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Dire au juge ses quatre vérités

Traduction de «juges doivent dire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
La question n'est pas de savoir si les juges doivent se conformer aux décisions de la Cour suprême du Canada, car il va sans dire qu'ils doivent les respecter.

The question was not whether the judges must follow decisions of the Supreme Court of Canada; of course they do.


Ces parents qui doivent dire adieu à leurs droits de garde et de visite, ou qui sont jugés inaptes par la cour, doivent tout de même remplir leurs obligations financières.

Those parents waiving their rights to custody and access or being deemed unfit by the courts must still fulfil their equal financial obligations.


Les juges canadiens doivent dire que cela fait partie de la common law du Canada, mais ils ne l'ont jamais dit, sauf dans la décision du juge Huband dans l'affaire Gamey à la Cour d'appel du Manitoba.

The Canadian judges have to say that this is part of the common law of Canada, and they have never said that, with the one exception of this decision of Justice Huband in the Gamey case in the Manitoba Court of Appeal.


9. estime que les engagements proposés par les parties en vue de réduire les émissions de gaz à effet de serre doivent respecter les principes des RCMDCR, qu'ils doivent être mesurables, notifiables et vérifiables et qu'ils doivent être suffisants pour atteindre l'objectif des 2 °C (c'est-à-dire qu'ils doivent rattraper le "retard d'atténuation" en mettant les limites d'émission de gaz à effet de serre et les objectifs de réduction pour 2020 en ligne avec ce qu'il faut faire pour rester dans le cadre de l'objectif des 2 °C); rappelle ...[+++]

9. Considers that the mitigation commitments proposed by the Parties must be underpinned by the principle of CBDRRC, must be measureable, reportable and verifiable and must be sufficient to achieve the 2ºC objective (and must therefore ‘close the mitigation gap’ in terms of bringing greenhouse gas emission limits and reduction targets for 2020 in line with what is required to stay within the 2ºC objective); reiterates that, as a result, existing commitments should be collectively reviewed and scaled up in ambition in order to achieve the 2ºC objective; finds it regrettable that the EU´s reduction target is not ...[+++]


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20. reconnaît la contribution sociale et économique considérable apportée par les aidants familiaux et les volontaires (soins informels) et les responsabilités accrues qui leur incombent en raison de la réduction de l'offre de services ou de l'augmentation des coûts de ces derniers; estime que les mesures d'austérité ne devraient pas entraîner de charge encore plus lourde pour les soignants informels; souligne combien il importe de reconnaître l'expertise des soignants et de garantir un travail de qualité; demande une assistance et un appui appropriés pour les aidants familiaux qui doivent concilier les soins et une activité professio ...[+++]

20. Recognises the huge social and economic contribution made by family members acting as carers and volunteers (informal care), and the increasing responsibilities placed upon them by reductions in service provision or the rising costs thereof; considers that austerity measures should not lead to overburdening informal carers even further; stresses the importance of recognising the expertise of carers and guaranteeing high-quality work; calls for appropriate support and assistance for family members acting as carers in terms of co ...[+++]


20. reconnaît la contribution sociale et économique considérable apportée par les aidants familiaux et les volontaires (soins informels) et les responsabilités accrues qui leur incombent en raison de la réduction de l'offre de services ou de l'augmentation des coûts de ces derniers; estime que les mesures d'austérité ne devraient pas entraîner de charge encore plus lourde pour les soignants informels; souligne combien il importe de reconnaître l'expertise des soignants et de garantir un travail de qualité; demande une assistance et un appui appropriés pour les aidants familiaux qui doivent concilier les soins et une activité professio ...[+++]

20. Recognises the huge social and economic contribution made by family members acting as carers and volunteers (informal care), and the increasing responsibilities placed upon them by reductions in service provision or the rising costs thereof; considers that austerity measures should not lead to overburdening informal carers even further; stresses the importance of recognising the expertise of carers and guaranteeing high-quality work; calls for appropriate support and assistance for family members acting as carers in terms of co ...[+++]


Les juges doivent dire clairement pourquoi ils n'ont pas imposé certaines sanctions.

Judges must then declare why they did not impose certain penalties.


Les dispositions de l'article 5 de la convention européenne des droits de l'homme, ainsi que la jurisprudence, stipulent clairement que des personnes arrêtées dans Union européenne doivent être présentées dans les plus brefs délais - c'est à dire dans les sept jours - devant un juge qui doit les relaxer immédiatement si leur arrestation n'est pas fondée.

Provisions under Article 5 of the European Convention on Human Rights, along with case-law, make clear that persons arrested within the European Union must be brought promptly – and that means within seven days – before a judge who must free them immediately if no foundation for their detention exists.


Par ailleurs, les associations, organisations ou autres personnes morales qui, lors d'une action en justice possèdent un intérêt légitime, doivent obtenir un droit d'action collectif, c'est-à-dire qu'elles doivent, en toute, autonomie avoir la possibilité de faire évaluer l'existence d'une discrimination par un juge, indépendamment des circonstances particulières liées à un cas individuel.

At the same time, associations, organisations or other legal entities having a legitimate interest in appearing in court shall be given a right of collective action, i.e. the power to ask the court, of their own motion, whether unequal treatment is present, aside from the particular circumstances of an individual case.


Lorsqu'on lit l'article 5 et l'article 6 en conjonction, c'est-à-dire lorsqu'on fait un mélange des deux dispositions, comme à mon avis cela doit être fait, cela nous donne le résultat suivant : en ce qui concerne la version française, trois juges doivent être choisis parmi les juges actuels ou anciens de la Cour supérieure du Québec ou de la Cour d'appel du Québec ou parmi les avocats inscrits pendant au moins 10 ans au Barreau du Québec, avec le double sens que peut avoir le mot « inscrit » et avec cette utilisation du mot « pendant » dont je viens de parler.

When sections 5 and 6 are read together, that is to say when the two provisions are combined, as I think should be done, we obtain the following result: according to the French version, three judges must selected from among the current and former judges of the Superior Court of Quebec or of the Court of Appeal of Quebec or from among the lawyers ``inscrits'' at the Bar of Quebec for at least 10 years, with the double meaning that the word ``inscrit'' can have and with the use of the word ``pendant'' that I just mentioned.




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Date index: 2022-07-31
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