Vertaling van "juges additionnels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le traitement des juges de la Cour des sessions de la paix, du Tribunal de la jeunesse et de la Cour provinciale, et sur la rémunération additionnelle des juges en chef, juges en chef associés, juges en chef adjoints et juges coordonnateurs
Regulation respecting the salary of the judges of the Court of the Sessions of the Peace, the Youth Court and the Provincial Court, and the additional remuneration of the chief judges, senior associate chief judges, associate chief judges and coordinating

juge adjoint | juge adjointe | juge auxiliaire | aide-juge | juge assistant | juge assistante | assistant-juge | assistante-juge
assistant judge | side judge

valeurs additionnelles
Additional values (qualifier value)

directives additionnelles de posologie
Additional dosage instructions

juge de première instance | premier juge | juge du tribunal de première instance | juge du procès | juge de procès
trial judge

juge siégeant en son cabinet [ juge en son cabinet | juge en cabinet | juge siégeant en chambre | juge en chambre ]
judge sitting in chambers [ judge in chambers ]

juge qui siège en révision [ juge siégeant en révision | juge chargé de la révision | juge saisi en révision | juge qui procède à l'examen ]
reviewing judge

décision passée en force de chose jugée | jugement ayant autorité de chose jugée | jugement ayant force de chose jugée
decision which has become final | final decision | judgment which has become final | judgment which has entered into force | judgment which has obtained the force of res judicata | judgment which has the force of res judicata | judgment which is res judicata | sentence having obtained the force of res judicata

juge commercial | juge consulaire | juge de commerce
judge in a commercial court

commission additionnelle proportionnelle à l'encours des crédits | majoration des commissions de base | commission additionnelle
level-based surcharge | level-based interest surcharge

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné que ce système permet déjà d'assurer un équilibre géographique certain, les juges additionnels devraient d'abord être désignés sur la base de leurs aptitudes professionnelles et personnelles, et en fonction de leur connaissance des systèmes juridiques de l'Union européenne et de ses États membres, avant de prendre en compte leur nationalité, avant de prendre en compte leur nationalité.
Since this system already ensures there is a definite geographical balance, additional Judges should be appointed primarily on the basis of their professional and personal skills, and in the light of their knowledge of the legal systems of the European Union and its Member States; only then should account be taken of their nationality.

Ces modifications proposées à la Loi sur les juges autorisent la nomination de quatre juges additionnels à la Cour supérieure du Québec et de deux juges additionnels à la Cour du banc de la Reine de l'Alberta.
These proposals amend the Judges Act to authorize four additional appointments to the Superior Court of Quebec and two additional appointments to the Alberta Court of Queen's Bench.

Dans une affaire de droit civil, il faut un juge additionnel. En pareil cas, dans quel bassin lancera-t- on la ligne — je sais que vous aimez la pêche — pour trouver un éminent juge qui viendra dénouer l'impasse, si deux juges ne s'entendent pas sur une question de droit civil?
In a case that involves civil law, there's a need for an additional judge, and then, in which pool will we be fishing — I know you like fishing — to get a learned justice to help to break the deadlock of two judges that might be closed in in a civil law issue?

Je crois, comme vous, que si le juge en chef d'une province arrive à la conclusion que, compte tenu de la gestion quotidienne dont il est responsable, il nécessite un certain nombre de juges additionnels, il faut une très grosse preuve pour arriver à la constatation que sa conclusion est erronée.
Like you, I believed that, if the chief judge of a province concludes that, having regard to the day-to-day management for which he is responsible, he requires a certain number of additional judges, a very large amount of evidence will be required to reach the finding that his conclusion is incorrect.

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be conducted in the most cost-efficient manner of implementation possible; hopes that these structural measures can be adopted in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

17. soutient par conséquent l'initiative de la Cour de justice, qui a présenté fin mars 2011, aux deux branches de l'autorité législative, une proposition de réforme de son statut (la réforme prévoyant notamment la nomination de 12 juges additionnels au Tribunal); estime que la mise en place de cette initiative doit se dérouler de la façon la plus efficiente possible en termes de coûts; espère que les mesures structurelles pourront être approuvées début 2012 en vue de leur mise en œuvre dès que possible durant cette même année;
17. Supports, therefore, the initiative taken by the Court of Justice which, in late March 2011, submitted to the two branches of the legislative authority a proposal for the reform of its Statute (which provides, inter alia, for the creation of 12 additional posts for judges at the General Court); considers that this initiative should be implemented in the most cost-efficient way possible; hopes that these structural measures can be approved in early 2012, with a view to their implementation as early as possible that year;

97. juge approprié que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, à la place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; considère que des mesures réglementaires additionnelles telles que le dégroupage des structures de propriété ne devraient être examinées que si les mécanismes envisagés dans la législation existante relative au marché intérieur se révèlent inefficaces dans la pratique; souligne l'importance d'améliorer l'efficacité de la réglementation et de garantir une mise en œuvre effective et cohérente des dispositions relatives à la séparation des activités prévue dans les directives existantes;
97. Considers it appropriate that the possible expansion of the regulatory framework must be deferred and that, instead, the implementation of existing EC rules in the Member States must be accelerated; considers that additional regulatory measures such as full ownership unbundling should be considered only if the mechanisms envisaged in the existing legislation relating to the internal market prove ineffective in practice; emphasises the importance of improving the effectiveness of regulation and of ensuring proper, coherent implementation of the provisions relating to the separation of activities laid down in existing directives;

4. souligne que si, dans le cas du marché intérieur de la CE, des mesures additionnelles conçues comme instruments de soutien au marché intérieur ou jugées nécessaires pour atténuer d'éventuels effets négatifs ont été adoptées, la décision du Conseil ne prévoit pas cette possibilité pour le traité instituant la Communauté de l'énergie, ce qui pourrait conduire à de sérieuses distorsions de concurrence pour les acteurs de l'UE en portant atteinte aux normes appliquées dans le marché intérieur de l'UE; constate que les questions liées à l'emploi, aux incidences sociales et aux restructurations, aux conditions de travail, à l'égalité, à la santé et à la sécurité, à l'information et à la consultation ainsi qu'au dialogue social seront donc traitées dans un protocole d'accord distinct, dont le statut juridique n'est pas spécifié; exige que ce protocole d'accord soit signé par la Commission, le Conseil et les gouvernements concernés et prenne la forme d'un instrument juridiquement contraignant;
4. Points to the fact that whereas in the case of the EC internal market, additional measures conceived as instruments to support the internal market or considered necessary in order to mitigate any negative effects have been adopted, in the case of the ECT, the Council Decision foresees none and that this could lead to serious distortions of competition with EU players by undermining the standards applied in the EU internal market; notes that, therefore, matters relating to employment, social impact and restructuring, working conditions, equality, health and safety, information and consultation and social dialogue will be treated in a separate Memorandum of Understanding (MoU), whose legal status is not specified; demands that the MoU should be signed by the Commission, Council and governments concerned and should be developed to become a legally binding instrument;

Si je considère les principaux objectifs du projet de loi C-37, soit l'augmentation du traitement des juges, la création d'une commission indépendante, le régime des pensions et la nomination de juges additionnels, j'arrive à la conclusion que les amendements qui sont devant nous sont tout à fait conciliables avec le principe même du projet de loi.
If I consider the primary objectives of Bill C-37, which are to increase judges' salaries, create an independent commission, make changes to the annuity scheme, and appoint additional judges, I arrive at the conclusion that the amendments before us are completely consistent with the principle of the bill.

Maintenant, l'Association du Barreau du Restigouche, le bureau du procureur de la Couronne, le juge en chef du Nouveau-Brunswick et le Barreau du Nouveau-Brunswick s'entendent tous sur la solution: il faut un juge additionnel à Campbellton.
Now, the bar association in Restigouche, the crown attorney's office, the chief justice of New Brunswick and the New Brunswick bar association all agree on the solution: Campbellton needs an additional judge.