Vertaling van "jugements rendus récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

adaptation des jugements rendus en matière d'obligations alimentaires
adjustment of maintenance orders

clause de reconnaissance totale [ disposition reconnaissant l'autorité des jugements rendus par d'autres provinces | clause de courtoisie réciproque ]
full faith and credit clause

Loi concernant des jugements rendus par la Cour suprême du Canada sur la langue des lois et d'autres actes de nature législative
An Act respecting judgments rendered by the Supreme Court of Canada on the language of statutes and other instruments of a legislative nature

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les événements survenus récemment en Pologne, en particulier le différend politique et juridique concernant la composition du Tribunal constitutionnel, ainsi que l'absence de publication des jugements rendus par le Tribunal constitutionnel, suscitent des inquiétudes quant au respect de l'état de droit.
Recent events in Poland, in particular the political and legal dispute concerning the composition of the Constitutional Tribunal, and the non-publication of judgments rendered by the Constitutional Tribunal, have given rise to concerns regarding the respect of the rule of law.

Des jugements rendus récemment ont soulevé des questions au sujet du pouvoir d'interprétation des lois par la magistrature ou le Parlement.
Recently, judgments that have come forward have raised questions as to how far the power in the judiciary or Parliament can go in interpreting laws.

À la suite de jugements rendus récemment par les tribunaux, les pétitionnaires exhortent le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour déclarer illégal tout document ou matériel glorifiant ou encourageant la pornographie juvénile.
Due to recent court decisions, the petitioners call upon Parliament to take all necessary steps to outlaw all materials that promote or glorify child pornography.

La décision s'inspirait largement des deux jugements que la Cour suprême du Canada a rendus récemment, l'un dans l'affaire du Renvoi sur la sécession du Québec et l'autre dans l'affaire Beaulac, jugements dans lesquels elle a maintenu le droit d'un homme de la Colombie-Britannique à un procès bilingue.
Many of the arguments in the decision were based on two recent Supreme Court of Canada rulings, the Reference on Quebec Secession and Beaulac, where the court upheld the right of a British Columbia man to a bilingual trial.

Des jugements rendus récemment par les tribunaux sur des questions de droits politiques dans le contexte du fonctionnement des gouvernements de bande en vertu de la Loi sur les Indiens montrent très clairement que les tribunaux utiliseront l'article 15 de la Charte pour protéger les droits des minorités ou des groupes vulnérables au sein des collectivités autochtones.
Recent decisions of the courts dealing with political rights in relation to the operations of band governments under the Indian Act have made it abundantly clear that the courts will use section 15 of the Charter to protect the rights of minorities or vulnerable groups within aboriginal communities.

En vertu de l'article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne, la plupart des activités gouvernementales sont considérées comme étant un service, mais des jugements rendus récemment par le tribunal ont restreint cette définition.
Under section 5 of the Canadian Human Rights Act, CHRA, most government activities have been considered to be a service; however, recent court decisions have narrowed this definition.