Il est simplement ici question, monsieur le président, d'un amendement qui vise à assouplir la façon dont ces codes seront imposés afin de permettre aux collectivités d'appliquer leurs propres opinions dès que la bande le jugera praticable. Cela pourrait intervenir avant la période de trois ans, cela pourrait venir plus tôt.
We're dealing here, Mr. Chairman, with a very simple amendment designed to expand the way we're viewing the imposition of these codes, one that simply allows a community to take their option at a date as early as the band establishes to be feasible.
