Vertaling van "juger le fond de la cause " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juger le fond de la cause
determine the merits of the case

fond d'un litige | fond d'une cause
merits of a case

juger au fond
judge on its merits [ judge upon its merits ]

bien-fondé d'une cause [ bien-fondé d'un cas ]
merits of a case

fond d'une cause
merits of a case

congédié pour motif fondé | congédié pour cause réelle
discharged for cause

fonds d'affectation spéciale d'urgence pour la stabilité et la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence en faveur de la stabilité et de la lutte contre les causes profondes de la migration irrégulière et du phénomène des personnes déplacées en Afrique | fonds fiduciaire d'urgence pour l'Afrique
Emergency Trust Fund for Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of illegal migration in Africa | Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa | European Union Emergency Trust Fund for Africa | European Union Emergency Trust Fund for stability and addressing root causes of irregular migration and displaced persons in Africa

base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé
ground

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vu sous cet angle, je conviens avec vous que nous allons probablement.En considérant la nature des infractions, la nature des activités.nous allons probablement constater qu'en règle générale, les tribunaux responsables des causes criminelles pourraient difficilement juger prioritaire l'audition de causes ou de contestations en matière d'environnement.
At that point, I agree with you that we probably will.The nature of the offences, the nature of the activities.we'll probably find they won't be what you would see in the criminal courts to be the priorities in terms of addressing court dockets and challenges.

2. Le prospectus contient les renseignements nécessaires aux investisseurs pour pouvoir juger en pleine connaissance de cause l'investissement qui leur est proposé, et notamment les risques inhérents à celui-ci.
2. The prospectus shall include the information necessary for investors to be able to make an informed judgement regarding the investment proposed to them, and, in particular, the risks attached thereto.

1. Les États membres exigent que le ou les OPCVM absorbés et absorbeurs fournissent à leurs porteurs de parts respectifs des informations utiles et précises quant à la fusion proposée afin de leur permettre de juger en pleine connaissance de cause de l'incidence de cette fusion sur leur investissement.
1. Member States shall require merging and receiving UCITS to provide appropriate and accurate information on the proposed merger to their respective unit-holders so as to enable them to make an informed judgement of the impact of the proposal on their investment.

Il propose à la Cour de juger que la modification en cause ne viole pas le droit communautaire, à condition qu'elle soit interprétée en ce sens qu'elle n'est pas moins favorable que celles qui régissent des situations similaires de nature interne (principe d'équivalence) et qu'elle ne rend pas l'exercice des droits conférés par le droit communautaire impossible en pratique ou excessivement difficile (principe d'effectivité).
He proposes that the Court rule that the amendment does not infringe Community law provided that it is interpreted so that it is not less favourable than those governing similar domestic situations (the principle of equivalence) and does not render the exercise of the rights conferred by Community law practically impossible or excessively difficult (the principle of effectiveness).

Il n'est pas question de créer une instance juridictionnelle communautaire pour juger du fond.
There is no question of creating a Community court to hear cases on the merits.

Il n’appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l’affaire, ni de juger l’instruction.
It is not the place of Members of Parliament to stand in for the courts, nor to pass judgment on the substance of the case, nor the investigation.

Il n’appartient pas aux députés de se substituer à la justice, ni de juger le fond de l’affaire.
It is not the place of Members of Parliament to stand in for the courts, nor to pass judgment on the substance of the case.

Les membres doivent pouvoir juger en toute connaissance de cause du rendement de leur régime de pension pour savoir si leurs intérêts sont bien protégés ou non.
Members must be able to knowingly assess the performance of their pension plan in order to know whether their interests are properly protected or not.

Mais ce n'est pas le seul problème. Les citoyens canadiens et québécois vont juger sévèrement ce gouvernement à cause de sa politique discriminatoire en matière de visa.
Canadians and Quebecers will judge this government harshly because of its discriminatory policy regarding visas.