Vertaling van "juges constitue donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'augmentation du nombre de juges constitue donc la seule solution permettant de faire face à la charge de travail du Tribunal.
Accordingly, the General Court's workload can be dealt with only by increasing the number of judges.

Le renvoi préjudiciel constitue donc un renvoi de juge à juge.
The reference for a preliminary ruling is therefore a reference from one judge to another.

En conséquence, dans la mesure où elle constitue une aide d'État, l'aide au fonctionnement à FGAZ/FZG ne peut donc être jugée compatible avec le marché intérieur conformément à l'article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
The operating aid to FGAZ/FZG, to the extent that it constitutes State aid, can therefore not be found to be compatible with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the Treaty.

Le fait d’avoir des lobbyistes ou des parties intéressées ayant des intérêts contradictoires constitue donc une bonne chose: ce qui est important est que le juge - et donc également le député - conserve sa liberté de pensée et son indépendance et continue de rechercher honnêtement le bien commun.
So, having lobbyists or stakeholders with conflicting interests is a good thing: what is important is that the judge – and therefore also the MEP – maintains his freedom of thought, independence, and his honest search for the common good.

En revanche, la Commission considèrera que l'investissement a été effectué pari passu entre investisseurs publics et privés, et qu'il ne constitue donc pas une aide d'État, lorsque les conditions dont il est assorti seraient jugées acceptables par un investisseur privé opérant dans les conditions normales d'une économie de marché en l'absence de toute intervention publique.
In contrast, the Commission will consider the investment to be effected pari passu between public and private investors, and thus not to constitute State aid, where its terms would be acceptable to a normal economic operator in a market economy in the absence of any State intervention.

23. attire l'attention sur le fait que le mandat d'EUPOL prévoit que, parmi ses tâches, la mission "développe les liens entre la police et la composante État de droit au sens large", et demande, par conséquent, au Conseil et à la Commission de continuer à coordonner étroitement leurs actions respectives afin de veiller à ce que les politiques de Union soient plus cohérentes et plus efficaces; considère qu'il est également important que l'Union accroisse considérablement les ressources prévues pour EUPOL, tant en termes de personnel que de financement; souligne qu'une réforme complète du ministère afghan de l'intérieur est indispensable et constitue avant tout une tâche politique et, dans une moindre mesure, un problème technique, étant donné que, sans une telle réforme, les efforts de réforme de la police sont voués à l'échec, et attache donc une grande importance à un autre objectif de l'EUPOL, à savoir mener une action de suivi, d'encadrement, de conseil et de formation aux niveaux du ministère afghan de l'intérieur, des régions et des provinces; exprime son soutien au programme de 2 500 000 EUR au titre de l'instrument de stabilité , concernant les mesures de réforme de la nomination des juges et des procureurs, et compte que ce projet pilote servira à élaborer un programme de réforme à long terme du secteur de la justice d'ici 2009;
23. Draws attention to the fact that the EUPOL mandate provides for tasks to "support linkages between the police and the wider rule of law", and therefore calls on the Council and the Commission to continue to closely coordinate their respective activities in order to ensure that the EU's policies are more coherent and efficient; considers it equally important for the EU to increase considerably the resources envisaged for EUPOL, in terms of both personnel and financing; highlights the fact that a comprehensive reform of the Afghan Ministry of Interior is indispensable and that this is first and foremost a political task and to a lesser extent a technical problem, inasmuch as, without it, the police reform efforts will fail, and therefore attaches great importance to another aim of EUPOL, namely to "monitor, mentor, advise and train at the level of the Afghan Ministry of Interior, regions and provinces"; expresses its support for the EUR 2.5 million programme under the Stability Instrument concerning measures to reform the appointment of judges and prosecutors, and expects that this pilot scheme will serve to develop a substantial long-term justice sector reform programme for 2009;

Le rapprochement des législations constitue donc un objectif autonome, dans les domaines jugés prioritaires et identifiés comme tels.
The approximation of legislation is accordingly an autonomous objective in areas regarded as deserving priority and identified as such.

Ainsi donc, les tribunaux spécialisés que la Commission européenne souhaiterait voir naître pour connaître de tous les litiges concernant les brevets communautaires devraient être constitués de juges spécialisés et feraient donc éventuellement partie de la Cour de Luxembourg du point de vue organisationnel tout en constituant des organes spécialisés de cette Cour en ce qui concerne leurs travaux.
Therefore, the specialised courts which the European Commission wants to see come into being, to deal with all possible litigation concerning Community patents, would have to consist of specialised judges and would, therefore, perhaps be organisationally a part of the Court in Luxembourg but, as far as its work is concerned, form a specialised part of that Court.

[123] Voir l'affaire 152/73, Sotgiu REC [1974] 153, dans laquelle la CJCE a jugé qu'il n'y a aucun intérêt à savoir si un travailleur est engagé comme salarié ou fonctionnaire ou même si les conditions dans lesquelles il est employé relèvent de la législation publique ou privée; ces désignations juridiques peuvent varier selon le caprice de la législature nationale et ne peuvent donc constituer un critère approprié d'interprétation des exigences de la législation communautaire.
[123] See Case 152/73, Sotgiu ECR [1974] 153, in which the Court held that it is of no interest whether a worker is engaged as employee or as civil servant or even whether the terms on which he is employed come under public or private law; these legal designations can be varied at the whim of national legislature and therefore cannot provide a criterion for interpretation appropriate to the requirements of Community law.