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Exécution forcée d'un jugement

Vertaling van "jugements seront appliqués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
faire exécuter/ faire appliquer un jugement | exécution forcée d'un jugement

enforce (to - a judgement)
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
7. Pour que ne subsiste aucun doute en ce qui concerne la poursuite et le jugement des personnes accusées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, les principes suivants seront appliqués :

7. In order to avoid any doubt concerning the prosecution and trial of persons accused of war crimes or crimes against humanity, the following principles shall apply:


En l'espèce, toutefois, l'Irlande et le Royaume-Uni seront liés par la décision de l'UE, puisque les règles de l'UE relatives à la compétence judiciaire et à la reconnaissance et à l'exécution des jugements s'appliquent d'ores et déjà à ces pays; le Danemark, en revanche, ne sera lié qu'en tant que partie contractante au protocole, pour ce qui concerne les questions de droit civil.

In the case at hand, though, Ireland and the United Kingdom will be bound by the EU decision, since the EU rules on jurisdiction and recognition and enforcement of judgments already apply to them; Denmark, however, will be bound only as a contracting party to the protocol, as far as civil law matters are concerned.


La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.

Mutual recognition must therefore not only ensure that effect is given to judgments but also that this is done in such a way as to secure individual rights.


La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.

Mutual recognition must therefore not only ensure that effect is given to judgments but also that this is done in such a way as to secure individual rights.


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23. souligne que le succès des IFRS dépend de la cohérence avec laquelle ils seront adoptés et appliqués, mais rappelle qu'il s'agit de normes fondées sur des principes et que la recherche de la cohérence ne devrait dès lors pas prendre le pas sur le jugement professionnel;

23. Stresses that consistency in adoption and application is essential to the success of the IFRS, but recalls that these are principle-based standards and that, therefore, consistency should not be pursued to the detriment of professional judgement;


9. souligne que le succès des IFRS dépend de la cohérence avec laquelle ils seront adoptés et appliqués, mais rappelle qu'il s'agit de normes fondées sur des principes et que la recherche de la cohérence ne devrait dès lors pas prendre le pas sur le jugement professionnel;

9. Stresses that consistency in adoption and application is essential to the success of the IFRS, but recalls that these are principle-based standards and that, therefore, consistency should not be pursued to the detriment of professional judgement;


22. souligne que le succès des IFRS dépend de la cohérence avec laquelle ils seront adoptés et appliqués, mais rappelle qu'il s'agit de normes fondées sur des principes et que la recherche de la cohérence ne devrait dès lors pas prendre le pas sur le jugement professionnel;

22. Stresses that consistency in adoption and application is essential to the success of the IFRS, but recalls that these are principle-based standards and that, therefore, consistency should not be pursued to the detriment of professional judgement;


23. souligne que le succès des IFRS dépend de la cohérence avec laquelle ils seront adoptés et appliqués, mais rappelle qu'il s'agit de normes fondées sur des principes et que la recherche de la cohérence ne devrait dès lors pas prendre le pas sur le jugement professionnel;

23. Stresses that consistency in adoption and application is essential to the success of the IFRS, but recalls that these are principle-based standards and that, therefore, consistency should not be pursued to the detriment of professional judgement;


Un service essentiel, c'est vaste, et cela fait appel au jugement des personnes qui seront responsables de s'assurer qu'il sera appliqué.

An essential service is a broad term and this calls on the judgment of the people who will be responsible for ensuring that it is enforced.


La reconnaissance mutuelle devrait donc garantir non seulement que les jugements seront appliqués, mais aussi qu'ils le seront de manière à protéger les droits de la personne.

Mutual recognition should thus ensure not only that sentences are enforced, but also that they will be served in a way that protects individual rights.




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jugements seront appliqués ->

Date index: 2024-05-15
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