Traduction de «jugements ont permis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agente chargée de la délivrance des permis | agent chargé de la délivrance de permis/agente chargée de la délivrance de permis | agent chargé de la délivrance des permis
fire protection licensing officer | license inspector | fire protection specialist | licensing officer

motion en jugement | motion en vue d'obtenir un jugement | motion pour jugement | motion présentée en vue de l'obtention d'un jugement
motion for judgment

permis de conduire [ permis à points ]
driving licence [ penalty points driving licence ]

permis de franchissement local de la frontière | permis de petit trafic frontalier | permis délivré en vue du franchissement local de la frontière | PPTF [Abbr.]
local border traffic permit

permis de bâtir | permis de construction | permis de construire
building permit | planning permission

voie d'exécution [ autorité de la chose jugée | effet du jugement | exécution d'un arrêt | exécution du jugement | mesure d'exécution forcée ]
enforcement of ruling [ effect of ruling | force of res judicata | mode of enforcement ]

droit de séjour [ carte de séjour | permis de séjour | séjour des étrangers ]
residence permit [ residence of aliens ]

Les citations : détails des actes de bravoure individuels qui ont permis à seize militaires canadiens de mériter la Croix de Victoria au cours de la Seconde Guerre mondiale
The Citations Details of the Individual Acts of Valour That Earned Sixteen Canadian Servicemen the Victoria Cross During the Second World War

demander des permis de travail
arrange work permits | supply work permits | apply for work permits | applying for work permits

gérer des permis d’exploitation de terres
control permits for land resources | land resources permit managing | controlling land resources permits | manage land resources permits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est évident que, dans le cas des pêches, un certain nombre de jugements ont permis de mieux définir quels étaient les droits ancestraux existants en matière de pêche.
And certainly in the case of the fishery, there have been a number of judgments that have helped to define exactly what those existing aboriginal rights may be with respect to the fishery.

Les États membres veillent également à ce que la privation de liberté ne soit pas imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.
Member States shall also ensure that deprivation of liberty is not imposed as a criminal sentence, unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise the rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.

En outre, la privation de liberté ne devrait pas être imposée au titre d'une condamnation pénale, sauf si l'enfant a bénéficié de l'assistance d'un avocat d'une manière qui lui a permis d'exercer effectivement les droits de la défense dont il bénéficie et, en tout état de cause, au cours des audiences de jugement devant une juridiction.
Moreover, deprivation of liberty should not be imposed as a criminal sentence unless the child has been assisted by a lawyer in such a way as to allow the child to exercise his or her rights of the defence effectively and, in any event, during the trial hearings before a court.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Depuis 1982, de nombreux jugements ont permis de préciser la portée des droits linguistiques, par exemple l'arrêt Mahé, en 1990, qui a confirmé le droit constitutionnel des parents appartenant à une communauté de langue officielle en situation minoritaire de gérer et de contrôler leurs propres établissements scolaires.
Since 1982, numerous cases have helped clarify the scope of language rights. For example, the Mahé case in 1990 confirmed the constitutional right of parents living in official language minority communities to manage and control their own schools.

l'État dans lequel la personne a sa résidence légale habituelle, sauf si son permis de séjour lui a été ou va lui être retiré à la suite du jugement ou d'une décision administrative consécutive au jugement; ou
(v) the State in which the person has his or her permanent legal residence, unless he or she has lost or will lose the residence permit as a consequence of the judgment or an administrative decision consequential to the judgment; or

Ainsi, seuls les modes de signification ou de notification énumérés dans le règlement sont permis pour que le jugement puisse être certifié comme titre exécutoire européen.
Therefore, only the document service methods listed in the regulation are allowed if the judgment is to be certified as a European enforcement order.

- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels : L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensification de la coopération dans le domaine de l'harmonisation des normes ainsi que diverses simplifications des règles d'origine.
This collaboration has already brought about substantial results : It notably includes the extension of the Free Trade Agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions respectively on the Single Administrative Document and on a common transit regime, several improvements in the rules of origin, a multilateral agreement on combined road/Train transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland) and the initialing of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgements in civil and commercial matters.

- 5 - Cette collaboration a déjà permis d'aboutir à des résultats substantiels: L'extension des accords de libre-échange à la suite de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, la signature de deux conventions multilatérales l'une sur le Document Administratif Unique, l'autre sur un régime commun de transit, la signature d'un accord multilatéral sur le transport de marchandises combiné rail/route avec la Finlande, la Norvège, la Suède et la Suisse, le paraphe d'une convention parallèle à la Convention de Bruxelles sur la reconnaissance mutuelle des jugements dans les affaires civiles et commerciales (sauf avec l'Autriche), l'intensification de la coopération dans le domaine de l'harmonisation des normes ainsi que diverses simplifications des règles d'origine.
Such cooperation has already brought about substantial results : the extension of the free trade agreements following the accession of Spain and Portugal, the signing of two multilateral conventions on the single administrative document and on common transit arrangements, a multilateral agreement on combined road/rail transport of goods (with Finland, Norway, Sweden and Switzerland), the initialling of a parallel convention to the Brussels Convention on mutual recognition of judgments in civil and commercial matters (except with Austria), closer cooperation on harmonizing standards and various simplifications of origin rules.