Traduction de «jugements importants concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

jugement important formulé au cours de l'audit [ jugement important formulé au cours de la vérification ]
critical audit judgment

Renseignements importants concernant les rapports sur les antécédents de consommation d'alcool exigés par la Direction des permis et immatriculations
Important information re: alcohol reports required by Driver & Vehicle Licencing

Points importants concernant les articles 20 et 27
20/27 Highlights

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La plainte essentielle concerne une douleur persistante, intense, s'accompagnant d'un sentiment de détresse, non expliquée entièrement par un processus physiologique ou un trouble physique et survenant dans un contexte de conflits émotionnels et de problèmes psycho-sociaux suffisamment importants pour constituer la cause essentielle du trouble selon le clinicien. Le trouble assure habituellement au patient une aide et une sollicitude accrues de la part de son entourage et des médecins. Une douleur considérée comme psychogène mais survenant au cours d'un trouble dépressif ou d'une schizophrénie ne doit pas être classée ici. | Céphalées | Dorsalgie | psychogène(s) | Douleur somatoforme Psychalgie
Definition: The predominant complaint is of persistent, severe, and distressing pain, which cannot be explained fully by a physiological process or a physical disorder, and which occurs in association with emotional conflict or psychosocial problems that are sufficient to allow the conclusion that they are the main causative influences. The result is usually a marked increase in support and attention, either personal or medical. Pain presumed to be of psychogenic origin occurring during the course of depressive disorders or schizophrenia should not be included here. | Psychalgia Psychogenic:backache | headache | Somatoform pain disorder

droit exclusif en ce qui concerne l'importation | droit exclusif sur les importations
exclusive right to import

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

Conférence sur les formalités douanières, concernant l'importation temporaire de véhicules de tourisme et le tourisme
Conference on Customs Formalities for the Temporary Importation of Private Road Motor Vehicles and for Tourism

Coopération pour l'automatisation des Données et de la Documentation concernant les Importations/Exportations et l'Agriculture | CADDIA [Abbr.]
Cooperation on Automation of Data and Documentation of Imports/Exports and Agriculture | Data exchange for the agricultural market | CADDIA [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour de justice de l'UE a jugé, le 3 juillet 2008, entre autres, que l'Irlande avait omis de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement concernant l'installation d'un parc comptant 70 éoliennes - le plus important d'Irlande et, au moment du jugement, l'un des plus importants dans l'UE.
The Court of Justice of the EU ruled on 3 July 2008, amongst others, that Ireland had failed to carry out an environmental impact assessment for the 70 turbine wind farm – the largest in Ireland, and, at the time of judgment, one of the largest in the EU.

Ce groupe de travail des Nations Unies a rendu des jugements importants concernant la détention illégale de la chef de l'opposition birmane et lauréate du prix Nobel de la paix, Mme Aung San Suu Kyi, et a contribué à obtenir sa libération. Il est également intervenu dans le cas de la détention illégale et de l'emprisonnement injuste du lauréat du prix Nobel de la paix, M. Liu Xiaobo.
Indeed, the UN working group has issued important rulings in the illegal detention of Burmese opposition leader and Nobel Peace Prize laureate Aung San Suu Kyi and helped secure her release, and in the illegal detention and imprisonment of Nobel Peace Prize laureate Liu Xiaobo.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

19. se félicite des progrès réalisés en vue de la dépénalisation de la diffamation; estime qu'il est important que toutes les menaces et agressions visant des journalistes, de même que les atteintes à la liberté de la presse, fassent l'objet d'enquêtes et de poursuites en bonne et due forme; est préoccupé par le fait que les enquêtes policières concernant un certain nombre d'agressions violentes contre des représentants et des locaux des médias monténégrins n'ont abouti à aucun jugement définitif; insiste sur la nécessité de rendre justice aux victimes; invite les autorités à garantir l'indépendance, l'autonomie, les capacités de contrôle et le bon fonctionnement des organismes de réglementation en se fondant sur des normes de l'Union;
19. Welcomes progress in decriminalising defamation and libel; considers it important to duly investigate and prosecute all threats and attacks against journalists and threats to press freedom; is concerned that police investigations regarding a number of violent attacks against Montenegrin media representatives and facilities have not yet resulted in any final verdict; stresses the need to bring justice to the victims; invites the authorities to ensure the independence, self-sustainability, monitoring capacity and functioning of regulatory bodies based on EU standards;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré judiciaire et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;
34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

34. constate avec plaisir que la Croatie satisfait aux critères politiques mais fait observer qu'elle est confrontée à un certain nombre de défis importants dans le domaine des réformes judiciaires, notamment en ce qui concerne l'important arriéré d'affaires et les jugements caractérisés par un préjugé ethnique à l'encontre de requérants serbes dans la poursuite des crimes de guerre; de plus, souligne que les efforts tendant à réduire la corruption doivent être renforcés et que, en dépit de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales, une action s'impose d'urgence pour améliorer encore la situation des Roms;
34. Is pleased to note that Croatia meets the necessary political criteria but points out that it faces a number of major challenges in the field of judicial reform, particularly with regard to the large backlog of cases and with judgments showing an ethnic bias against Serb defendants in the prosecution of war crimes; in addition, stresses that efforts to reduce corruption need to be stepped up, and that, despite the Constitutional Law on National Minorities being in place, urgent action is needed to further improve the situation of the Roma;

Un autre développement qui a contribué de façon significative à la sécurité juridique et donc au fonctionnement harmonieux du marché intérieur est la série de jugements rendus par la Cour concernant le reconditionnement d'un produit importé en parallèle.
A further development that has significantly contributed to legal certainty and thus to the smooth functioning of the Internal Market, is the series of rulings delivered by the Court regarding repackaging of a product imported in parallel.

Je pense que c'est important, parce qu'en matière de justice comme dans d'autres domaines, lorsqu'on porte jugement sur des situations, des faits qui concernent des cultures différentes, des traditions différentes, ceux qui sont en position de porter un jugement doivent bien comprendre le point de vue des différentes personnes de peuples différents qui s'adressent au tribunal.
This is important, because those who pass judgment on a justice issue or any other matter must understand the point of view of the various people from different backgrounds appearing before them.

Le jugement Rosenberg est certainement un des jugements les plus importants pour le droit à l'égalité, parce qu'il a déclaré invalide et inconstitutionnel différentes dispositions de la Loi de l'impôt, mais pas toutes celles qui concernent les conjoints.
This is without a doubt one of the most important decisions for equality rights, because it ruled that various provisions of the Income Tax Act were invalid and unconstitutional, but not all the provisions concerning spouses.