Traduction de «juger immédiatement devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire à juger [ question à trancher | affaire devant être jugée ]
matter to be tried [ case to be decided | case to be tried | matter to be decided ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

551. Le juge de paix qui renvoie un prévenu pour qu’il subisse son procès expédie immédiatement au greffier ou autre fonctionnaire compétent du tribunal qui doit juger le prévenu, la dénonciation, la preuve, les pièces, la déclaration, s’il en est, du prévenu, consignée par écrit conformément à l’article 541, toute promesse de comparaître, toute promesse ou tout engagement remis ou contractés en conformité avec la partie XVI, ou toute la preuve recueillie devant un coroner, qui sont en la possession du juge de paix.
551. Where a justice orders an accused to stand trial, the justice shall forthwith send to the clerk or other proper officer of the court by which the accused is to be tried, the information, the evidence, the exhibits, the statement if any of the accused taken down in writing under section 541, any promise to appear, undertaking or recognizance given or entered into in accordance with Part XVI, or any evidence taken before a coroner, that is in the possession of the justice.

15. invite le gouvernement érythréen à faire une déclaration publique relative au lieu d'emprisonnement des détenus ainsi qu'à leur état de santé et visant à inculper et juger immédiatement devant un tribunal tous les détenus politiques et les journalistes emprisonnés ou à les libérer immédiatement sans condition;
15. Calls on the Eritrean government to make a public declaration as to the whereabouts of prisoners and their state of health and to either charge and immediately bring before a court of law all political detainees and imprisoned journalists or to unconditionally release them forthwith;

15. invite le gouvernement érythréen à inculper et juger immédiatement devant un tribunal tous les détenus politiques et les journalistes emprisonnés ou à les libérer immédiatement sans condition;
15. Calls on the Eritrean government to either charge and immediately bring before a court of law all political detainees and imprisoned journalists or to unconditionally release them forthwith;

5. condamne le recours à des tribunaux militaires spéciaux pour juger des civils, ce qui est contraire aux normes internationales en matière de procès équitable, et souligne que les civils doivent être jugés par des tribunaux civils et que toute personne incarcérée a droit à un procès équitable, à un accès adéquat aux services d'un avocat et à un délai suffisant pour lui permettre de préparer sa défense; demande l'arrêt immédiat des procès de masse de civils devant le tribunal militaire de la Cour de sécurité nationale;
5. Condemns the use of special military courts to try civilians, as it is a violation of international fair trial standards, and stresses that civilians must be tried in civilian courts and that every detained person deserves a fair trial, with adequate access to a lawyer and sufficient time to prepare a defence; calls for an immediate cessation of mass trials of civilians in the military court, the Court of National Safety;