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éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce

Traduction de «juges font preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce

evidence considered credible or trustworthy in the circumstances of the case


principe de la libre appréciation des preuves par le juge

principle of judicial freedom in weighing evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les juges font preuve du plus haut niveau de compétence et d'une expérience avérée dans le domaine du contentieux des brevets.

Judges shall ensure the highest standards of competence and shall have proven experience in the field of patent litigation.


Les juges et les tribunaux font preuve de ce que nous pourrions qualifier d'une certaine ineptie littéraire—et nous ne devrions pas nous en étonner parce que ce sont des juges et non des auteurs ou des législateurs—en apportant aux lois des modifications qui sont fondamentalement mauvaises.

We have the judges and courts through, shall we say, a certain amount of literary ineptitude—and we should not be surprised by that because they are judges, not authors, not legislators—creating changes in the laws that are basically wrong.


Le sénateur Meredith : J'aimerais revenir à un point soulevé par le sénateur Joyal. J'ai une question concernant nos juges et la sensibilité dont ils font preuve, de même que le rôle qu'ils jouent dans le cadre de leur décision, pour ce qui est d'autoriser la communication d'un dossier ou sa présentation, et concernant les commentaires qu'ils font aux victimes.

Senator Meredith: To go back to a point that Senator Joyal raised, I have a question regarding our judges and the sensitivity they demonstrate and the role they play in relation to their decisions, in allowing records to be obtained or, in some cases, allowing them to be brought forward; and then their comments towards victims.


Le CESE juge que la Commission doit fait preuve d'une sévérité toute particulière vis-à-vis des États membres qui, malgré l'existence d'une législation de l'UE et de financements européens spécifiques font preuve d'une négligence dont résultent de grandes catastrophes.

It believes that the Commission should be particularly strict if Member States, in spite of the existence of EU legislation and special European funding, display negligence that leads to serious disasters.


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En théorie, si les juges font preuve d'un jugement assuré, il n'y a lieu de leur imposer des limites qu'à l'égard de la sévérité des peines.

The theory is that if judges are using good judgment, we will only limit them by how harsh they can be.


Sachant que la formation des inspecteurs est en partie financée par l'UE, votre rapporteur juge totalement inadmissible l'incurie dont font preuve les États membres.

In view of the fact that the training of inspectors is partly funded by the EU, your rapporteur finds that the Member States' waste of resources is totally unacceptable.


Le comité devra s'assurer que les juges font preuve de beaucoup de souplesse en ce qui l'application de cette mesure.

The committee should ensure that judges have a great deal of flexibility in the substance of its application.


La plainte contenait des éléments de preuve du dumping dont font l'objet les produits concernés et du préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure.

The complaint contained evidence of dumping of the said product and of material injury resulting therefrom, which was considered sufficient to justify the initiation of a proceeding.


(3) En juillet 1992, la Commission a été saisie d'une plainte supplémentaire qui contenait elle aussi des éléments de preuve de l'existence de pratiques de dumping et d'un préjudice important en résultant, qui ont été jugés suffisants pour justifier l'extension de la procédure de manière à y inclure les importations de fonte brute hématite originaire du Brésil et de Pologne.

(3) In July 1992, the Commission received a supplementary complaint, which again contained evidence of dumping and resultant material injury, and was considered sufficient to justify the extension of the proceeding to include imports of hematite pig iron, originating in Brazil and Poland.


M. Boyd : Je ne pense pas que les juges font preuve d'une indulgence particulière au moment de prononcer une peine.

Mr. Boyd: I do not think there is a particular leniency with judges in terms of sentencing.




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Date index: 2024-11-21
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