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Manuel à l'intention des juges de la citoyenneté
Premier juge
Rapport sur la citoyenneté de l’Union

Vertaling van "juges de citoyenneté " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Manuel à l'intention des juges de la citoyenneté

Citizenship Judges Handbook




Lignes directrices complémentaires concernant les juges de la citoyenneté et les conflits d'intérêts

Supplementary Guidelines on Conflicts of Interest for Citizenship Judges


juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge

assistant judge | side judge


Rapport concernant les progrès réalisés sur la voie de l'exercice effectif de la citoyenneté de l'Union | Rapport sur la citoyenneté de l’Union

Report on Citizenship of the Union | Report on progress towards effective EU citizenship


citoyenneté communautaire | citoyenneté européenne

European citizenship


citoyenneté active | citoyenneté participative

active citizenship | participatory citizenship


citoyenneté européenne [ citoyenneté de l'Union ]

European citizenship [ citizenship of the Union | Union citizenship ]


juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès

trial judge


juge à l'arrivée | juge d'arrivée

finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
La Cour a jugé, en particulier, que les citoyens ont le droit de résider dans un autre État membre en leur seule qualité de citoyens de l’Union[3], reconnaissant ainsi la citoyenneté de l’Union comme une source de droits de libre circulation[4].

The Court has, in particular, ruled that citizens are entitled to reside in another Member State purely as citizens of the Union [3], thus recognising EU citizenship as a source of free movement rights [4].


5. juge injuste le principe de l'octroi de la citoyenneté sur la base des moyens financiers compte tenu du grand nombre d'immigrés qui viennent travailler pendant des années dans les États membres sans même avoir la possibilité de demander la citoyenneté;

5. Considers the principle of granting citizenship on the basis of financial capability as unfair in the light of the large number of migrants who come to work in the Member States for years without ever getting the opportunity even to apply for citizenship;


4. condamne fermement ces pratiques sachant que des immigrés qui travaillent dans l'Union et y apportent une contribution appréciable depuis de nombreuses années se voient priver de la possibilité même de demander la citoyenneté dans l'État membre où ils résident; juge profondément regrettable que l'on vende la citoyenneté à certains immigrés alors que d'autres risquent leur vie pour contourner les mesures de sécurité aux frontières de l'Union;

4. Strongly condemns these practices while migrants that work and make a valuable contribution to the European Union over many years are denied the opportunity to even apply for citizenship in the Member States in which they reside; deeply deplores the fact that, while citizenship is sold to some migrants, others are putting their lives at risk in order to circumvent EU border security policies;


La Cour a jugé, en particulier, que les citoyens ont le droit de résider dans un autre État membre en leur seule qualité de citoyens de l’Union[3], reconnaissant ainsi la citoyenneté de l’Union comme une source de droits de libre circulation[4].

The Court has, in particular, ruled that citizens are entitled to reside in another Member State purely as citizens of the Union [3], thus recognising EU citizenship as a source of free movement rights [4].


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juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent.

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems.


juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


18. juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


18. juge souhaitable de favoriser l'échange des expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


18. juge souhaitable de favoriser l'échange d'expériences relatives aux systèmes de naturalisation en vigueur dans les divers États membres, afin de parvenir, dans le respect cependant de la compétence qu'a chacun des États membres pour déterminer les modalités de l'acquisition et de la perte de la citoyenneté, à une plus grande coordination des critères et procédures d'accès à la citoyenneté de l'Union, de manière à limiter les discriminations que les divers ordres juridiques comportent;

18. Considers that it would be desirable to encourage an exchange of experiences regarding the naturalisation systems existing in the various Member States with a view to achieving closer coordination of the eligibility criteria and procedures for Union citizenship – without encroaching on the power of individual Member States to determine the ways of acquiring and losing citizenship – and hence to reducing the instances of discrimination inherent in the different legal systems;


Le cofinancement en nature par les bénéficiaires doit être facilité, s’il est jugé approprié ou nécessaire, et la notion d’organismes poursuivant un but d’intérêt général européen et susceptibles d’obtenir des subventions de fonctionnement doit inclure les organismes européens actifs dans la promotion de la citoyenneté ou de l’innovation.

Co-financing in kind by beneficiaries should be made easier, if appropriate or necessary, and the notion of bodies which pursue an aim of European general interest and which may receive operating grants should include European bodies involved in promoting citizenship or innovation.




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juges de citoyenneté ->

Date index: 2024-06-20
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