Traduction de «jugements sévères rendus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adaptation des jugements rendus en matière d'obligations alimentaires
adjustment of maintenance orders

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative
An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

B. considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou,
B. whereas the recent events in Cuba, such as the numerous arrests, imprisonments and severe sentences after summary trials affecting more than 70 dissidents and human rights activists, as well as the resumed use of the death penalty, have led the Commission to suspend the evaluation report on the Cuban request for accession to the Cotonou Agreement,

A. considérant que les derniers événements survenus dans l'île, comme les multiples arrestations, emprisonnements et jugements sévères rendus à l'encontre de plus de 70 dissidents et militants des droits de l'homme au terme de procès expéditifs et le rétablissement de l'application de la peine de mort ont amené la Commission à suspendre le rapport d'évaluation sur la demande d'adhésion de Cuba à l'accord de Cotonou,
A. whereas the recent events in Cuba, such as the numerous arrests, imprisonments and severe sentences after summary trials affecting more than 70 dissidents and human rights activists and the resumed use of the death penalty, have led the European Commission to suspend the evaluation report on the Cuban request for accession to the Cotonou Agreement;

Ces personnes sont soumises à la peine la plus sévère prévue dans le Code criminel, et le Service correctionnel du Canada doit, dans le cadre de son processus de prise de décisions, et en particulier dans ses premières décisions concernant les délinquants, assurer une continuité et une cohérence avec les jugements rendus par les tribunaux.
They are subject to the most severe penalty in the Criminal Code, and the Correctional Service of Canada must, in its decision-making, and especially in its first decisions about these offenders, ensure linkages and consistency with the courts' judgments.