Traduction de «juges et celle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge de district | juge du Tribunal d'arrondissement | juge du Tribunal de district
district judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

6.01 (1) La demande est introduite par un avis de demande, rédigé selon la formule 1, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif fédéral auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une requête soit présentée, à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou à un juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion d’un juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
6.01 (1) Where the Criminal Code or other federal enactment to which the procedural provisions of the Criminal Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to or an order or determination made by a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction, or a judge as defined in s. 552 of the Criminal Code, other than a judge presiding at trial upon an indictment, the application shall be commenced by a notice of application in Form 1.

18. La demande ou la motion est introduite par un avis de motion établi selon la formule 1 de l’annexe, dans les cas où le Code, ou tout autre texte législatif auquel s’appliquent les dispositions de procédure du Code, autorise, permet ou exige qu’une demande ou une motion soit présentée à un juge de la cour supérieure de juridiction criminelle ou au juge présidant celle-ci, ou à un juge au sens de l’article 552 du Code, à l’exclusion du juge présidant le procès sur un acte d’accusation, ou qu’une ordonnance ou une décision soit rendue par un tel juge.
18. Where the Code, or any other enactment to which the procedural provisions of the Code apply, authorizes, permits or requires that an application or motion be made to, or an order or determination be made by, a judge of or presiding in the superior court of criminal jurisdiction or a judge as defined in section 552 of the Code, other than a judge presiding at trial on an indictment, the application or motion shall be made by notice of motion in Form 1 of the schedule.

Au demeurant, il n’est pas exclu qu’une telle exigence implique la nécessité d’effectuer des démarches plus compliquées, telles que celles d’essayer d’obtenir différentes attestations certifiant qu’aucun travail n’a été trouvé et qu’aucune allocation sociale n’a été obtenue, que la démarche consistant dans l’obtention d’un document de l’autorité compétente de l’État d’origine ou de provenance attestant l’existence d’une situation de dépendance, au sujet de laquelle la Cour a déjà jugé que celle-ci ne peut constituer une condition de la délivrance du titre de séjour.
Furthermore, it is not excluded that that requirement obliges that descendant to take more complicated steps, such as trying to obtain various certificates stating that he has not found any work or obtained any social allowance, than that of obtaining a document of the competent authority of the State of origin or the State from which the applicant came attesting to the existence of a situation of dependence.

Si une coopération internationale devait être jugée nécessaire, celle-ci devrait alors prendre place dans le cadre des Nations unies, et non au sein de l’Union européenne.
If international cooperation is considered necessary, it should be sought within the framework of the United Nations, not the European Union.

16. demande à la Commission de produire, d'ici au 1 janvier 2007, des lignes directrices sur les questions essentielles relatives à la mobilité des patients; juge que celles-ci devront être accompagnées de lignes directrices nationales élaborées par les États membres au cours des 12 mois suivant cette date;
16. Calls upon the Commission to produce a set of guidelines on core patient mobility issues by 1 January 2007; believes that these should be supported by national guidelines produced by Member States within a further 12 months;

h) d'insister sur la reconnaissance universelle par tous les pays tiers de la juridiction obligatoire de la Cour pénale internationale et de déclarer que le terrorisme constitue un crime contre l'humanité, qui le cas échéant doit être jugé par celle-ci;
(h) that it insist on universal recognition by all third countries of the compulsory jurisdiction of the International Criminal Court and declare that terrorism constitutes a crime against humanity which, when appropriate, should be tried by the International Criminal Court;

Cette année, lorsque la commission qui examine la question des salaires des juges a préparé son rapport, lequel a été rendu public par le gouvernement à l'automne, elle a décidé, de sa propre initiative, de changer la façon dont on calcule la rémunération des juges ou dont on juge si celle-ci est appropriée.
This year, when the Judicial Compensation and Benefits Commission prepared its report, which was released by the government in the fall, it decided of its own motion to change the method for calculating judicial compensation and determining whether it is appropriate.

Votre rapporteur propose certains amendements à ces règles, car elle juge que celles-ci ne tiennent pas compte de toutes les possibilités dans le processus de prise de décision.
Your rapporteur is suggesting some amendments to these rules, as she finds that the rules are not taking into account all the different possibilities in the decision making.

10. se félicite de ce que la BEI ait communiqué un exemplaire de la déclaration annuelle de son comité d'audit pour la première fois en juin 2002; juge cependant celle-ci inappropriée et demande à la BEI de charger son organe directeur de fournir au Parlement une copie du rapport annuel du comité d'audit;
10. Welcomes the fact that the EIB has supplied a copy of the Annual Statement of its Audit Committee for the first time in June 2002, finds it however inadequate and asks the EIB to request its board of Governors to provide Parliament with a copy of the annual report of the Audit Committee;