Traduction de «juges ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ainsi jugé
judgment thus given

Définition: Cette catégorie est différente des autres dans la mesure où sa Définition: ne repose pas exclusivement sur les symptomes et l'évolution, mais également sur l'un ou l'autre des deux facteurs étiologiques suivants: un événement particulièrement stressant entraînant une réaction aiguë à un facteur de stress, ou un changement particulièrement marquant dans la vie du sujet, comportant des conséquences désagréables et durables et aboutissant à un trouble de l'adaptation. Des facteurs de stress psychosociaux relativement peu sévères parmi les événements de la vie ( life events ) peuvent précipiter la survenue ou influencer le tableau clinique d'un grand nombre de troubles classés ailleurs dans ce chapitre, mais il n'est pas toujours possible de leur attribuer un rôle étiologique, d'autant plus qu'il faut prendre en considération des facteurs de vulnérabilité, souvent idiosyncrasiques, propres à chaque individu. En d'autres termes, ces événements de la vie ne sont ni nécessaires ni suffisants pour expliquer la survenue et la nature du trouble observé. En revanche, on admet que les troubles réunis dans cette catégorie sont toujours la conséquence directe d'un facteur de stress aigu important ou d'un traumatisme persistant. Les événements stressants ou les circonstances pénibles persistantes constituent le facteur causal primaire et essentiel, en l'absence duquel le trouble ne serait pas survenu. Les troubles réunis dans ce chapitre peuvent ainsi être considérés comme des réponses inadaptées à un facteur de stress sévère ou persistant dans la mesure où ils interfèrent avec des mécanismes adaptatifs efficaces et conduisent ainsi à des problèmes dans la fonction sociale.
Definition: This category differs from others in that it includes disorders identifiable on the basis of not only symptoms and course but also the existence of one or other of two causative influences: an exceptionally stressful life event producing an acute stress reaction, or a significant life change leading to continued unpleasant circumstances that result in an adjustment disorder. Although less severe psychosocial stress ( life events ) may precipitate the onset or contribute to the presentation of a very wide range of disorders classified elsewhere in this chapter, its etiological importance is not always clear and in each case will be found to depend on individual, often idiosyncratic, vulnerability, i.e. the life events are neither necessary nor sufficient to explain the occurrence and form of the disorder. In contrast, the disorders brought together here are thought to arise always as a direct consequence of acute severe stress or continued trauma. The stressful events or the continuing unpleasant circumstances are the primary and overriding causal factor and the disorder would not have occurred without their impact. The disorders in this section can thus be regarded as maladaptive responses to severe or continued stress, in that they interfere with successful coping mechanisms and therefore lead to problems of social functioning.

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

être ainsi rédigé [ être rédigé comme suit | être ainsi formulé | être ainsi libellé | prévoir que | disposer que | énoncer que | porter que | stipuler que ]
read as follows

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

Anémie réfractaire non sidéroblastique, ainsi précisée
Refractory anaemia without sideroblasts, so stated

Delirium non surajouté à une démence, ainsi décrit
Delirium not superimposed on dementia, so described

juge à l'arrivée | juge d'arrivée
finish judge | finishing judge | judge at the finish | finish line judge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

185 (1) Le juge en chef du tribunal, ou, dans la province de Québec, le juge en chef ou le juge en chef adjoint dans le district où il a été nommé, peut, si à son avis il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, nommer ou désigner un ou plusieurs des juges du tribunal aux fins d’exercer les pouvoirs judiciaires et la juridiction que confère la présente loi et qui peuvent être exercés par un seul juge; le jugement, la décision ou l’ordonnance d’un pareil juge ainsi nommé ou désigné est réputé le jugement, la décision ou l’ordonnance du tribunal; dans la présente loi, toute mention relative au tribunal s’applique à pareil juge exerçant ainsi les pouvoirs et la juridiction du tribunal.
185 (1) The Chief Justice of the court, and in the Province of Quebec the Chief Justice or the Associate Chief Justice in the district to which he was appointed, may, if in his opinion it is advisable or necessary for the good administration of this Act, nominate or assign one or more of the judges of the court to exercise the judicial powers and jurisdiction conferred by this Act that may be exercised by a single judge, and the judgment, decision or order of a judge so nominated or assigned shall be deemed to be the judgment, decision or order of the court, and a reference in this Act to the court applies to any judge exercising the powers and jurisdiction of the court.

186. Le ministre peut, s’il l’estime convenable ou nécessaire pour la bonne application de la présente loi, autoriser un juge de district, de comté ou autre juge à exercer, en tout ou en partie, les pouvoirs et la juridiction du tribunal, ou d’un juge ou registraire du tribunal, sous réserve de toute restriction ou condition; tout juge ainsi autorisé est réputé un juge ou un registraire, selon le cas, du tribunal exerçant juridiction en matière de faillite; lorsque mention est faite du tribunal, du juge du tribunal ou du registraire, cette mention s’applique à ce juge de district, de comté ou autre, dans la mesure de son autorité.
186. The Minister may, if in his opinion it is advisable or necessary for the proper administration of this Act, authorize any district, county or other judge to exercise any or all of the powers and jurisdiction of the court or of a judge or registrar thereof, subject to any limitation or condition, and any judge so authorized shall be deemed a judge or registrar, as the case may be, of the court having jurisdiction in bankruptcy, and references to the court, to the judge of the court or to the registrar apply to that district, county or other judge according to the terms of his authority.

Vous dites que les juges n'ont pas les pouvoirs nécessaires et qu'il faut donc modifier le rôle des juges, ainsi que la façon dont la Loi sur les juges est rédigée, en ce qui concerne les juges des tribunaux de la famille.
You say the judges don't have the necessary powers and that therefore there needs to be an amendment in the role of the judge and the way the Judges Act is written for family court judges.

...t dans la nomination des juges ainsi que l'action indépendante des procureurs, et eu égard au processus d'examen analytique du chapitre 23 qui a débuté le 25 septembre 2013; souligne qu'il importe de renforcer l'indépendance du Conseil supérieur des juges et du Conseil supérieur des procureurs et de réduire le stock des affaires à juger, deux mesures indispensables à la bonne marche de l'ensemble du processus de réforme; invite les autorités à mettre toutes les ressources nécessaires à la disposition de l'École de la magistrature, qui devrait contribuer à garantir des recrutements fondés sur le mérite; insiste sur la nécessité d'assurer la formation permanente des juges et des procureurs au traitement des affaires financières et délits économiques complexes; demande instamment aux autorités compétentes de veiller à ce que la procédure de nomination des juges et des procureurs soit transparente et fondée sur le mérite, et d'obtenir des résultats probants dans les procédures disciplinaires visant les magistrats; insiste en outre sur la nécessité de veiller à ce que la justice soit rendue en temps utile, tout en assurant l'unification de la jurisprudence, la publication de toutes les décisions judiciaires et un accès facile à ces décisions immédiatement après leur adoption, ainsi que l'attribution aléatoire des affaires dans tous les tribunaux; exprime ses inquiétudes quant à l'insécurité juridique liée au fait qu'un grand nombre de juges exercent leurs fonctions à titre intérimaire; réaffirme qu'un pouvoir judiciaire fort et indépendant est essentiel à la Serbie pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union européenne; ...
...endence of the prosecution, and with a view to the screening process of Chapter 23, which commenced on 25 September 2013; stresses the importance of strengthening the independence of High Judicial and State Prosecutorial Councils and reducing the backlog of cases, as a necessary condition for the successful sequencing of the entire reform process; calls on the authorities to provide all the necessary resources for the Judicial Academy, which should be instrumental in guaranteeing merit-based recruitments; emphasises the need for continuous training of judges and prosecutors to deal with complex financial cases and economic crimes; urges the authorities responsible to ensure a transparent and merit-based process of appointment of judges and prosecutors as well as a solid track-record of disciplinary proceedings against the judicial personnel; insists further on the need to ensure timely justice together with the unification of jurisprudence, the publication of, and easy access to, all judicial decisions immediately after adoption and the random allocation of cases in all courts; is concerned about the legal uncertainty arising from the number of judges carrying out their duties in acting capacity; reiterates the fact that a strong and independent judiciary is key to Serbia’s capacity to meet EU membership criteria; ...

BB. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;
BB. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;

BA. considérant que la décision de la Cour de justice de l'Union européenne, adoptée le 6 novembre 2012, indique que l'abaissement radical de 70 à 62 ans de l'âge de départ à la retraite applicable aux juges ainsi qu'aux procureurs et notaires hongrois constitue une discrimination injustifiée fondée sur l'âge, et que, le 20 juin 2012, deux plaintes ont été introduites par deux groupes de juges hongrois auprès de la Cour européenne des droits de l'homme, demandant à la Cour de statuer que la législation hongroise abaissant l'âge de départ à la retraite des juges enfreint la CEDH;
BA. whereas the Decision of the Court of Justice of the European Union, adopted on 6 November 2012, states that the radical lowering of the retirement age for Hungarian judges, as well as prosecutors and notaries, from 70 to 62 constitutes unjustified discrimination on grounds of age, and whereas two complaints were submitted by two groups of Hungarian judges to the ECtHR on 20 June 2012 seeking a ruling to establish that Hungary's legislation on lowering the retirement age for judges violates the ECHR;

91. souligne que la formation de la police ne peut pas être efficace sans un système judiciaire qui fonctionne correctement et appelle, par conséquent, la communauté internationale à accroître son soutien financier et technique afin de renforcer le système judiciaire, notamment en augmentant la rémunération des juges à tous les niveaux; demande, en outre, au Conseil de constituer, en coordination avec les Nations unies, une mission spécialisée ayant pour tâche de former les juges ainsi que les fonctionnaires au sein du ministère de la justice et du système pénal de l'Afghanistan;
91. Stresses that police training cannot deliver without a properly functioning judiciary and calls, therefore, on the international community to provide increased financial and technical support to strengthen the judicial system, including through an increase in the salary of judges at all levels; further requests the Council to put in place, in coordination with the UN, a specialised mission to train judges, as well as public officials in the Ministry of Justice and the penal system, in Afghanistan;

Le juge est défini par le Code criminel comme pouvant appartenir à différentes catégories de juges; ainsi, selon la province concernée—car comme vous le savez l'administration de la justice est une compétence provinciale—ce sera tel ou tel type de juge.
The judge is defined according to the Criminal Code as encompassing different categories of judges; therefore, depending on which province you are in because as you know, the administration of justice is a provincial responsibility it will be this type of judge or that type of judge.

.le gouverneur en conseil peut autoriser le juge en chef de la Cour d'appel fédérale à demander l'affectation à ce tribunal de juges choisis parmi les juges, actuels ou anciens, d'une Cour supérieure, de comté ou de district. Les juges ainsi affectés ont qualité de juges suppléants et sont investis des pouvoirs des juges de la Cour d'appel fédérale.
any judge of a superior, county or district court in Canada, and any person who has held office as a judge of a superior, county or district court in Canada, may, at the request of the Chief Justice of the Federal Court of Appeal made with the approval of the Governor in Council, act as a judge of the Federal Court of Appeal, and while so acting has all the powers of a judge of that court and shall be referred to as a deputy judge of that court.