Vertaling van "juges d’instruction soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

premier juge d'instruction fédéral (1) | première juge d'instruction fédérale (2) | premier juge d'instruction (3) | première juge d'instruction (4)
Chief Federal Examining Magistrate

juge d'instruction | juge d'instruction pénale | juge d'instruction des Montagnes
District Examining Magistrate

juge d'instruction cantonal | juge d'instruction cantonale | juge d'instruction
Cantonal Examining Magistrate

juge d'instruction [ juge informateur ]
committing magistrate [ examining magistrate | examining judge ]

juge d'instruction
examining magistrate

juge d'instruction pour enfants
juvenile court magistrate

juge d'instruction itinérant
capitula itineris

juge [ juge d'instruction | juge pour enfants | magistrature assise ]
judge [ children's magistrate | examining magistrate | the bench ]

juge d'instruction | juge-commissaire
examining magistrate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de renforcer le cadre existant en matière d’échange d’informations dans la lutte contre le terrorisme, tel qu’il est établi dans la décision 2005/671/JAI, les États membres devraient veiller à ce que les informations pertinentes recueillies par leurs autorités compétentes dans le cadre de procédures pénales, par exemple les services répressifs, les procureurs ou les juges d’instruction, soient rendues accessibles aux autorités compétentes respectives d’un autre État membre à l’égard duquel ils estiment que ces informations pourraient être pertinentes.
To strengthen the existing framework on information exchange in combating terrorism, as set out in Decision 2005/671/JHA, Member States should ensure that relevant information gathered by their competent authorities in the framework of criminal proceedings, for example, law enforcement authorities, prosecutors or investigative judges, is made accessible to the respective competent authorities of another Member State to which they consider this information could be relevant.

(4) Lorsqu’une personne est déclarée coupable d’une infraction prévue à l’article 318 ou aux paragraphes (1) ou (2) du présent article, le juge de la cour provinciale ou le juge qui préside peut ordonner que toutes choses au moyen desquelles ou en liaison avec lesquelles l’infraction a été commise soient, outre toute autre peine imposée, confisquées au profit de Sa Majesté du chef de la province où cette personne a été reconnue coupable, pour qu’il en soit disposé conformément aux instructions du procureur général.
(4) Where a person is convicted of an offence under section 318 or subsection (1) or (2) of this section, anything by means of or in relation to which the offence was committed, on such conviction, may, in addition to any other punishment imposed, be ordered by the presiding provincial court judge or judge to be forfeited to Her Majesty in right of the province in which that person is convicted, for disposal as the Attorney General may direct.

Ainsi, nous allons prendre les mesures pour que leurs plaintes soient acheminées au Parquet de Port-au-Prince ou au cabinet du juge d'instruction qui entendra l'affaire.
We will do what is necessary to make sure those charges do make their way to the prosecutor in Port-au-Prince or to the office of the investigating judge who will hear the case.

De plus, le Tribunal est seul juge de la nécessité éventuelle de compléter les éléments d’information dont il dispose, de sorte qu’E.On Energie ne peut pas reprocher au Tribunal de n’avoir pas fait droit à sa demande tendant à ce que soient ordonnées des mesures d’instruction supplémentaires.
Furthermore, the General Court is the sole judge of any need to supplement the information available to it, meaning that E.ON Energie cannot criticise the General Court for not having granted its request that that further measures of inquiry be ordered.

9. est d'avis qu'une réforme globale et rapide du système judiciaire est essentielle pour pouvoir réussir le processus de modernisation de la Turquie; se félicite de l'adoption par le gouvernement turc de sa stratégie de réforme judiciaire et prend acte avec satisfaction du large processus consultatif sur lequel repose cette stratégie; invite le gouvernement à mettre en œuvre sans délai cette stratégie, en accordant une attention particulière à des mesures systématiques visant à renforcer l'impartialité et le professionnalisme du corps judiciaire, ainsi que le respect par ces organes des critères de la CEDH; invite le gouvernement turc à élaborer, à l'intention des procureurs, des instructions relatives aux lois fréquemment invoquées pour limiter la liberté d'expression; encourage également le gouvernement turc à restructurer le Haut Conseil des juges et des procureurs, afin que soient garanties la représentativité, l'objectivité, l'impartialité et la transparence de cet organe;
9. Is of the view that a comprehensive and swift reform of the judiciary is vital for the success of the modernisation process in Turkey; welcomes the Government's approval of the judiciary reform strategy and notes with satisfaction the broad consultative process on which it was built; encourages the Government to implement the strategy without delay, with particular attention to systematic measures to enhance the impartiality and professionalism of the judiciary, as well as its compliance with the standards of the ECHR; in this context, calls on the Turkish Government to issue guidance to prosecutors regarding laws that are frequently used to limit freedom of expression; also encourages the Government to restructure the High Council of Judges and Prosecutors, so as to ensure its representativeness, objectiveness, impartiality and transparency;

9. demande que soient poursuivis en matière de procédure judiciaire les travaux concernant l'instruction des procès et le rôle du ministère public, afin d'assurer un fonctionnement transparent, vérifiable et efficace des services d'enquête et du ministère public, ainsi que l'établissement d'un mécanisme fiable pour écarter les juges, représentants du ministère public et enquêteurs qui sont corrompus ou incompétents; regrette, à cet égard, que le projet de réforme de la justice pénale, qui prévoit l'élaboration de codes de procédure pénale entièrement nouveaux, ne doive pas être adopté par le Parlement actuel, parce qu'une majorité suffisante n'est pas assurée; invite donc instamment le parlement bulgare à poursuivre ses efforts prometteurs dans ce domaine;
9. Calls for concerns about the pre-trial phase of the judicial process and the role of the Public Prosecutor to be further addressed to ensure the transparent, accountable and efficient running of the investigation service and the public prosecutions office, and establishment of a reliable mechanism for the dismissal of corrupt or incompetent judges, prosecutors and investigators; regrets in this regard that the planned reform of the penal judicature, which provides for the development of entirely new codes of penal procedure, is not scheduled for adoption by the current parliament due to the failure to secure a sufficient majority; therefore urges the Bulgarian parliament to continue its promising efforts in this area;

4. juge que l'initiative WAI, dont la nature est volontaire, doit être renforcée pour exiger, impérativement, que tous les sites Web publics des institutions de l'UE et des États membres soient intégralement accessibles aux personnes handicapées d'ici 2003, "année européenne des handicapés"; invite en outre les institutions de l'UE et les États membres à se conformer à la version 1.0 des instructions relatives à l'accessibilité des outils de création (ATAG) d'ici 2003, afin de permettre aux handicapés non seulement de lire les pages Web, mais également d'en gérer le contenu (gestion des contenus);
4. Considers that the WAI initiative, which is voluntary in nature, should be strengthened to require, on a mandatory basis, all public websites of the EU institutions and the Member States to be fully accessible to disabled persons by 2003, which is the European Year of Disabled people; furthermore, calls on the EU institutions and the Member States to comply with the authoring tools accessibility guidelines (ATAG) 1.0 by 2003 as well, in order to ensure that disabled people can read webpages and also to enable them to manage the content of the webpages (content management);

Le nouveau directeur du service d'avocats de la défense exercerait toujours ses fonctions sous la direction générale du juge-avocat général, qui pourrait établir des lignes directrices ou donner des instructions sur la prestation des services d'avocats de la défense, à condition que ces lignes directrices et ces instructions soient rendues publiques.
The new Director of Defence Counsel Services would still be subject to the general supervision of the Judge Advocate General, who could issue general instructions or guidelines governing the provision of defence counsel services so long as those instructions or guidelines were available to the public.