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éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce

Traduction de «juges faisaient preuve » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
éléments de preuve jugés dignes de foi en l'espèce

evidence considered credible or trustworthy in the circumstances of the case


principe de la libre appréciation des preuves par le juge

principle of judicial freedom in weighing evidence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Quatre-vingts affaires ont été examinées, et dans 23 cas des documents ont été communiqués à la défense, soit une proportion d'environ 29 p. 100. Nous avons constaté que les juges faisaient preuve d'une grande prudence quand ils déterminaient ce qui devait être communiqué à la défense et à quelles conditions.

Of the 80 cases examined, 23 had disclosure to the defence, so approximately 29 per cent of the cases had some disclosure. We have noticed from the decisions that the judges are very carefully laying out what should be disclosed to the defence and the conditions.


Dans le rapport de la Commission d'enquête sur cette tragédie, rendu public il y a trois ans, le juge Peter Richard disait que les cadres supérieurs de la mine Westray faisaient preuve d'un aveuglement volontaire à l'égard de leur responsabilité en matière de sécurité au travail.

The report on the commission of enquiry into the tragedy by Justice Peter Richard released three years ago said that the attitude of senior Westray managers to their responsibility for workplace safety was “wilful blindness”.


: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so whe ...[+++]


Or, comme en première instance le juge Bonin a décrit la preuve et s'en est remis à la preuve sans expliquer pourquoi les gangs de rue faisaient maintenant partie des organisations criminelles, je crains qu'il y ait des contestations ultérieures.

As Judge Bonin, at the trial stage, described the evidence and relied on the evidence without explaining why street gangs were now included in criminal organizations, I fear there will be subsequent challenges.


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Si les députés d'en face faisaient preuve d'un peu de respect et qu'ils écoutaient attentivement les propos du juge Krever que je cite, ils acquerraient peut-être un peu de sagesse.

If members opposite would only be respectful and listen to the debate I am quoting from Justice Krever hopefully they will gain some pearls of wisdom.




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Date index: 2024-03-17
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