Vertaling van "juges doit porter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Les troubles schizophréniques se caractérisent habituellement par des distorsions fondamentales et caractéristiques de la pensée et de la perception, ainsi que par des affects inappropriés ou émoussés. La clarté de l'état de conscience et les capacités intellectuelles sont habituellement préservées, bien que certains déficits des fonctions cognitives puissent apparaître au cours de l'évolution. Les phénomènes psychopathologiques les plus importants sont: l'écho de la pensée, les pensées imposées et le vol de la pensée, la divulgation de la pensée, la perception délirante, les idées délirantes de contrôle, d'influence ou de passivité, les hallucinations dans lesquelles des voix parlent ou discutent du sujet à la troisième personne, les troubles du cours de la pensée et les symptômes négatifs. L'évolution des troubles schizophréniques peut être continue, épisodique avec survenue d'un déficit progressif ou stable, ou bien elle peut comporter un ou plusieurs épisodes suivis d'une rémission complète ou incomplète. On ne doit pas faire un diagnostic de schizophrénie quand le tableau clinique comporte des symptômes dépressifs ou maniaques importants, à moins d'être certain que les symptômes schizophréniques précédaient les troubles affectifs. Par ailleurs, on ne doit pas porter un diagnostic de schizophrénie quand il existe une atteinte cérébrale manifeste ou une intoxication par une drogue ou un sevrage à une drogue. Des troubles semblables apparaissant au cours d'une épilepsie ou d'une autre affection cérébrale, sont à coder en F06.2, ceux induits par des substances psycho-actives étant à classer en F10-F19 avec le quatrième chiffre .5.
Definition: The schizophrenic disorders are characterized in general by fundamental and characteristic distortions of thinking and perception, and affects that are inappropriate or blunted. Clear consciousness and intellectual capacity are usually maintained although certain cognitive deficits may evolve in the course of time. The most important psychopathological phenomena include thought echo; thought insertion or withdrawal; thought broadcasting; delusional perception and delusions of control; influence or passivity; hallucinatory voices commenting or discussing the patient in the third person; thought disorders and negative symptoms. The course of schizophrenic disorders can be either continuous, or episodic with progressive or stable deficit, or there can be one or more episodes with complete or incomplete remission. The diagnosis of schizophrenia should not be made in the presence of extensive depressive or manic symptoms unless it is clear that schizophrenic symptoms antedate the affective disturbance. Nor should schizophrenia be diagnosed in the presence of overt brain disease or during states of drug intoxication or withdrawal. Similar disorders developing in the presence of epilepsy or other brain disease should be classified under F06.2, and those induced by psychoactive substances under F10-F19 with common fourth character .5.

CH: une pers. détenue doit être présentée dans les 24h. à un juge d'instruction | si juge oublie prolonger détention, pers. libérée.)
habeas corpus

Le document ST 9999/99 ne doit pas porter le code de diffusion LIMITE
Document 9999/99 should not bear the distribution marking LIMITE

Le document ST ... INIT doit porter le code de diffusion LIMITE
Document 9999/99 should bear the distribution marking LIMITE

juge du lieu où l'obligation est née,a été ou doit être exécutée
court for the place where the obligation arose or where it has been or is to be performed

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En d'autres mots, il s'agit d'une énumération des choses auxquelles le juge doit porter attention pour évaluer la protection ou la sécurité du public.
' In other words, it is an enumeration that is illustrative of where the attention of the judge has to focus in evaluating the protection or safety of the public.

11 estime que tous les juges nationaux devraient avoir accès aux bases de données contenant les procédures préjudicielles engagées par les juridictions nationales de tous les États membres; considère qu'il est également utile que les décisions des juridictions de renvoi appliquant un arrêt préjudiciel soient davantage rendues publiques, comme le suggère d'ores et déjà la note informative de la Cour de justice sur l'introduction de procédures préjudicielles par les juridictions nationales ; 12 considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées; 13 se félicite de l'engagement de la Commission de publier des résumés à l'intention des citoyens, accompagnant les actes législatifs communautaires, et considère que de tels résumés, par leur absence de juridisme, aideraient également les praticiens du droit à accéder plus rapidement à des informations pertinentes; 14 encourage le développement d'outils et d'initiatives en ligne dans le domaine de l'apprentissage en ligne qui, même s'il ne constitue pas une réponse exhaustive à la question de la formation, devrait être considéré comme complémentaire au contact direct entre juges et formateurs; Vers un cadre plus structuré pour la formation judiciaire dans l'Union européenne
11.Is of the opinion that all national judges should have access to databases containing pending references for preliminary rulings from all Member States; considers it equally useful for judgments of referring courts applying a preliminary ruling to be further publicised, as is already touched upon in the Court of Justice's information note on references from national courts for a preliminary ruling ; 12.Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently; 13.Welcomes the Commission's commitment to publish citizens" summaries of Community legal acts, and considers that such non-legalistic summaries would also help legal practitioners to access relevant information more quickly; 14.Encourages the development of online tools and initiatives in the field of e-learning, which, whilst not being a complete answer to training, should be seen as complementary to face-to-face contact between judges and trainers; Towards a more structured framework for judicial training in the European Union

12. considère, étant donné la masse d'informations en ligne disponibles sur le droit communautaire, que la formation des juges doit porter non seulement sur la substance du droit mais également sur la façon d'accéder efficacement à des sources juridiques actualisées;
12. Considers, given the wealth of online information available on Community law, that judges must be trained not only in the substance of the law, but also in how to access up-to-date legal sources efficiently;

Que les définitions de « renseignements potentiellement préjudiciables » et de « renseignements sensibles » énoncées à l’article 38 de la Loi sur la preuve au Canada, ainsi que les motifs pour lesquels un juge peut décider de ne pas autoriser la divulgation de ces renseignements aux termes de l’article 38.06, soient modifiés de manière à préciser la façon dont la divulgation de certains renseignements doit porter préjudice aux relations internationales, ou la mesure dans laquelle les renseignements doivent concerner les relations internationales, par exemple en limitant le pouvoir de refuser la divulgation de renseignements aux seules situations où l’on risquerait de porter atteinte à la confidentialité de renseignements fournis par un autre pays.
That the definitions of “potentially injurious information” and “sensitive information” in section 38 of the Canada Evidence Act, and the basis on which a judge may decide not to authorize the disclosure of such information under section 38.06, be amended to specify the way in which information must injure or relate to international relations, for example by restricting the authority to withhold information to situations where the information could breach specified confidences of another country.

14. est par ailleurs d'avis qu'à la suite du dernier élargissement de l'Union européenne, en 2004, notre attention doit se porter sur les relations est-ouest; juge important de garder à l'esprit que cela occasionnera peu de dépenses supplémentaires dans les États membres qui doivent réaliser des travaux importants de modernisation sur leurs lignes;
14. Also takes the view that the most recent enlargement of the Union, in 2004, should cause east-west links to be taken into account; considers it important to bear in mind that this will incur little additional expenditure in those Member States which need extensive modernisation work on their network;

14. est par ailleurs d'avis qu'à la suite du dernier élargissement en date de l'Union, en 2004, notre attention doit se porter sur les relations est ouest; juge important de songer que cela n'occasionnera pas de dépenses supplémentaires dans les nouveaux États membres, puisque des travaux importants de modernisation devront de toute façon être menés sur leurs lignes;
14. Also takes the view that the most recent enlargement of the Union, in 2004, should cause east-west links to be taken into account; considers it important to bear in mind that this will incur little additional expenditure in the new Member States, since extensive modernisation work on their lines will need to be carried out in any case;

Il en résulte que la règle ainsi interprétée peut et doit être appliquée par le juge même à des rapports juridiques nés et constitués avant l’arrêt statuant sur la demande d’interprétation, si par ailleurs les conditions permettant de porter devant les juridictions compétentes un litige relatif à l’application de ladite règle se trouvent réunies.
It follows that the rule as thus interpreted may, and must, be applied by the courts even to legal relationships which arose and were established before the judgment ruling on the request for interpretation, provided that the conditions for bringing a dispute relating to the application of that rule before the competent courts are satisfied.

De façon générale, une personne qui a effectué une perquisition doit porter les biens saisis devant un juge ou lui en faire rapport (11). Le juge doit alors rendre une ordonnance quant à la détention des biens(12).
In general, a person who has conducted a search must either bring the seized property before a judge or make a report to the judge regarding the property (11) The judge must make an order respecting the detention of the property (12)

De façon générale, une personne qui a effectué une perquisition doit porter les biens saisis devant un juge ou lui en faire rapport(14). Le juge doit alors rendre une ordonnance quant à la détention des biens(15).
In general, a person who has conducted a search must either bring the seized property before a judge or make a report to the judge regarding the property (14) The judge must make an order respecting the detention of the property (15)