relatives; urges the Egyptian authorities to guarantee the independence and impartiality of the various investigations by allowing proper oversight;

22. fait part de son inquiétude face au manque persistant de transparence qui caractérise le mode d'allocation et de contrôle des prêts globaux en termes de gouvernance fiscale, et juge donc nécessaire de veiller à ce que les bénéficiaires des prêts ne recourent pas aux paradis fiscaux ou ne fassent pas appel à d'autres formes d'évasion fiscale;
22. Expresses its concern about the persistent lack of transparency regarding the way in which ‘global loans’ are allocated and monitored in terms of tax governance, and therefore considers it necessary to ensure that recipients of loans do not avail themselves of tax havens or use other tax evasion practices;

Étant donné que le Code criminel exige déjà que les juges donnent cet avis lorsqu'une personne n'est pas représentée par un avocat, rien ne laisse croire — du moins selon ce que votre comité a entendu, et c'était aussi l'avis du Barreau du Québec — que cela imposerait un fardeau indu d'exiger que les juges le fassent dans tous les cas.
Since the Criminal Code already requires judges to make this precise notification when a person is not represented by counsel, there is, as the Barreau du Québec suggested, no indication, at least that your committee heard, that it would pose an undue burden on the system to require judges to do this in all cases.

La Commission juge essentiel que les prêteurs hypothécaires fassent preuve de responsabilité, en particulier en évaluant rigoureusement la capacité des emprunteurs à honorer les échéances dues au titre de l'opération envisagée.
The Commission considers it essential that mortgage lenders lend responsibly, in particular by thoroughly assessing the borrowers' ability to pay instalments in the context of the transaction envisaged.

Il démontre non seulement que les Américains ont demandé [.] que la composition des groupes d'arbitrage soit rajustée pour permettre que des juges et des anciens juges en fassent partie [.], mais aussi que nos négociateurs ont accepté leur requête.
It illustrates that not only did the Americans request.that the composition of panels be readjusted to permit the service of judges and former judges.but that our negotiators acquiesced in their request.