Vertaling van "juges avec lesquels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte relatif aux conditions d'adhésion de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne | Acte relatif aux conditions d'adhésion du Royaume de Norvège, de la République d'Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne
Act concerning the conditions of accession of the Kingdom of Norway, the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of Sweden and the adjustments to the Treaties on which the European Union is founded

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]
Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge de paix | juge de proximité | juge d'instance
magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ces dispositions permettraient aux trois juges qui ont été nommés illégalement par la nouvelle assemblée de la Diète en décembre 2015 de prendre leurs fonctions en occupant les postes vacants pour lesquels l'assemblée précédente avait déjà légalement désigné trois juges.
These provisions would enable the three judges which were unlawfully nominated by the new legislature of the Sejm in December 2015 to take up their function while using the vacancies for which the previous legislature of the Sejm had already lawfully nominated three judges.

En outre, un jury n’est pas tenu, en motivant une décision de ne pas admettre un candidat à une épreuve, de préciser lesquelles des réponses dudit candidat ont été jugées insuffisantes ou d’expliquer pourquoi ces réponses ont été jugées insuffisantes, car un tel degré de motivation n’est pas nécessaire pour permettre au candidat d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’une réclamation ou, le cas échéant, d’un recours ou pour permettre au juge d’exercer son contrôle juridictionnel (arrêts du Tribunal de première instance du 14 juillet 1995, Pimley-Smith/Commission, T‑291/94, points 63 et 64, et Konstantopoulou/Cour de justice, précité, point 34).
Moreover, a selection board cannot be required, in giving reasons for a decision not to admit a candidate to a test, to specify which of the candidate’s answers were judged inadequate or to explain why those answers were considered inadequate; such detailed reasons are not necessary to enable the candidate to determine whether or not it is appropriate to lodge a complaint or, if need be, to bring an action, or to enable the Court to exercise its power of review (judgments of 14 July 1995 in Case T‑291/94 Pimley-Smith v Commission, paragraphs 63 and 64, and Konstantopoulou v Court of Justice, paragraph 34).

Cette catégorie comprend les essais réalisés sur des produits/substances pour lesquels aucune demande réglementaire n’est déposée [c’est-à-dire les essais réalisés sur des produits/substances (pour lesquels une demande réglementaire était prévue) que le concepteur juge finalement inappropriés pour le marché et qui n’atteignent donc pas la fin du processus de développement].
This includes tests carried out on products/substances for which no regulatory submission is made (i.e. tests performed on those products/substances (for which a regulatory submission was foreseen) that are ultimately deemed unsuitable for the market by the developer, and thus fail to reach the end of the development process).

14. rappelle que la majorité constitutionnelle a augmenté le nombre de juges de la Cour constitutionnelle de 11 à 15 et a supprimé l'obligation de parvenir à un accord avec l'opposition au sujet de l'élection des juges constitutionnels; s'inquiète du fait qu'en raison de ces mesures, 8 juges sur les 15 juges constitutionnels actuels ont été élus uniquement par la majorité des deux tiers (à une exception près), parmi lesquels deux juges ont été nommés directement depuis leur poste de député;
14. Recalls that the constitutional majority raised the number of constitutional judges from 11 to 15 and abolished the requirement to reach agreement with the opposition regarding the election of constitutional judges; is concerned that as a result of these measures eight out of the current 15 constitutional judges were elected exclusively by the two-thirds majority (with one exception), including two new members who were appointed directly from their position as members of parliament.

16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme, et à mettre en œuvre ledit plan; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; se félicite de la mise en place, par le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;
16. Encourages Turkey to adopt the Human Rights Action Plan, prepared by the Turkish Ministry of Justice in cooperation with the Council of Europe and based on the case law of the ECtHR, in order to address issues raised in judgments of the ECtHR where Turkey was found to violate the provisions of the European Convention on Human Rights (ECHR), and calls for its implementation; supports the Ministry of Justice and the HCoJP in providing judges and prosecutors with human rights training; welcomes the establishment by the HCoJP of new assessment criteria for judges and prosecutors which will reward respect for the provisions of the ECHR and judgments of the ECtHR;

16. encourage la Turquie à adopter le plan d'action pour les droits de l'homme tel qu'élaboré par le ministère de la justice, en coopération avec le Conseil de l'Europe, sur la base de la jurisprudence de la CEDH, afin d'apporter une réponse aux questions soulevées dans les arrêts de celle-ci, dans lesquels il a été constaté que la Turquie violait les dispositions de la convention européenne des droits de l'homme; soutient le ministère de la justice et le haut conseil de la magistrature dans leur démarche visant à fournir aux juges et aux procureurs une formation dans le domaine des droits de l'homme; se félicite de la mise en place, par le haut conseil de la magistrature, de nouveaux critères d'évaluation des juges et des procureurs en ce qui concerne le respect des dispositions de la convention européenne des droits de l'homme ainsi que des arrêts de la CEDH;
16. Encourages Turkey to adopt the Human Rights Action Plan, prepared by the Turkish Ministry of Justice in cooperation with the Council of Europe and based on the case law of the ECtHR, in order to address issues raised in judgments of the ECtHR where Turkey was found to violate the provisions of the European Convention on Human Rights (ECHR); supports the Ministry of Justice and the HCoJP in providing judges and prosecutors with human rights training; welcomes the establishment by the HCoJP of new assessment criteria for judges and prosecutors which will reward respect for the provisions of the ECHR and judgments of the ECtHR;

Dans ce cas, le Parlement européen et le Conseil arrêtent les conditions dans lesquelles les juges par intérim sont nommés, les droits et les devoirs de ceux-ci, les modalités selon lesquelles ils exercent leurs fonctions et les circonstances mettant fin à celles-ci».
In that event, the European Parliament and the Council shall lay down the conditions under which the temporary Judges shall be appointed, their rights and duties, the detailed rules governing the performance of their duties and the circumstances in which they shall cease to perform those duties’.

18. compte tenu du fait que la Commission reconnaît que le REFJ bénéficie d'un monopole de fait pour la mise en œuvre du programme d'échanges à l'intention des magistrats, invite la Commission à veiller à ce que les procédures selon lesquelles le REFJ sollicite des fonds pour ce programme d'échanges tiennent compte de cette situation de monopole; demande en particulier que ces procédures soient rationalisées pour garantir que les fonds sont mis à disposition en temps voulu de manière à permettre au REFJ d'organiser et de gérer un programme efficace qui réponde aux attentes des écoles nationales, des organismes internationaux et des juges et procureurs y participant, et qui permette de satisfaire aux engagements pris à leur égard; estime que, si ce n'est pas le cas, la crédibilité du programme d'échanges risque d'être mise en question, aux dépens des juges et procureurs nationaux souhaitant y participer et au détriment du développement de la confiance mutuelle entre les autorités judiciaires européennes;
18. Taking into account the Commission's recognition that the EJTN enjoys a de facto monopoly for operating the Exchange Programme for Judicial Authorities, calls on the Commission to ensure that the procedures by which the EJTN applies for funds for that Exchange Programme reflect that monopoly situation; calls, in particular, for those procedures to be streamlined in order to ensure that funds are made available timeously so as to enable the EJTN to organise and run an efficient programme which meets the expectations of, and commitments made to, participating national schools, international bodies and judges and prosecutors; considers that, if this is not the case, the credibility of the Exchange Programme may be called into question, to the detriment of national judges and prosecutors interested in taking part and the advancement of mutual confidence across European judiciaries;

La présente directive ne devrait pas, toutefois, couvrir les tentatives faites par la juridiction ou le juge saisi pour résoudre un litige au cours de la procédure judiciaire relative audit litige, ni les cas dans lesquels la juridiction ou le juge saisi demande l’assistance ou les conseils d’une personne compétente.
This Directive should not, however, extend to attempts made by the court or judge seised to settle a dispute in the context of judicial proceedings concerning the dispute in question or to cases in which the court or judge seised requests assistance or advice from a competent person.

S'agissant des points sur lesquels nous avons travaillé, nous avions jugé nécessaire de réorganiser le système d'accès au programme, à travers la réduction de trois à deux du nombre de partenaires. Nous avons jugé nécessaire d'assurer que les programmes de formation, délimités dans cette proposition reprennent des mesures d'appui efficace aux besoins de développement, de contenu innovateur pour la production de formats audiovisuels de divertissement. Nous avons jugé important de modifier la base juridique, en exigeant également, pour la partie concernant le soutien au développement, à la distribution et à la production, la codécision, pour permettre au Parlement d'exercer une plus grande influence quant à l'exécution du programme et de son objectif, c'est-à-dire la promotion de la culture européenne.
The issues worked on: we considered it necessary to alter the eligibility arrangements applying to the programme by reducing the number of partners from three to two; we considered it necessary to ensure that the training programmes set out in the proposal include support measures geared to the need to develop innovative content for the production of audiovisual formats other than drama and documentaries; we considered that it was important to change the legal basis to ensure that the component relating to support for the development, distribution, and promotion of European audiovisual works can likewise be brought within the scope of codecision, thus enabling Parliament to wield greater influence on implementation of the programme and its aim of fostering European culture.