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Dépens accordés avant jugement
Détention avant jugement
Détention avant le procès
Détention provisoire
Détention préalable au procès
Détention préventive
Détenu en préventive
Maison d'arrêts et de préventive
Personne en détention avant jugement
Personne en détention provisoire
Personne en détention préventive
Personne mise en détention avant le jugement
Prison préventive
Prison servant à la détention avant jugement
Saisie avant jugement
Saisie en cours d'instance
Saisie-revendication
établissement de détention avant jugement

Vertaling van "jugements passent avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne en détention provisoire | personne en détention avant jugement | personne mise en détention avant le jugement | personne en détention préventive | détenu en préventive

prisoner on remand | person remanded in custody | person in pre-trial detention | prisoner awaiting trial


prison préventive | établissement de détention avant jugement | prison servant à la détention avant jugement | maison d'arrêts et de préventive

remand centre | pre-trial detention institution | institution for pre-trial detention


détention préalable au procès [ détention avant le procès | détention avant jugement ]

pre-trial detention [ pretrial detention ]


détention avant jugement | détention préventive | détention provisoire

arrest pending trial | detention on remand | detention pending trial | pre-trial detention | provisional custody | provisional detention | remand in custody | remand in custody pending trial


saisie avant jugement | saisie en cours d'instance | saisie-revendication

attachment pendente lite






déni d'un jugement régulier et impartial avant l'infliction ou l'exécution d'une peine lourde

denying the right to a fair and regular trial before the imposition or execution of a severe penalty


Réunion d'un groupe d'experts chargés d'étudier la destruction avant jugement de stupéfiants, de substances psychotropes, de précurseurs et de produits chimiques essentiels saisis

Expert Group Meeting on Pre-Trial Destruction of Seized Narcotic Drugs, Psychotropic Substances, Precursors and Essential Chemicals


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et ...[+++]

(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard accor ...[+++]


L’autorité de la commission des pétitions dépend du respect que nous marquons à l’égard des 450 millions de citoyens qui se tournent vers nous en sachant que les procédures et les évaluations, les décisions et les jugements passent avant les intérêts et les affaires personnels.

The authority of the Committee on Petitions depends on the respect that we show towards the four hundred and fifty million citizens who turn to us in the knowledge that procedures and appraisals, decisions and judgments come before interests and personal conduct.


Par conséquent, les plafonds de détention s'appliqueraient à des personnes chroniquement inaptes à très long terme, avant même qu'elles passent en jugement.

Therefore, those people who are chronically unfit for a very long time, before they've even had a trial, would be caught by the capping.


Ces comités étudient avec soin les candidatures des juges et passent des jugements avant de les renvoyer au ministre.

These committees vet applications for judicial positions and pass judgment on applicants before they come to the minister's attention.


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