Vertaling van "jugements récents rendus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adaptation des jugements rendus en matière d'obligations alimentaires
adjustment of maintenance orders

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative
An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

– vu les récentes déclarations sur l'Égypte du Service européen pour l'action extérieure, notamment celles du 21 septembre 2014 sur l'attentat à la bombe perpétré au ministère égyptien des affaires étrangères et du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte,
– having regard to the recent statements by the European External Action Service on Egypt, including those of 21 September 2014 on the bombing at the Egyptian Ministry of Foreign Affairs and of 3 December 2014 on court rulings in Egypt,

– vu les déclarations récentes sur l'Égypte du service européen pour l'action extérieure, y compris celle du 3 décembre 2014 sur les jugements rendus en Égypte,
– having regard to the recent statements by the European External Action Service on Egypt, including on the court rulings of 3 December 2014,

M. Gordon Harrington, ministère de l'Agriculture: D'après les jugements les plus récents qui ont été rendus, la Commission canadienne du blé est un organisme fédéral qui relève du gouvernement du Canada.
Mr. Gordon Harrington, Department of Agriculture: The recent court rulings that have come out have proclaimed that the Wheat Board is a federal board and is accountable to the Government of Canada.

Bien que le projet de loi C-19 propose d'amender l'article relatif à l'objet de la loi pour inclure la promotion de la communication et de la collaboration entre les autorités responsables et les peuples autochtones en ce qui concerne les évaluations environnementales, cela ne va pas vraiment assez loin pour intégrer le devoir d'agir équitablement en common law pour la consultation, qui a été reconnu par les tribunaux (0945) Même si nous avons présenté des instances à ce sujet dans notre lettre du 3 octobre 2001 adressée au comité permanent, nous tenons à exposer cette préoccupation plus en détail en raison de trois jugements récents rendus par des tribunaux de l'Ouest du Canada, lesquels ont clarifié plus amplement que les décisions gouvernementales prises sans se conformer aux obligations fiduciaires envers les peuples autochtones peuvent être sans valeur ou annulées.
Bill C-19 proposes to amend the purpose section of the act to include the promotion of communications and cooperation between responsible authorities and aboriginal peoples with respect to environmental assessment. However, this does not go nearly far enough toward recognizing the common-law duty to consult that has been recognized by the courts (0945) Although we made submissions on this issue in our letter to the standing committee on October 3, 2001, we are expanding on this concern because three recent decisions from western Canadian courts have further clarified that government decisions not made in accordance with the fiduciary obligations owed to aboriginal peoples may be set aside.

En fait, le projet de loi C-23 propose une mise à niveau de quelque 68 lois fédérales en fonction de nombreux jugements rendus par les tribunaux de ce pays, le plus récent étant celui de la Cour suprême du Canada dans la cause M. c. H., rendu en mai 1999, que d'autres de mes collègues ont déjà évoqué.
In fact, Bill C-23 proposes an updating of some 68 federal statutes in order to reflect numerous decisions by the courts of this country, the most recent of these being the May 1999 Supreme Court of Canada decision in M. v H., to which several of my colleagues have already referred.