Vertaling van "juges fédéraux va-t-elle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

chaque fois qu'elle le juge utile
whenever it considers it desirable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Combien cette Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux va-t-elle coûter aux contribuables canadiens?
How much is the judicial compensation and benefits commission going to cost Canadian taxpayers?

Si elle juge ce respect insuffisant, elle pourra proposer des mesures supplémentaires.
If the Commission deems this compliance insufficient, it may propose additional measures.

L'article 26 du projet de loi C-37 prévoit l'établissement d'une commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux, qui va remplacer la commission triennale utilisée jusqu'à maintenant, en vertu de la Loi sur les juges, pour examiner la rémunération des juges et toute autre question connexe.
Proposed section 26 of Bill C-37 establishes a judicial compensation and benefits commission and replaces their triennial commission used up to now under the Judges Act to deal with judges' compensation and related matters.

Dans certains cas, la qualité est jugée si importante qu'elle motive l'instauration de l'obligation de service public et fait l'objet d'un contrôle et d'une réglementation stricts.
In some cases, quality is seen as being so important that it is the rationale behind the provision of the public service obligation and it is the subject of close supervision and regulation.

La Commission d'examen de la rémunération des juges fédéraux est établie. Elle remplace les commissaires nommés tous les trois ans.
The enactment establishes a Judicial Benefits and Compensation Commission in place of the former commissioners, who were convened every three years.

Quand une partie n’a pas de domicile dans l’État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, doit appliquer la loi de cet État membre.
If a party is not domiciled in the EU country of the court considering the matter, the court is to apply the law of another EU country to determine whether the party is domiciled in said state.

2. Lorsqu'une partie n'a pas de domicile dans l'État membre dont les tribunaux sont saisis, le juge, pour déterminer si elle a un domicile dans un autre État membre, applique la loi de cet État membre.
2. If a party is not domiciled in the Member State whose courts are seised of the matter, then, in order to determine whether the party is domiciled in another Member State, the court shall apply the law of that Member State.

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.

Elle a également souligné qu'il importe peu que ce soient les juges nationaux plutôt qu'elle qui effectuent la comparaison des tarifs et qui en tirent les conclusions concernant l'existence d'une éventuelle infraction. En effet, les juges nationaux ne sont en tout état de cause par tenus de suivre l'opinion de la Commission.
The Commission also stresses that it matters little whether the national courts, rather than itself, carry out the comparison of fees and draw the appropriate conclusions as to whether or not the rules have been breached, since the national courts are not in any case bound by the Commission's opinion.

La Commission a rejeté les arguments de représentants de la branche judiciaire qui voulaient obtenir une augmentation de l’indemnité pour faux frais des juges fédéraux, mais elle a accepté la proposition que les juges principaux régionaux de l’Ontario aient droit à une indemnité de représentation de 5 000 $ par an.
While the Commission rejected the submission by the representatives of the judiciary to increase the incidental allowance of federally appointed judges, it accepted the proposal that regional senior judges in Ontario be entitled to a representational allowance of $5,000 per year.