Traduction de «juges et procureurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procureur des mineurs (1) | procureure des mineurs (2) | avocat général des mineurs (3) | juge informateur (4)
Juvenile Prosecutor

Conseil supérieur de la magistrature | Conseil supérieur de la magistrature et du ministère public de Bosnie-Herzégovine | conseil supérieur des juges et des procureurs
High Judicial and Prosecutorial Council

procureure | procureure de la République | procureur de la République/procureure de la République | procureur/procureure
crown prosecutor | prosecuting attorney | prosecutor | public prosecutor

procureur aux poursuites criminelles et pénales | procureure aux poursuites criminelles et pénales | procureuse aux poursuites criminelles et pénales | procureur de la Couronne | procureure de la Couronne | procureuse de la Couronne | substitut du procureur général | substitute du procureur général
criminal and penal prosecuting attorney | Crown prosecutor | Crown attorney | Attorney General's prosecutor

procureur général suppléant de la Confédération | procureure générale suppléante de la Confédération | procureur général suppléant | procureure générale suppléante
Deputy of the Attorney General of Switzerland | Deputy Attorney General of Switzerland

procureur général de la Confédération | procureure générale de la Confédération | procureur général | procureure générale
Attorney General of Switzerland

dépens procureur-client | frais entre avocat et client | frais entre procureur et client
solicitor and client costs solicitor and client costs

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

assister un juge
aid magistrate | support magistrate | aid judge | assist judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En mai 2011, 51 % des juges et des procureurs déclaraient n'avoir jamais participé à une formation judiciaire sur le droit de l’Union ou le droit d’un autre État membre, tandis que 74 % indiquaient que le nombre d’affaires faisant intervenir le droit de l’Union avait augmenté au fil des ans; 24 % des juges et procureurs n’avaient jamais participé à une formation sur le droit de l’Union car aucune formation de cette nature n’était disponible[15].
In May 2011, 51% of judges and prosecutors declared that they had never participated in judicial training on Union or another Member State's law while 74% declared that the number of cases involving Union law had increased over the years. 24% of judges and prosecutors had never attended training on Union law because no such training had been available[15].

Dans le respect des traditions nationales concernant la séparation entre juges et procureurs, il faudra permettre une pleine participation des procureurs à toutes les activités développées au niveau européen gérées par le Réseau.
Prosecutors must be allowed to take part in all the activities developed at European level and managed by the Network, subject to full respect for national traditions concerning the separation between judges and prosecutors.

En 2012[35], la Cour a jugé que l'abaissement soudain et radical de l’âge de la retraite pour les juges, les procureurs et les notaires en Hongrie n'était pas conforme à la directive 2000/78 qui garantit le plein respect, dans le domaine de l'emploi, du principe de non-discrimination reconnu par l’article 21 de la Charte.
In 2012[35] the Court ruled that the sudden, radical lowering of the retirement age for judges, prosecutors and notaries in Hungary did not comply with Directive 2000/78, which ensures that the principle of non-discrimination recognised in Article 21 of the Charter is fully respected in the field of employment.

10. exprime sa profonde inquiétude face à la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et des procureurs, et attire l'attention sur le rôle central et appuyé que se voit confier le ministre de la justice, ce qui n'est pas conforme au principe d'indépendance de l'appareil judiciaire comme étant une condition préalable nécessaire au bon fonctionnement d'un système démocratique de contrôles et de contre-pouvoirs; souligne que les dispositions régissant les élections, la composition et le fonctionnement du Haut conseil des juges et des procureurs doivent être en parfaite conformité avec les normes européennes, et demande au gouvernement turc de se concerter étroitement avec la Commission européenne et de la Commission de Venise et de réviser la nouvelle loi sur le Haut conseil des juges et procureurs conformément à leurs recommandations;
10. Expresses deep concern at the new law on the High Council of Judges and Prosecutors and points to the strong, central role conferred on the minister of justice, which is not in line with the principle of an independent judiciary as a necessary precondition for a fully functioning democratic system of checks and balances; stresses that the rules governing the election, composition and functioning of the High Council of Judges and Prosecutors should be fully in line with European standards, and calls on the Government of Turkey to consult closely with the European Commission and the Venice Commission and to revise the new law on the High Council of Judges and Prosecutors in accordance with their recommendations;

56. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entière d'instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercule III; encourage l'enseignement des langues étrangères dans la formation des autorités judiciaires et des forces de police afin de faciliter la coopération transnationale et demande qu'un programme européen d'échange de bonnes pratiques et de formation soit encouragé, qui s'adresse aux juges, aux procureurs et aux forces de police;
56. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation or the Hercules III Programme; encourages the teaching of foreign languages in the training of the judicial authorities and the police, in order to facilitate transnational cooperation, and calls for support for a European best practice exchange and training programme for judges, prosecutors and police forces;

53. demande aux États membres et à la Commission de renforcer le rôle des juges, des procureurs et des officiers de liaison ainsi que d'encourager la formation judiciaire, , ainsi que des formations en matière d'enquête financière, pour permettre aux personnes concernées de faire face à toutes les formes de criminalité organisée (informatique notamment), de corruption et de blanchiment, notamment à travers le recours au CEPOL et au Réseau européen de formation judiciaire, et moyennant l'utilisation pleine et entière d'instruments financiers comme le Fonds de sécurité intérieure pour la coopération policière ou le programme Hercule III; encourage l'enseignement des langues étrangères dans la formation des autorités judiciaires et des forces de police afin de faciliter la coopération transnationale et demande qu'un programme européen d'échange de bonnes pratiques et de formation soit encouragé, qui s'adresse aux juges, aux procureurs et aux forces de police;
53. Calls on the Member States and the Commission to strengthen the role of judges, prosecutors and liaison officers and to encourage judicial training, as well as training in financial investigation, in order to enable those concerned to fight all forms of organised crime (including cybercrime), corruption and money laundering, in particular through the use of CEPOL and the European Judicial Training Network and by making full use of financial instruments such as the Internal Security Fund for police cooperation or the Hercules III Programme; encourages the teaching of foreign languages in the training of the judicial authorities and the police, in order to facilitate transnational cooperation, and calls for support for a European best practice exchange and training programme for judges, prosecutors and police forces;

Les conseils des juges et des procureurs doivent répondre avec fermeté aux attaques dirigées contre les juges, les procureurs et les institutions judiciaires.
The Judicial and Prosecutorial Councils need to strongly respond to attacks against judges, prosecutors and the judicial institutions.

à lancer un nouveau programme d'échange pour les juges et procureurs nouvellement nommés, afin qu'ils prennent pleinement conscience dès le départ de l'aspect européen de leur rôle et qu'ils acquièrent une expérience personnelle du fonctionnement pratique des systèmes juridiques d'autres États membres; ce nouveau programme d'échange complèterait les modalités d'échange existant pour les juges et procureurs expérimentés.
to initiate a new exchange programme for newly appointed judges and prosecutors, to ensure that they are fully engaged in the European aspect of their role from the outset and to allow them to have first-hand experience with practical operation of legal system of other Member States; this new exchange programme would complement the existing exchange schemes for experienced judges and prosecutors,

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;