Traduction de «juges contre quatre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dire au juge ses quatre vérités
home truths

la Cour de justice est complétée par la nomination de quatre juges
four additional judges shall be appointed to the Court of Justice

La lutte contre la pollution au Canada : la réglementation des années quatre-vingt [ La lutte contre la pollution au Canada ]
Pollution control in Canada: the regulatory approach in the 1980s [ Pollution control in Canada ]

action pénale engagée contre un juge
criminal proceedings instituted against a Judge

engager une action pénale contre un juge
to institute criminal proceedings against a Judge

Juge-avocat général - Contrôleur [ JAG Contr ]
Judge Advocate General - Comptroller [ JAG Compt ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

111. La transposition de deux directives relatives à l' aide judiciaire et à l' indemnisation des victimes de la criminalité est jugée satisfaisante, même si des lacunes subsistent: pour la première, un État membre n'a pas encore pleinement rempli son obligation de communication, contre quatre pour la seconde.
111. The transposition of two Directives relating to legal aid and relating to compensation to crime victims can be considered satisfactory, although shortcomings remain with respectively one and four Member States not having had fully complied with their communication obligation.

En somme, il y avait unanimité pour dire qu'il y avait discrimination; cinq juges contre quatre étaient d'avis que l'on pourrait invoquer l'article 15; et une autre majorité de cinq contre quatre était d'avis que la discrimination était justifiée.
In summary, unanimously it discriminates; 5:4, section 15 is triggered; and a different 5:4, a justified discrimination.

N'oublions pas cependant que cet arrêt a été prononcé par cinq juges contre quatre à la Cour suprême et qu'il portait sur une autre loi.
But, my goodness, that was a five-to-four decision of the Supreme Court, and it was different legislation.

I. considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance (ECRI) a formulé, dans son rapport 2011 sur l'Espagne, des inquiétudes à l'égard de la décision du tribunal constitutionnel de 2007 déclarant la pénalisation du négationnisme de l'holocauste comme étant inconstitutionnelle; considérant que le jugement dispose que la négation simple, neutre de certains faits sans aucune intention de justifier ou d'encourager la violence, la haine ou la discrimination n'a aucune pertinence d'un point de vue pénal; considérant que quatre des douze juges que compte le tribunal constitutionnel ont voté contre cet arrêt; considérant que la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance a été informée de ce que le président de la section locale du Parti populaire de Badalona, ville située près de Barcelone, avait encouragé plusieurs années durant les discours haineux, accusant les immigrants roms et roumains d'être la cause de la criminalité dans la ville; considérant que les organisations de la société civile ont fait part de leur inquiétude à propos de l'"invisibilité" du racisme et de la discrimination raciale en Espagne, ainsi que de la passivité et du manque de volonté de reconnaître et de traiter le problème à des niveaux de gestion inférieurs; considérant que le fait qu'il n'y ait pas de données disponibles sur le racisme ou la discrimination raciale alimente l'impression que le racisme n'existe pas; considérant que le service du parquet de Barcelone en charge des crimes haineux et de la discrimination a été créé en octobre 2009, à la suite des procès largement médiatisés des propriétaires de librairies de Barcelone vendant des publications justifiant le génocide et en faisant l'apologie; considérant que, selon les autorités, il n'y a actuellement aucun projet de création d'un service similaire dans d'autres villes espagnoles et qu'il est encore trop tôt pour évaluer son efficacité;
I. whereas the European Commission against Racism and Intolerance (ECRI), in its 2011 report on Spain, expresses its concern about the Constitutional Court’s 2007 decision declaring the criminalisation of Holocaust denial to be unconstitutional; whereas the judgment states that the simple, neutral denial of some facts without any intention to justify or incite violence, hatred or discrimination has no criminal relevance; whereas 4 of the 12 judges voted against the ruling; whereas ECRI has been informed that the local leader of the Popular Party has been promoting hate speech in Badalona, a city near Barcelona, for several years, accusing Romanian and Roma immigrants of being the cause of crime in the city; whereas civil society organisations have expressed concern about the ‘invisibility’ of racism and racial discrimination in Spain, as well as passivity and a lack of will to acknowledge and deal with the problem at lower levels of government; whereas the fact that there is no data available on racism or racial discrimination contributes to the impression that racism does not exist; whereas the hate crimes and discrimination service of the Barcelona prosecution office was set up in October 2009 following two highly publicised trials of owners of Barcelona bookstores who were selling publications justifying and promoting genocide; whereas, according to the authorities, there are no plans at present to reproduce this service in other Spanish cities and it is too early to evaluate its effectiveness;

7. constate que la corruption est largement étendue en Croatie et qu'elle demeure un problème général majeur; salue l'action menée par le gouvernement croate pour s'opposer vigoureusement à toutes les formes de corruption; souligne que le gouvernement a porté une attention particulière au cadre juridique et institutionnel de la lutte contre la corruption, notamment en matière d'instruction, de poursuites et de coopération au niveau international et entre agences; prend acte des affaires de corruption actuellement très médiatisées dans lesquelles sont impliqués un ancien premier ministre, deux anciens ministres, de hauts fonctionnaires et plusieurs dirigeants d'entreprises publiques; compte sur des procès transparents et justes, et rappelle aux autorités croates qu'il importe de soustraire les procédures d'enquête en matière de corruption à toute intervention politique; salue la création de pôles spécialement chargés de la lutte contre la corruption et le crime organisé dans les quatre plus grands tribunaux du pays, où les juges, ayant été soumis à un contrôle, reçoivent une formation complémentaire; prie l'OLAF de collaborer étroitement avec les autorités croates afin de faire la lumière sur les risques potentiels de générer une corruption secondaire au sein des institutions de l'Union européenne;
7. Notes that corruption seems to have been widespread in Croatia and remains a serious overall problem; welcomes the efforts of the Croatian Government to take a strong stance against all forms of corruption; stresses that the Government gave special attention to the legal and institutional framework for fighting corruption, including investigations, prosecutions and inter-agency and international cooperation; takes note of the high-profile anti-corruption cases under way involving a former Prime Minister, two former ministers, high-profile civil servants and numerous general managers of state-owned firms; expects transparent and fair trials and reminds the Croatian authorities of the importance of protecting the corruption investigation process from political interference; welcomes the creation of special anti-corruption and organised crime departments in the four largest courts in the country, where judges are screened and receive additional training; requests OLAF to closely cooperate with the Croatian authorities in order to shed light on the potential secondary corruption which may be generated within the EU Institutions;

Lorsque le rapport était de cinq juges contre quatre, je me suis posé des questions à savoir si la situation aurait été différente si j'avais plaidé mon dossier en anglais.
When the ratio was five judges to four, I wondered whether the situation would have been different if I had pleaded my case in English.

En 1995, la Cour suprême a statué, par un vote serré de cinq juges contre quatre, dans l'affaire Egan c. Canada, que les prestations de conjoint prévues dans la Loi sur la sécurité de la vieillesse devaient être également accordées aux personnes du même sexe.
The case of Egan v. Canada was decided in 1995 by a very close vote of the Supreme Court, by a vote of 5 to 4.

Dans l'affaire Dagg, en 1997, la Cour suprême du Canada a déclaré, à cinq juges contre quatre, que le registre d'un immeuble que les arrivants devaient signer pouvait être divulgué.
In the 1997 Dagg case, the Supreme Court of Canada split 5-to-4 on the facts of the case, the majority holding that a building sign-in log, where you sign in as you come into the building, was not protected from disclosure.